| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Nationalrat / Conseil national |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Bundesrat / Conseil fédéral
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
10 juillet 1992
dernier amendement: 30.12.2016 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 183 |
| Circonscriptions |
9 circonscriptions plurinominales (comptant entre 7 et 36 sièges chacune) correspondant aux provinces du pays (Länder) qui disposent chacune d'un nombre de sièges proportionnel au chiffre de sa population. Provinces subdivisées en 43 circonscriptions régionales. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin à listes bloquées avec première répartition proportionnelle des sièges selon la méthode Hare aux circonscriptions régionales et provinciales, et la méthode d'Hondt au niveau fédéral; Minimum de 4 % des suffrages pour représentation d'un parti au Parlement.
Pas de sièges réservés ou de quotas pour les femmes, les minorités ethniques ou d'autres catégories.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est occupé par le premier des "viennent ensuite" de la liste du parti du titulaire.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 16 ans le jour de l'élection
- citoyens autrichiens, y compris naturalisés
- interdiction : personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à un an pour des infractions contre la République ou liées aux élections, ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à cinq ans pour d'autres infractions. L'interdiction prend fin, lorsque la peine d'emprisonnement a été purgée et que toute mesure préventive prévoyant une privation de liberté a été exécutée ou levée.
Les citoyens expatriés peuvent voter sans restriction. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge : 18 ans le jour de l'élection
- citoyens autrichiens, y compris naturalisés
Inéligibilité : personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à six mois pour des infractions commises intentionnellement ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un an. La période d'inéligibilité prend fin six mois après le terme de la peine d'emprisonnement et la date à laquelle toute mesure préventive prévoyant une privation de liberté a été exécutée ou levée. |
| Incompatibilités |
- Président fédéral
- Membres du Conseil fédéral
- Membres du Parlement européen
- Membres de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle ou d'un tribunal administratif
- Président de la Cour des comptes
- commissaires parlementaires (Ombudsman)
- dirigeants de sociétés par actions, de sociétés privées à responsabilité limitée, de fondations ou de banques d'épargne
- juges, procureurs, fonctionnaires de police ou d'autres services de sécurité publics, militaires
- il est généralement interdit aux employés des services fiscaux et des services d'évaluation foncière de poursuivre leurs fonctions, mais des exceptions sont possibles. |
| Conditions de présentation |
- présentation par un parti politique
- appui, soit de 3 membres du Conseil national sortant, soit de 100 à 500 électeurs inscrits (selon le nombre d'habitants des circonscriptions des Provinces)
- présentation d'une liste de candidats et paiement de 435 euros aux autorités électorales des Provinces
- le nombre de candidats de chacun des partis ne doit pas dépasser le double du nombre des sièges à pourvoir
- chaque candidat ne peut représenter qu'un seul parti régional |
Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires
