| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Assemblée nationale
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
15 avril 1996
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| Mode de désignation |
élus au scrutin indirect 102 |
| Circonscriptions |
9 circonscriptions plurinominales (4 à 18 sièges) correspondant aux provinces du pays. |
| Mode de scrutin |
:
Election indirecte à la majorité (absolue au premier tour, simple au second) par les membres des conseils municipaux et des assemblées départementales.
Les sièges qui deviennent vacants en cours de législature sont occupés par les suppléants élus en même temps que les titulaires. |
| Conditions pour être électeur |
- membres des conseils municipaux et des assemblées départementales
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| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- âge: 40 ans
- citoyen gabonais
- inéligibilité: certains hauts fonctionnaires du gouvernement, membres des forces armées |
| Incompatibilités |
- membres du gouvernement, du Conseil économique et social (Président et Vice-Président)
- membres de la Cour constitutionnelle
- membres du Conseil national de la communication
- trésorier général et autres comptables publics
- magistrats
- certains autres hauts fonctionnaires
- salariés ou président du conseil d'administration d'une entreprise publique ou parapublique
- titulaires d'un emploi rémunéré par un Etat étranger ou une organisation internationale
- officiers et sous-officiers des forces de sécurité et de défense
- salariés |
| Conditions de présentation |
- présentation par des partis, des coalitions de partis ou par des particuliers |
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