| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Assemblée nationale
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Il existe une disposition légale dans ce domaine (art. 22 du Règlement de l'Assemblée nationale ; interdiction de constituer au sein de l'Assemblée nationale des groupes de défense d'intérêts particuliers d'ordre professionnel, confessionnel, ethnique ou provincial).
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| Début du mandat |
· Dès le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour après l'élection des membres du Sénat (art. 40, al. 1 de la Constitution, art. 3, al. 1 du Règlement du Sénat) |
| Validation des mandats |
· Pas de validation, sauf en cas de contestation, par la Cour constitutionnelle (art. 84, al. 1d) de la Constitution)
· Procédure (art. 84, al. 1d) et 2, et 92 de la Constitution)
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| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale (voir l'art. 35, al. 3 de la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré
· Procédure : le Parlement saisit le parti qui l'a investi, ou s'il est indépendant, le bureau de son groupe parlementaire
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Bureau du Sénat
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Révocation avant l'expiration du mandat par le parti : en cas d'exclusion ou de démission dans les conditions statutaires de son parti
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- En cas de condamnation définitive après levée de l'immunité
- En cas d'annulation d'une élection ou de constatation d'une déchéance par la Cour constitutionnelle (art. 7, al. 2 du Règlement du Sénat; voir Validation des mandats)
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| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Les membres du Bureau
2. Les Présidents des commissions permanentes
3. Les Présidents des groupes parlementaires
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Sénat au 3e rang. |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique (art. 108, al. 3 du Règlement du Sénat)
· Indemnité de base : F CAF 1.700.000
+ Fonds de souveraineté : F CAF 10.000.000
· Exonération d'impôts pour les indemnités de session
· Régime de retraite spéciale en discussion
· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Assistants
c) Logement de fonction, véhicule de fonction, et personnel de protection selon les responsabilités exercées
d) Voyages et transports
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 38, al. 1 de la Constitution, art. 71, al. 1 du Règlement du Sénat).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 50, 62, al. 1, 63, no 3, 65, al. 1, no 3 à 5 du Règlement du Sénat ; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
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| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 38, al. 2 de la Constitution, art. 71, al. 2 du Règlement du Sénat).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions à l'exception des infractions particulièrement graves ou des infractions mineures et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive, l'autorisation du Bureau du Sénat n'est pas nécessaire.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 38, al. 2 de la Constitution, art. 71, al. 2 du Règlement du Sénat) :
- Autorité compétente : le Bureau du Sénat
- Procédure (art. 38, al. 3 de la Constitution, art. 71, al. 3, et 72 du Règlement du Sénat). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il dispose d'un moyen de recours.
· Le Parlement peut soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions :
- Autorité compétente :
- Procédure
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 38, al. 3 de la Constitution, art. 71, al. 3 du Règlement du Sénat) :
- Autorité compétente : le Bureau du Sénat
- Procédure (art. 38, al. 3 de la Constitution, art. 71, al. 3, et 72 du Règlement du Sénat)
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
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| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Il n'y a pas de manuel de procédure parlementaire.
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| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission, et dans d'autres réunions (art. 31, al. 1 et 40, al. 4 du Règlement du Sénat).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 31, al. 2 du Règlement du Sénat) : sanctions disciplinaires (voir Discipline), suspension de l'indemnité de session
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| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 48, 50, 51, al. 1, 54, 61 à 67 du Règlement du Sénat.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 61 du Règlement du Sénat) :
- Rappel à l'ordre (art. 62, al. 1 et 2 du Règlement du Sénat)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 62, al. 3 du Règlement du Sénat)
- Censure (art. 63 et 66 du Règlement du Sénat)
- Censure avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels (art. 64 et 66 du Règlement du Sénat)
- Censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec non-paiement des indemnités journalières (art. 65 et 66 du Règlement du Sénat)
- Retrait de parole (art. 51, al. 1, et 54, al. 2 du Règlement du Sénat)
- Rappel à la question (art. 54, al. 1 du Règlement du Sénat)
- Suspension ou levée de la séance (art. 65, al. 3, et 67, al. 1 et 4 du Règlement du Sénat)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 50, 62, al. 1, 63, no 3, 65, al. 1, no 3 à 5 du Règlement du Sénat) : rappel à l'ordre ; rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ; censure ; censure, avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels ; censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec non-paiement des indemnités journalières
- Faits délictueux (art. 67 du Règlement du Sénat) : information du Sénat ; ordre de quitter la salle et rétention dans l'enceinte de l'immeuble ; levée de la séance
- Tumulte (art. 67, al. 4 du Règlement du Sénat) : levée de la séance
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 48 du Règlement du Sénat) :
- Rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, offenses et outrages, retrait de parole, rappel à la question, suspension ou levée de la séance, faits délictueux, tumulte : le Président
- Censure, censure avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels, censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec non-paiement des indemnités journalières, offenses et outrages : le Sénat sur proposition du Président de séance
· Procédure :
- Rappel à l'ordre, offenses et outrages (art. 62, al. 1 et 2 du Règlement du Sénat)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, offenses et outrages (art. 62, al. 3 du Règlement du Sénat)
- Censure, censure avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels, offenses et outrages (art. 66 du Règlement du Sénat)
- Censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec non-paiement des indemnités journalières, suspension de la séance, offenses et outrages (art. 65, al. 2 à 5, et 66 du Règlement du Sénat)
- Retrait de parole, rappel à la question (art. 51, al. 1, et 54 du Règlement du Sénat)
- Faits délictueux, tumulte, suspension ou levée de la séance (art. 67 du Règlement du Sénat)
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| Code de conduite |
· Cette notion est connue dans le système juridique du pays. Il y a un code de conduite coutumier.
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : infligées au cas par cas
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : les instances parlementaires
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| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il existe une disposition légale dans ce domaine (art. 23 du Règlement du Sénat ; interdiction de la constitution au sein du Sénat de groupes tendant à défendre des intérêts particuliers, ethniques, provinciaux, confessionnels ou professionnels).
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