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REPUBLIQUE TCHEQUE
Poslanecka Snemovna (Chambre des Députés)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parlament / Parlement
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Poslanecka Snemovna / Chambre des Députés
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senat / Sénat
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1921 - 1950
1955
1993
PRESIDENCE
Président(e) Radek Vondracek (M) 
Notes Elu le 22 nov. 2017.
Secrétaire général(e) Jan Moravek (M) 
Notes Nommé le 1er juillet 2017.
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 200 / 200
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 44 (22.00%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 200
Durée de la législature 4 ans
Dernier renouvellement (de/à) 20 octobre 2017
21 octobre 2017 (Détails)
CONTACTS
Adresse Chamber of Deputies
Snemovni 4
118 26 PRAHA 1
(Export mailing lists)
Téléphone (420) 257 17 11 11
Fax (420) 257 53 44 69
E-mail posta@psp.cz
Site Web
http://www.psp.cz

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Parlament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Poslanecka Snemovna / Chambre des Députés
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senat / Sénat
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 27 septembre 1995
Dernier amendement : 5 octobre 2006
Mode de désignation élus au scrutin direct 200
Circonscriptions - 14 circonscriptions plurinominales ("régions électorales")
Mode de scrutin Proportionnel: Chaque électeur vote pour la liste de parti de son choix et peut aussi indiquer sa préférence pour quatre des candidats inscrits sur la liste.
Pour les partis, le seuil de représentation parlementaire est fixé à 5 % des suffrages exprimés à l'échelon national. Ce seuil est porté à 10 % pour les coalitions de deux partis, à 15 % pour les coalitions de trois partis et à 20 % pour les coalitions de quatre partis et plus. La répartition des sièges se fait selon la méthode d'Hondt.
Les candidats recueillant plus de 5 % des suffrages préférentiels à l'échelon régional sont placés en haut de la liste de leur parti. Lorsque plusieurs candidats recueillent plus de 5 % des votes préférentiels, ils sont classés par ordre décroissant, en fonction du nombre total de votes préférentiels qu'ils ont recueillis.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge : 18 ans
- citoyen tchèque (y compris les personnes naturalisées)
- résidence dans le pays au moment de l'élection
- interdiction : liberté de mouvement restreinte pour raisons de santé publique, privation du droit de vote.
CANDIDATS
Conditions pour être élu - tout électeur qualifié
- âge : 21 ans
- citoyen tchèque (y compris les personnes naturalisées)
- inéligibilité : folie/maladie mentale, détenteurs de permis de séjour provisoires, immigrants sans papier, membres de la Commission électorale, liberté de mouvement restreinte pour raisons de santé publique, privation du droit de vote.
Incompatibilités - Président de la République
- sénateurs, magistrats, procureurs ou médiateurs d'Etat
Conditions de présentation - Les candidats se présentent sous l'étiquette d'un parti/d'une coalition politique, ou en tant qu'indépendants.
- La liste des candidats dans chaque circonscription doit être déposée au moins 66 jours avant le scrutin.
- Chaque parti/coalition doit verser aux autorités régionales une contribution aux frais électoraux qui se monte à 15 000 couronnes par liste.

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Parlament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Poslanecka Snemovna / Chambre des Députés
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senat / Sénat
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) 20 octobre 2017
21 octobre 2017
Périodicité et ampleur du renouvellement Comme lors des élections de 2013 (qui ont abouti à un gouvernement de coalition tripartite, voir note), aucun parti n'a obtenu la majorité absolue en 2017. Le parti ANO de l'ancien Ministre des finances Andrej Babis est arrivé en tête, avec 78 sièges à la Chambre des députés, qui compte 200 membres. Le Parti démocrate civique (ODS, dirigé par M. Petr Fiala) arrive en lointaine deuxième position avec 25 sièges. Le Parti social-démocrate (CSSD) du Premier Ministre Bohuslav Sobotka et un autre parti du gouvernement de coalition ont remporté 15 sièges chacun. Le Parti liberté et démocratie directe (SPD, dirigé par M. Tomio Okamura) et le Parti pirate (Pirati, dirigé par M. Ivan Bartos) sont entrés pour la première fois à la Chambre des députés, remportant chacun 22 sièges.

Le 31 octobre, M. Babis a annoncé qu'il formerait un gouvernement minoritaire. D'autres partis auraient refusé de se joindre à la coalition en raison d'allégations selon lesquelles M. Babis aurait reçu illégalement une subvention de 2 millions d'euros de l'Union européenne (UE) avant d'entrer en politique. M. Babis a nié tout acte répréhensible et déclaré que les accusations étaient motivées par des considérations politiques. Le 21 novembre, le lendemain de la convocation de la Chambre des députés nouvellement élue, le parquet a demandé à la Chambre des députés de lever l'immunité de M. Babis et celle du député de l'ANO, Jaroslav Faltynek, afin de permettre la tenue d'enquêtes sur la fraude aux subventions de l'UE. Le 6 décembre, le Président Milos Zeman a nommé M. Babis Premier Ministre. Le gouvernement minoritaire de M. Babis a prêté serment le 15 décembre. C'est le premier gouvernement de la République tchèque qui n'inclut ni le CSSD ni l'ODS.

Pendant la campagne électorale, les principaux partis politiques se sont concentrés sur la réforme fiscale et l'immigration, et en particulier sur les quotas de l'UE pour l'accueil des réfugiés. L'ANO a promis de sévir contre la corruption, de mettre un terme à l'intégration européenne et de rejeter les quotas d'immigration européens.

Note:
Après les élections de 2013, le CSSD, l'ANO et l'Union démocratique chrétienne - Parti populaire tchèque (KDU-CSL) ont formé un gouvernement de coalition. En mai 2017, le Premier Ministre Sobotka a annoncé qu'il démissionnerait avec son Ministre des finances, M. Babis, l'accusant de fraude fiscale et d'autres irrégularités financières. Fin mai, le Président Zeman a révoqué M. Babis et nommé M. Ivan Pilný (ANO) nouveau Ministre des finances. La coalition tripartite est restée en place jusqu'aux élections de 2017.
Elections précédentes : 25 - 26 octobre 2013

Dissolution de la chambre sortante : s.o.*
*Le mandat des membres sortants a pris fin le 26 octobre 2017.

Caractéristiques du scrutin : échéance normale

Prochaines élections : octobre 2021

Nombre de sièges à pourvoir : 200 (renouvellement complet)

Nombre de candidats : 7 524 (5 370 hommes, 2 154 femmes)

Pourcentage de femmes parmi les candidats : 28,63 %

Nombre de partis en lice : 31

Nombre de partis ayant remporté des sièges : 8


Alternance au pouvoir : oui

Nombre de partis au gouvernement : 2

Nom des partis au gouvernement : ANO, Parti social-démocrate (CSSD)

Première séance : 20 octobre 2017

Président : M. Radek Vondracek (parti ANO)
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 1 (de/à) 20 octobre 2017
21 octobre 2017
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
8'374'501
5'094'633 (60.84%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
ANO
Parti démocrate civique (ODS)
Liberté et démocratie directe (SPD)
Parti pirate (Pirati)
Parti communiste de Bohème et de Moravie (KSCM)
Parti social-démocrate (CSSD)
Union démocratique chrétienne - Parti populaire tchécoslovaque (KDU - CSL)
Tradition, responsabilité, prospérité 09 (TOP 09)
Maires et des indépendants (STAN)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
ANO 78
Parti démocrate civique (ODS) 25
Liberté et démocratie directe (SPD) 22
Parti pirate (Pirati) 22
Parti communiste de Bohème et de Moravie (KSCM) 15
Parti social-démocrate (CSSD) 15
Union démocratique chrétienne - Parti populaire tchécoslovaque (KDU - CSL) 10
Tradition, responsabilité, prospérité 09 (TOP 09) 7
Maires et des indépendants (STAN) 6
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
156

44

22.00%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
Chambre des Députés (31.10.2017, 17.07.2018)
https://www.volby.cz/pls/ps2017/ps2?xjazyk=CZ
https://volby.cz/pls/ps2017/ps122?xjazyk=EN&xkraj=0&xstrana=0&xv=2
https://volby.cz/pls/ps2017/ps?xjazyk=EN
https://volby.cz/pls/ps2017/ps122?xjazyk=EN&xkraj=0&xstrana=0&xv=1
https://www.reuters.com
http://www.radio.cz/en/
http://www.france24.com/
https://www.politico.eu/

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Parlament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Poslanecka Snemovna / Chambre des Députés
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senat / Sénat
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de la Chambre des Députés
Mandat - durée : 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission (valable si la résolution a été adoptée par la Chambre), décès, dissolution de la Chambre, incompatibilité de fonction, perte du mandat
Mode de désignation - élu par tous les Membres de la Chambre
- l'élection a lieu pendant la session constituante de la Chambre nouvellement élue (pas plus tard que 30 jours après le premier jour des élections parlementaires)
- après la validation des mandats et après la prestation de serment
Eligibilité - tout Membre qui a prêté serment peut être candidat
- dépôt de candidatures par les groupes politiques est requis; les candidatures doivent être formellement soumises à la Commission électorale 24 heures avant la date de l'élection
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- 2 tours
- la majorité des 200 voix est requise
- si aucun candidat n'obtient la majorité au premier tour, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix peuvent se présenter pour le second tour
- si aucun candidat n'est élu au second tour, l'élection a de nouveau lieu 10 jours plus tard
Déroulement / résultats - le Président sortant (s'il a été réélu) ou le doyen d'âge des Vice-Présidents (s'il a été réélu) ou le doyen d'âge des Députés parmi les nouveaux élus préside l'Assemblée pendant le vote
- la Commission électorale contrôle le scrutin
- le Président de la Commission électorale proclame les résultats sans délai
- recours possible
STATUT
Statut - peut assurer l'intérim du Chef de l'Etat avec le Premier Ministre, en cas d'absence
- assure la représentation de la Chambre au sein des pouvoirs publics
- est Président de droit de la Commission des structures
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice-Présidents
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges - indemnité de base
+ indemnité spéciale complémentaire
- résidence officielle dans le bâtiment du Parlement
- voiture de fonction
- secrétariat
- personnel de protection
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - organise les débats
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- lit les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance après vérification des procès-verbaux de séance
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus

Attributions spéciales - nomme le Secrétaire général
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parlament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Poslanecka Snemovna / Chambre des Députés
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senat / Sénat
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre (art. 26 de la Constitution du 01.01.1993)
Début du mandat · Le jour de l'élection (art. 19 , al. 3 de la Constitution, art. 2 de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés).
Validation des mandats · Validation par le Conseil électoral central (art. 12, al. 6 de la Loi No. 247 sur les élections au Parlement de la République tchèque et sur les amendements à certaines autres lois)
· Procédure : (art. 12, al. 1, et 4 à 6 de la Loi No. 247 sur les élections au Parlement de la République tchèque et sur les amendements à certaines autres lois)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale du mandat de la Chambre - ou le jour de la dissolution anticipée (art. 25, al. b et e de la Constitution, art. 6, al. b et e de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés; en ce qui concerne la dissolution anticipée, voir art. 34, al. 4 et art. 35 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 24 de la Constitution, art. 3 de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés)
· Procédure (art. 24 et 25 de la Constitution, art. 3 et 6, al. c de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés)
· Autorité compétente pour accepter la démission : il n'est pas nécessaire que la démission soit acceptée.
Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte du mandat en raison du refus de prêter serment ou d'une prestation de serment sous réserve (art. 25, al. a de la Constitution, art. 6, al. a de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés)
b) Perte du mandat par la perte de l'éligibilité à remplir un mandat (Privation de la compétence de faire des transactions légales; art. 25, al. d de la Constitution, art. 6, al. d et art. 8 de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés)
c) Perte du mandat pour cause d'incompatibilités (art. 22 et 25, al. f de la Constitution, art. 6, al. f, et 7 et 8 de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés)
d) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Décisions de la Cour constitutionnelle en cas de doute sur la perte de l'éligibilité et l'incompatibilité de la fonction de député
- Décisions de la Cour constitutionnelle sur les moyens de correction contre une décision relative à la vérification de l'élection d'un député (voir Validation des mandats)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le Vice-Président
3. Les Présidents des Commissions
4. Les Présidents des groupes parlementaires, suivant le nombre de membres que compte chaque groupe
5. Les autres députés
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de la Chambre des Députés au 3e rang, les Vice-Présidents de la Chambre des Députés au 8e rang, et les autres députés au 12e rang.
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique ou de service (pour le second, voir art. 5 de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés)
· Indemnité de base : (voir Loi No. 236/1995 Coll. sur le salaire et autres indemnités liées à l'exercice de la fonction de Représentant du pouvoir de l'Etat, de quelques charges publiques et de juge, conformément à la Loi No. 138/1996 Coll.): CSK 33.700 par mois (une indemnité plus élevée est prévue pour les députés remplissant certaines fonctions)
+ Indemnité complémentaire : 13e et 14e salaires au cours de l'année civile)
· Pas d'exonération d'impôts pour l'indemnité de base, le 13e et le 14e salaires, et les émoluments transitoires (voir Autres)
· Pas de régime de retraite spécial
· Autres facilités :
a) Secrétariat (voir aussi art. 117 et 118 de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés)
b) Assistants :
c) Logement de fonction
d) Véhicule de fonction pour le Président et le Vice-Président, les présidents des commissions et des groupes parlementaires
e) Personnel de protection dans les cas définis par la loi (voir aussi art. 119 de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés)
f) Services postaux et téléphoniques
g) Voyages et transports
h) Autres
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 27, al. 1 et 2 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : comportement pendant les déclarations qui, sinon, pourrait être passible de poursuites pénales, offenses, outrages (art. 27, al. 2 de la Constitution, art. 13, al. 1 à 3 de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés; voir Discipline).
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat. Elle s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat sous certaines conditions.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 27, al. 3 à 5 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, un député peut être détenu (art. 27, al. 5 de la Constitution). Autre procédure (art. 27, al. 5 de la Constitution)
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. Cependant, un député a le droit de refuser son témoignage sur les faits qu'il a appris en rapport avec l'exercice de son mandat, et cela même après qu'il a cessé d'être député (art. 28 de la Constitution).
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Toutefois, s'il n'a pas été demandé à la Chambre (ou si celle-ci n'a pas refusé) de donner son accord, le député peut être poursuivi après la fin de son mandat.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 27, al. 4 de la Constitution) (exception : contraventions; art. 27, al. 3 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des Députés
- Procédure (art. 12 et 29, al. 2 b) de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés). Dans ce cas, le parlementaire peut être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Manuels de procédure parlementaire :
- Manuel contenant la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés et synthèse de la législation sur le statut et le champ des activités du Parlement, sur la Chambre des Députés, ses organes et les députés, etc.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière, en commission, et autres organes de la Chambre dont ils sont membres (art. 9, al. 1 de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés; en ce qui concerne les excuses, voir art. 9, al. 2 à 5 de la Loi No. 90/1995 sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 38 de la voir Loi No. 236/1995 Coll. sur le salaire et autres indemnités liées à l'exercice de la fonction de Représentant du pouvoir de l'Etat, de quelques charges publiques et de juge): déductions d'indemnités
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 13 à 19, et 50, al.1 x) de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Comportement pendant les déclarations qui, sinon, pourrait être passible de poursuites pénales (art. 27, al. 2 de la Constitution, art. 13, al. 1 et art. 15, al. 1 de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés): ordre de présenter des excuses, sanction pécuniaire représentant jusqu'à un mois d'indemnité de base
- Offense (art. 13, al. 2 et art. 15, al. 1 de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés): ordre de présenter des excuses, et sanction pécuniaire représentant jusqu'à un mois d'indemnité de base
- Outrage (art. 13, al. 3 et art. 15, al. 2 de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés): avertissement, sanction pécuniaire
- Comportement inconvenant (art. 19, al. 1 de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés): avertissement, ordre de se retirer de la séance
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Comportement pendant les déclarations qui, sinon, pourrait être passible de poursuites pénales, offenses, outrages: la Commission relative aux mandats et aux immunités ou une autre commission; la Chambre des Députés (recours)
- Comportement inconvenant: le président en exercice; la Chambre des Députés (recours)
· Procédure:
- Comportement pendant les déclarations qui, sinon, pourrait être passible de poursuites pénales (art. 13, al. 4, art. 14, al. 1 et 3 à 5, art. 15, al. 3 et 4, art. 16 à 18, et art. 50, al. 1 x) de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés)
- Offense (art. 13, al. 4, art. 14, 15, al. 3 et 4, art. 16 à 18, art. 50, al. 1 x) de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés)
- Outrage (art. 13, al. 4, art. 14, al. 1, et 3 à 5, art. 15, al. 4, art. 16, 18 et 50, al. 1 x) de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés)
- Comportement inconvenant (art. 19, al. 2 et 3, art. 50, al. 1 x) de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays mais il existe quelques dispositions applicables (art. 22 et 25, al. f de la Constitution, art. 6, al. f, et art. 7 et 8 de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés: en ce qui concerne la déclaration de patrimoine, voir Obligation de déclaration de patrimoine).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite: perte du mandat (art. 22 et 25, al. f de la Constitution, art. 6, al. f, et art. 7 et 8 de la Loi No. 90/1995 Coll. sur le Règlement intérieur de la Chambre des Députés; incompatibilités)
Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 17 juillet 2018
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