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TCHAD
Assemblée nationale
MANDAT PARLEMENTAIRE

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Nom du parlement Assemblée nationale
Structure du parlement Monocaméral
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre (art. 116, al. 2 de la Constitution du 14.04.1996, art. 152, al. 3 du Code électoral ; voir aussi l'art. 117, al. 1 de la Constitution)
Début du mandat · Dès l'installation de l'Assemblée nationale
Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation, par la Cour d'appel (art. 166 (2) et 238 de la Constitution, art. 197 du Code électoral)
· Procédure (art. 185 à 193 du Code électoral)
Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré
· Procédure : la lettre de démission est adressée au Président de l'Assemblée nationale qui la communique à ses collègues et au Premier ministre.
Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : Perte du mandat pour incompatibilité (art. 161, al. 2, 163, al. 2, et 173 du Code électoral)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Perte selon la procédure de droit commun après levée de l'immunité
- Perte du mandat pour inéligibilité (art. 159, al. 1 du Code électoral)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les Vice-Présidents
3. Les Secrétaires
4. Les Questeurs
5. Les Présidents de groupes parlementaires
6. Les Présidents de commissions
7. Les Rapporteurs
8. Les autres députés
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique
· Indemnité de base : F CFA 500.000 par mois
+ Indemnité de session : F CFA 450.000 par an
+ Indemnité complémentaire : pour certaines fonctions
· Exonération d'impôts partielle. Impôt de 10,5 % pour le forfait mensuel.
· Pas de régime de retraite spécial
· Autres facilités :
a) Véhicule de fonction pour les membres du Bureau, les Présidents de groupes parlementaires et de commissions
b) Personnel de protection pour le Président
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 114, al. 1 et 2 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations :
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 114, al. 3 et 4 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations :
- Pendant la durée des sessions, les poursuites ou arrestations en matière criminelle ou correctionnelle sont possibles en cas de flagrant délit (art. 114, al. 3 de la Constitution).
- Hors session, l'arrestation est possible en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive (art. 114, al. 4 de la Constitution).
En cas de flagrant délit, le Bureau de l'Assemblée est immédiatement informé de l'arrestation (art. 114, al. 6 de la Constitution).
· L'inviolabilité parlementaire empêche la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 114, al. 3 et 4 de la Constitution) :
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale (pendant la durée des sessions), le Bureau (hors session)
- Procédure (art. 114, al. 5 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il dispose d'un moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par des experts nationaux et étrangers qui organisent des séminaires.
· Il n'y a pas de manuel de procédure.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et pour d'autres réunions.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : privation de l'indemnité de session
Discipline
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 161, al. 2, 163, al. 2, et 173 du Code électoral)
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : perte du mandat (art. 161, al. 2, 163, al. 2, et 173 du Code électoral ; incompatibilité)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : l'Assemblée nationale
· Procédure (art. 173 du Code électoral).
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

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