| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Poslanecka Snemovna / Chambre des Députés |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Senat / Sénat
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
27 septembre 1995
Dernier amendement : 5 octobre 2006 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 200 |
| Circonscriptions |
- 14 circonscriptions plurinominales ("régions électorales") |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Chaque électeur vote pour la liste de parti de son choix et peut aussi indiquer sa préférence pour quatre des candidats inscrits sur la liste.
Pour les partis, le seuil de représentation parlementaire est fixé à 5 % des suffrages exprimés à l'échelon national. Ce seuil est porté à 10 % pour les coalitions de deux partis, à 15 % pour les coalitions de trois partis et à 20 % pour les coalitions de quatre partis et plus. La répartition des sièges se fait selon la méthode d'Hondt.
Les candidats recueillant plus de 5 % des suffrages préférentiels à l'échelon régional sont placés en haut de la liste de leur parti. Lorsque plusieurs candidats recueillent plus de 5 % des votes préférentiels, ils sont classés par ordre décroissant, en fonction du nombre total de votes préférentiels qu'ils ont recueillis.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 18 ans
- citoyen tchèque (y compris les personnes naturalisées)
- résidence dans le pays au moment de l'élection
- interdiction : liberté de mouvement restreinte pour raisons de santé publique, privation du droit de vote. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge : 21 ans
- citoyen tchèque (y compris les personnes naturalisées)
- inéligibilité : folie/maladie mentale, détenteurs de permis de séjour provisoires, immigrants sans papier, membres de la Commission électorale, liberté de mouvement restreinte pour raisons de santé publique, privation du droit de vote. |
| Incompatibilités |
- Président de la République
- sénateurs, magistrats, procureurs ou médiateurs d'Etat |
| Conditions de présentation |
- Les candidats se présentent sous l'étiquette d'un parti/d'une coalition politique, ou en tant qu'indépendants.
- La liste des candidats dans chaque circonscription doit être déposée au moins 66 jours avant le scrutin.
- Chaque parti/coalition doit verser aux autorités régionales une contribution aux frais électoraux qui se monte à 15 000 couronnes par liste. |
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