| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
1 janvier 1900
|
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 188 |
| Circonscriptions |
116 circonscriptions électorales dont 70 circonscriptions communales de moyen exercice. La répartition des sièges dans ces circonscriptions s'est faite en fonction du nombre de la population :
- un siège est attribué de plein droit à chaque circonscription électorale pour une population inférieure ou égale à 50 000 habitants (91 circonscriptions électorales ont eu donc chacun i siège)
- un(ou plusieurs) siège(s) additif(s) est (sont) attribués autant de fois qu'il y a tranche(s) supplémentaires(s) de 40 000 habitants (25 circonscriptions électorales ont eu chacun un ou plusieurs sièges de plus)
- dans l'un comme dans l'autre cas, un siège est attribué au reste supérieur ou égal à 30 000 habitants.
|
| Mode de scrutin |
Mixte:
Système mixte:
- scrutin à deux tours (majorité absolue) dans les 25 circonscriptions uninominales
- scrutin de liste dans les 34 circonscriptions plurinominales.
Chaque liste comporte deux à cinq noms et toute liste qui obtient la majorité absolue des suffrages d'une circonscription se voit attribuer tous les sièges de celle-ci. Sinon, les sièges sont répartis en fonction des suffrages recueillis par chaque liste, et le reste sur la base de la plus forte moyenne.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois, sauf si elle a lieu dans les 12 derniers mois de la législature.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen tchadien
- jouissance de tous les droits civils et politiques
- interdiction: maladie mentale, condamnation pour crime, faillite non réhabilitée, outrage à l'autorité de la justice, peine de prison de deux mois ou plus pour certains délits |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- citoyen tchadien
- résidence dans le pays pendant un an au moins
- savoir lire et écrire le français ou l'arabe
- inéligibilité: personnes sous tutelle et celles ayant acquis la nationalité tchadienne depuis moins de 10 ans |
| Incompatibilités |
- certains haut fonctionnaires, membres des forces armées ou administrateurs n'ayant pas accompli au moins 6 mois après leur cessation de service dans la circonscription où ils sont candidats |
| Conditions de présentation |
- Présentation par des partis politiques au moyen de listes de candidats contenant autan de noms que de sièges à pourvoir dans chaque circonscription
- caution de FCFA 250.000 remboursée au candidat qui obtinet au moins 10% des suffrages de la circonscription. |
Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires
