| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Nationalrat / Conseil national |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Bundesrat / Conseil fédéral
|
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Conseil national |
| Mandat |
- Durée: 5 ans (idem législature)
- Causes d'interruption du mandat: démission, le président perd son mandat de membre de la Chambre, dissolution de la Chambre, nomination à une autre fonction ou à un autre poste, condamnation pour activités illégales, décès.
- Les membres de la Chambre ne peuvent révoquer le président avant la fin de son mandat.
- En cas de dissolution de la Chambre, l'ancien président continue d'exercer ses fonctions. |
| Mode de désignation |
- Le président est élu par les membres de la Chambre.
- Le président est désigné lors de la première séance de la Chambre. |
| Eligibilité |
- Seuls les membres de la Chambre peuvent être élus aux fonctions de Président, de Deuxième président ou de Troisième président.
- Le Président n'est pas autorisé à exercer une activité rémunérée au cours de son mandat.
- Un ancien président peut être à nouveau désigné à cette fonction.
|
| Mode de scrutin |
- Il existe un système de notification formelle pour les candidats. Les partis politiques représentés à la Chambre peuvent nommer un candidat aux fonctions de Président, ainsi que de second et troisième présidents suivant leur nombre de sièges (le parti le plus important désignant le candidat à la Présidence du Conseil national).
- Le candidat est élu au scrutin secret.
- Un candidat est élu au premier tour de l'élection s'il remporte plus de voix que tous les autres candidats. |
| Déroulement / résultats |
- Le président sortant préside le scrutin.
- Le président sortant et le Secrétaire général dirigent le vote.
- Le président sortant annonce les résultats.
- Les résultats ne peuvent être contestés. |
| STATUT |
| Statut |
- Le président du Parlement est la troisième personnalité de l'Etat.
- Le président de la chambre basse a la préséance sur le président de l'autre chambre.
- Bien que le Conseil national et le Conseil fédéral soient des institutions distinctes, leurs membres forment ensemble une troisième institution dénommée Assemblée fédérale. Le Président du Conseil national et le Président du Conseil fédéral président l'Assemblée fédérale à tour de rôle.
- Le Président, et les second et troisième présidents ensemble, peuvent être amenés à être chef d'Etat par intérim.
- Le Président est doffice Président des commissions d'enquête parlementaire. Le Président peut demander au Deuxième ou Troisième présidents de le remplacer pour présider les séances des commissions d'enquête.
- En l'absence du président, c'est le second ou le troisième président qui remplit son rôle. |
| Bureau / Organe collégial |
- Le président est aidé par la Conférence des présidents.
- La Conférence des présidents est une instance consultative.
- La Conférence des présidents se compose du Président et des second et troisième présidents du Conseil national, ainsi que du président de chaque groupe parlementaire, y compris des groupes de l'opposition. Ils en deviennent automatiquement membres du fait de leur fonction au Conseil national, pour une durée de cinq ans (durée de la législature). |
| Indemnités et privilèges |
- Indemnité spéciale en raison de sa fonction : 17 000 euros par mois.
- Voiture de fonction
- Mesures de sécurité
- Personnel supplémentaire : (chef de cabinet, attaché de presse, personnel politique, secrétaires et chauffeur) |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
Le président :
- convoque les sessions,
- établit et modifie l'ordre du jour, à savoir le programme et le calendrier des travaux,
- organise les débats et fixe le temps de parole,
- présente les textes aux commissions pour examen,
- regroupe les amendements qui doivent faire l'objet de débats et de votes. |
| Conduite des débats |
Le président :
- ouvre, ajourne et clôt les séances,
- interprète les règles ou autres règlements organisant la vie de la Chambre,
- assure le respect des dispositions de la Constitution et du Règlement intérieur,
- lit les annonces concernant la Chambre,
- prend des mesures disciplinaires en cas de troubles ou de violations des obligations de confidentialité prévues par la loi sur les règles concernant les informations, et lève ces mesures,
- établit la liste des orateurs,
- donne et retire l'autorisation de prendre la parole,
- sélectionne les amendements qui doivent faire l'objet d'un débat,
- établit l'ordre dans lequel les amendements sont examinés,
- fait procéder au vote,
- décide les modalités des votes,
- vérifie la procédure en matière de vote,
- vérifie le quorum,
- fait répéter un vote en cas d'irrégularités,
- authentifie les textes adoptés et les comptes rendus des débats,
- donne la parole sur des questions qui ne sont pas à l'ordre du jour et ouvre ainsi des débats impromptus,
- décide de la suite à donner aux propositions de déclasser ou de reclasser des informations,
- fixe l'étendue de l'accès des employés de l'administration parlementaire aux informations classées,
- détermine, après consultation avec la Conférence des présidents, le nombre de personnes qui seront désignées par les groupes parlementaires,
- ordonne, en accord avec le Président du Conseil fédéral et après consultation avec les Conférences des présidents respectives, d'ajouter des dispositions supplémentaires en vertu de la loi sur les règles concernant les informations. |
| Attributions spéciales |
Le président :
- formule une proposition de budget pour la Chambre,
- contribue à établir le budget de la Chambre,
- recrute, assigne et promeut les membres du personnel,
- représente la Chambre dans les relations avec les instances et les parlements étrangers,
- est chargé de la sécurité et de la discipline à la Chambre et peut recourir aux forces de l'ordre en cas d'affrontement à la Chambre,
- organise les services du Parlement.
Les Deuxième et Troisième présidents peuvent participer à l'élaboration de la proposition de budget pour la Chambre.
|
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
Le président :
- peut prendre la parole dans les débats législatifs,
- peut participer au vote.
|
Comparer les données du module Présidence des chambres parlementaires
