| Nom du parlement |
Parlement - Parliament |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Assemblée nationale - National Assembly / Assemblée nationale |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Sénat - Senate / Sénat
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée:1 an, rééligible
- causes d'interruption du mandat: démission, dissolution de l'Assemblée |
| Mode de désignation |
élu par les Députés de l'Assemblée, chaque année à l'ouverture de la première session ordinaire au mois de juin, après validation des mandats |
| Eligibilité |
tout Député de l'Assemblée peut être candidat, mais sa candidature doit être formellement présentée |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret uninominal à 2 tours
- la majorité absolue est requise au premier tour, la majorité relative au deuxième. |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside l'Assemblée lors de l'élection du Président
- le Bureau d'âge (le doyen et les 2 plus jeunes députés) et 2 scrutateurs nommés par l'Assemblée plénière, contrôlent les scrutins
- le doyen d'âge proclame les résultats séance tenante
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- deuxième personnalité de l'Etat, immédiatement après le Chef de l'Etat dont il exerce les pouvoirs en cas de vacance définitive et jusqu'à la nouvelle élection
- est assisté d'un Bureau qui représente l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- représente l'Assemblée au sein des organes internationaux
- préside de droit l'Assemblée plénière, la Conférence des Présidents et le Bureau
- en cas de vacance de siège, la suppléance est assurée par le Premier Vice-président et les Vice-présidents dans l'ordre de préséance établi par le Bureau de l'Assemblée. |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau de l'Assemblée nationale, institué par la Constitution de la République et régit par le Règlement intérieur
- composé de 23 membres (1 Président, 1 Premier Vice-président, 5 Vice-présidents, 12 Secrétaires, 4 Questeurs) élus pour 1 an et rééligibles
- dispose de tous les pouvoirs pour présider aux délibérations de l'Assemblée ainsi que pour organiser ses services |
| Indemnités et privilèges |
- indemnités payées mensuellement + indemnité spéciale pour charges particulières
- résidence de fonction
- cabinet
- personnel domestique
- voitures de fonction
- personnel de protection et détachement de gendarmerie |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- organise les débats et fixe les temps de parole
C'est la Conférence des Présidents qui:
- établit et modifie l'ordre du jour
- examine la recevabilité des propositions de loi
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions d'enquête, la création de telles commissions est décidée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspends et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée, et, à ce titre, prononce certaines mesures disciplinaires en cas de troubles (d'autres sont prononcées à la majorité des membres présents par scrutin secret)
- fait appliquer la procédure d'adoption des questions soumises et le mode de votation fixés par la loi
- vérifie le quorum à l'ouverture de la séance et avant le vote
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- authentifie les textes adoptés , les procès-verbaux de séance sont adoptés par l'Assemblée et signés par le Président et des Secrétaires
- peut interpréter le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée, en s'appuyant ou non sur des précédents |
| Attributions spéciales |
- assure la gestion des finances de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel, en accord avec le Bureau
- propose le Secrétaire général
- détermine l'organisation détaillée des services, sur proposition du Secrétaire général
C'est le Bureau qui:
- nomme le Secrétaire général
- supervise les services
Ce sont les Questeurs qui élaborent le budget qui est approuvé par le Bureau et voté par la Commission des finances.
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- fixe l'importance des forces de police dont il juge le concours nécessaire pour assurer la sécurité du Palais |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- ne peut prendre la parole dans les débats législatifs que pour présenter l'état de la question, à moins de quitter son fauteuil auquel cas il peut intervenir comme simple parlementaire
- prend part au vote
- peut proposer des lois ou amendements qui doivent être déposés au Bureau
- peut intervenir dans les procédures de contrôle parlementaire
- promulgue les lois dans le cas ou le Président de la République ne l'aurait pas fait à l'expiration des délais constitutionnels
- peut exercer un contrôle à priori de la constitutionnalité des lois
- doit être consulté par le Président de la République dans certaines circonstances (référendum, dissolution) |
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