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GABON
Sénat
MANDAT PARLEMENTAIRE

Comparer les données du module Mandat des chambres parlementaires

Nom du parlement Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Sénat
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Assemblée nationale
NATURE
Nature du mandat · Il existe une disposition légale dans ce domaine (art. 22 du Règlement de l'Assemblée nationale ; interdiction de constituer au sein de l'Assemblée nationale des groupes de défense d'intérêts particuliers d'ordre professionnel, confessionnel, ethnique ou provincial).
Début du mandat · Dès le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour après l'élection des membres du Sénat (art. 40, al. 1 de la Constitution, art. 3, al. 1 du Règlement du Sénat)
Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation, par la Cour constitutionnelle (art. 84, al. 1d) de la Constitution)
· Procédure (art. 84, al. 1d) et 2, et 92 de la Constitution)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale (voir l'art. 35, al. 3 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré
· Procédure : le Parlement saisit le parti qui l'a investi, ou s'il est indépendant, le bureau de son groupe parlementaire
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Bureau du Sénat
Possibilité de perte du mandat Oui a) Révocation avant l'expiration du mandat par le parti : en cas d'exclusion ou de démission dans les conditions statutaires de son parti
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- En cas de condamnation définitive après levée de l'immunité
- En cas d'annulation d'une élection ou de constatation d'une déchéance par la Cour constitutionnelle (art. 7, al. 2 du Règlement du Sénat; voir Validation des mandats)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
1. Les membres du Bureau
2. Les Présidents des commissions permanentes
3. Les Présidents des groupes parlementaires
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Sénat au 3e rang.
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique (art. 108, al. 3 du Règlement du Sénat)
· Indemnité de base : F CAF 1.700.000
+ Fonds de souveraineté : F CAF 10.000.000
· Exonération d'impôts pour les indemnités de session
· Régime de retraite spéciale en discussion
· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Assistants
c) Logement de fonction, véhicule de fonction, et personnel de protection selon les responsabilités exercées
d) Voyages et transports
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 38, al. 1 de la Constitution, art. 71, al. 1 du Règlement du Sénat).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 50, 62, al. 1, 63, no 3, 65, al. 1, no 3 à 5 du Règlement du Sénat ; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 38, al. 2 de la Constitution, art. 71, al. 2 du Règlement du Sénat).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions à l'exception des infractions particulièrement graves ou des infractions mineures et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive, l'autorisation du Bureau du Sénat n'est pas nécessaire.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 38, al. 2 de la Constitution, art. 71, al. 2 du Règlement du Sénat) :
- Autorité compétente : le Bureau du Sénat
- Procédure (art. 38, al. 3 de la Constitution, art. 71, al. 3, et 72 du Règlement du Sénat). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il dispose d'un moyen de recours.
· Le Parlement peut soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions :

- Autorité compétente :
- Procédure
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 38, al. 3 de la Constitution, art. 71, al. 3 du Règlement du Sénat) :
- Autorité compétente : le Bureau du Sénat
- Procédure (art. 38, al. 3 de la Constitution, art. 71, al. 3, et 72 du Règlement du Sénat)
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Il n'y a pas de manuel de procédure parlementaire.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission, et dans d'autres réunions (art. 31, al. 1 et 40, al. 4 du Règlement du Sénat).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 31, al. 2 du Règlement du Sénat) : sanctions disciplinaires (voir Discipline), suspension de l'indemnité de session

Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 48, 50, 51, al. 1, 54, 61 à 67 du Règlement du Sénat.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 61 du Règlement du Sénat) :
- Rappel à l'ordre (art. 62, al. 1 et 2 du Règlement du Sénat)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 62, al. 3 du Règlement du Sénat)
- Censure (art. 63 et 66 du Règlement du Sénat)
- Censure avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels (art. 64 et 66 du Règlement du Sénat)
- Censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec non-paiement des indemnités journalières (art. 65 et 66 du Règlement du Sénat)
- Retrait de parole (art. 51, al. 1, et 54, al. 2 du Règlement du Sénat)
- Rappel à la question (art. 54, al. 1 du Règlement du Sénat)
- Suspension ou levée de la séance (art. 65, al. 3, et 67, al. 1 et 4 du Règlement du Sénat)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 50, 62, al. 1, 63, no 3, 65, al. 1, no 3 à 5 du Règlement du Sénat) : rappel à l'ordre ; rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ; censure ; censure, avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels ; censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec non-paiement des indemnités journalières
- Faits délictueux (art. 67 du Règlement du Sénat) : information du Sénat ; ordre de quitter la salle et rétention dans l'enceinte de l'immeuble ; levée de la séance
- Tumulte (art. 67, al. 4 du Règlement du Sénat) : levée de la séance
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 48 du Règlement du Sénat) :
- Rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, offenses et outrages, retrait de parole, rappel à la question, suspension ou levée de la séance, faits délictueux, tumulte : le Président
- Censure, censure avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels, censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec non-paiement des indemnités journalières, offenses et outrages : le Sénat sur proposition du Président de séance
· Procédure :
- Rappel à l'ordre, offenses et outrages (art. 62, al. 1 et 2 du Règlement du Sénat)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, offenses et outrages (art. 62, al. 3 du Règlement du Sénat)
- Censure, censure avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels, offenses et outrages (art. 66 du Règlement du Sénat)
- Censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec non-paiement des indemnités journalières, suspension de la séance, offenses et outrages (art. 65, al. 2 à 5, et 66 du Règlement du Sénat)
- Retrait de parole, rappel à la question (art. 51, al. 1, et 54 du Règlement du Sénat)
- Faits délictueux, tumulte, suspension ou levée de la séance (art. 67 du Règlement du Sénat)
Code de conduite · Cette notion est connue dans le système juridique du pays. Il y a un code de conduite coutumier.
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : infligées au cas par cas
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : les instances parlementaires

Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il existe une disposition légale dans ce domaine (art. 23 du Règlement du Sénat ; interdiction de la constitution au sein du Sénat de groupes tendant à défendre des intérêts particuliers, ethniques, provinciaux, confessionnels ou professionnels).

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