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LIECHTENSTEIN
Landtag (Diète)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Landtag / Diète
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Structure du parlement Monocaméral
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 2000
PRESIDENCE
Président(e) Albert Frick  (M) 
Notes Elu le 27 mars 2013, réélu le 3 mai 2017.
Secrétaire général(e) Josef Hilti (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 25 / 25
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 3 (12.00%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 25
Durée de la législature 4 ans
Dernier renouvellement (de/à) 5 février 2017
(Détails)
CONTACTS
Adresse Landtagssekretariat
Peter-Kaiser-Platz 3
9490 VADUZ
(Export mailing lists)
Téléphone (423) 236 65 70 - 76
Fax (423) 236 6580
E-mail info@landtag.li
Site Web
http://www.landtag.li/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Landtag / Diète
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 17 juillet 1973
Dernier amendement: 24/06/1987
Mode de désignation élus au scrutin direct 25
Circonscriptions 2 circonscriptions (l'Oberland et l'Unterland), dans lesquelles sont élus respectivement 15 et 10 députés.
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin direct avec répartition proportionnelle, sur la base du quotient électoral simple, les sièges restants étant attribués au plus fort reste.
Pour pouvoir être représenté au Landtag, un parti politique doit recueillir 8% des suffrages exprimés dans l'ensemble du pays. Si, après la division par le quotient approprié, il reste encore des sièges à pourvoir dans la circonscription concernée, il est procédé, sur la base des "suffrages supplémentaires", à une nouvelle répartition entre les partis ayant recueilli les 8% nécessaires. Chaque liste comporte, dans la mesure du possible, autant de candidats que de sièges à pourvoir. Tout suffrage exprimé en faveur d'un candidat est considéré comme un vote pour son parti. Les suffrages attribués à chaque liste sont répartis, au sein de celle-ci, entre les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est pourvu par le premier des "viennent ensuite" de la liste concernée. Dans le cas où cette règle ne peut pas s'appliquer, il est procédé à une élection partielle.
Vote obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen du Liechtenstein
- résidence dans le pays depuis au moins 1 mois avant le scrutin
- interdiction: privation du droit de vote aux termes de la loi ou d'une décision judiciaire, mise sous tutelle, peine de prison, détention par décision de l'autorité publique
CANDIDATS
Conditions pour être élu - Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen du Liechtenstein
Incompatibilités Incompatibilités d'ordre professionnel
- ministres d'État
- titulaires d'une fonction judiciaire (juges)
- membres du clergé
Les incompatibilités ci-dessus sont applicables pendant toute la durée du mandat.
Autres incompatibilités
- démence/maladie mentale
- mise sous tutelle administrative ou judiciaire
- titulaires de visas d'entrée temporaire
- immigrants en situation irrégulière
Conditions de présentation - présentation par 30 électeurs de la circonscription concernée

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Landtag / Diète
Structure du parlement Monocaméral
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 5 février 2017
Périodicité et ampleur du renouvellement Le Parti des citoyens progressistes (FBP) et son partenaire au sein de la coalition, l'Union patriotique (VU), ont conservé la majorité des 25 membres du Landtag. Les programmes des principaux partis comprennent la création d'emplois, le libre-échange et l'ouverture des marchés, l'adaptation du système éducatif aux besoins de tous les élèves ainsi que des améliorations au système de soins de santé.
Elections précédentes : 3 février 2013

Dissolution de la chambre sortante : 2 février 2016

Caractéristiques du scrutin : échéance normale

Prochaines élections : février 2021

Nombre de sièges à pourvoir : 25 (renouvellement complet)

Nombre de candidats : 71 (55 hommes, 16 femmes)

Pourcentage de femmes parmi les candidats : 22,5 %

Nombre de partis en lice : 4

Nombre de partis ayant remporté des sièges : 4

Alternance au pouvoir : non

Nombre de partis au gouvernement : 2

Nom des partis au gouvernement : Parti des citoyens progressistes (FBP), Union patriotique (VU)

Première séance : 3 mai 2017

Président : M. Albert Frick (Parti des citoyens progressistes, FBP)
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 15 février 2017
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
19'806
15'408 (77.79%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Parti des citoyens progressistes (FBP)
Union patriotique (VU)
Les indépendants (DU)
Liste libre (FL)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Parti des citoyens progressistes (FBP) 9
Union patriotique (VU) 8
Les indépendants (DU) 5
Liste libre (FL) 3
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
22

3

12.00%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
Parlement (17.02.2017, 03.05.2017)
http://www.landtagswahlen.li
http://www.regierung.li/government/
http://www.fbp.li/assets/dateien/Downloads/FBP_Eckpunkte_2017-2021.pdf
http://www.machen.li/Programm.aspx

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Landtag / Diète
Structure du parlement Monocaméral
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Landtag
Mandat - Durée: 4 ans (idem législature)
- Causes d'interruption du mandat: démission, le président perd son mandat de membre de la Chambre, dissolution de la Chambre, mise en accusation, condamnation pour activités illégales, décès.
- Les membres de la Chambre ne peuvent révoquer le président avant la fin de son mandat.
- En cas de dissolution de la Chambre, l'ancien président continue d'exercer ses fonctions.
Mode de désignation - Le président est élu par les membres de la Chambre.
- Le président est désigné lors de la première séance de la Chambre.
Eligibilité - Seuls les membres de la Chambre peuvent se présenter (à l’exception des ministres et vice-ministres).
- Un ancien président peut être à nouveau désigné à cette fonction.
Mode de scrutin - Il n'existe pas un système de notification formelle pour les candidats.
- Le candidat est élu au scrutin public.
- Un candidat est élu au premier tour de l'élection s'il remporte plus de voix que tous les autres candidats.
Déroulement / résultats - Le doyen de la Chambre préside le scrutin.
- Le doyen de la Chambre dirige le vote.
- Le doyen de la Chambre annonce les résultats.
- Les résultats ne peuvent être contestés.
STATUT
Statut - Le président du parlement est la deuxième personnalité de l'Etat.
- Le président ne peut être appelé à être chef d'Etat par intérim.
- Le président est président de droit de la Commission permanente des affaires étrangères.
- En l'absence du président, c’est le président adjoint qui remplit son rôle.
Bureau / Organe collégial - Le président est aidé par le Bureau de la Diète (Landtagsbüro).
- Le Bureau est principalement une instance consultative.
- Les membres du Bureau sont élus pour un mandat de 4 ans (idem législature).
- Le Bureau se compose du président, du président adjoint, de deux porte-parole des groupes parlementaires et d’un secrétaire de la Chambre.
- Il n'y a pas de sièges du Bureau réservés aux membres de l'opposition.
Indemnités et privilèges - Indemnité accordée aux membres de la Chambre (CHF 20 000 par an)
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire Le président :
- convoque les sessions,
- établit et modifie l'ordre du jour, à savoir le programme et le calendrier des travaux,
- organise les débats et fixe le temps de parole,
- présente les textes aux commissions pour examen,
- examine la recevabilité des demandes de création de commissions d'enquête,
- propose de créer des commissions d'enquête,
- décide de créer des commissions d'enquête,
- regroupe les amendements qui doivent faire l'objet de débats et de votes,
- décide si les projets de loi et les amendements sont recevables,
- donne des orientations pour l'interprétation ou l'achèvement du texte à l'examen,
- propose des projets de loi ou des amendements.

Le Bureau :
- convoque les sessions,
- établit et modifie l'ordre du jour, à savoir le programme et le calendrier des travaux,
- organise les débats et fixe le temps de parole,
- présente les textes aux commissions pour examen,
- examine la recevabilité des demandes de création de commissions d'enquête,
- propose de créer des commissions d'enquête,
- décide de créer des commissions d'enquête,
- regroupe les amendements qui doivent faire l'objet de débats et de votes,
- décide si les projets de loi et les amendements sont recevables,
- donne des orientations pour l'interprétation ou l'achèvement du texte à l'examen,
- propose des projets de loi ou des amendements.
Conduite des débats Le président :
- ouvre, ajourne et clôt les séances,
- interprète les règles ou autres règlements organisant la vie de la Chambre,
- assure le respect des dispositions de la Constitution et du Règlement intérieur,
- lit les annonces concernant la Chambre,
- prend des mesures disciplinaires en cas de troubles et lève ces mesures,
- établit la liste des orateurs,
- donne et retire l'autorisation de prendre la parole,
- sélectionne les amendements qui doivent faire l'objet d'un débat,
- établit l'ordre dans lequel les amendements sont examinés,
- fait procéder au vote,
- décide les modalités des votes,
- vérifie la procédure en matière de vote,
- vérifie le quorum,
- annule un vote en cas d'irrégularités,
- authentifie les textes adoptés et les comptes rendus des débats,
- donne la parole sur des questions qui ne sont pas à l'ordre du jour, et organise ainsi des débats impromptus.

Le Bureau :
- interprète les règles ou autres règlements organisant la vie de la Chambre,
- sélectionne les amendements qui doivent faire l'objet d'un débat,
- établit l'ordre dans lequel les amendements sont examinés.
Attributions spéciales Le président :
- établit le budget de la Chambre,
- contribue à établir le budget de la Chambre,
- nomme le Secrétaire général,
- est consulté au sujet de la désignation du Secrétaire général,
- recrute les membres du personnel, décide de leur affectation et de leur promotion,
- représente la Chambre dans les relations avec les instances et les parlements étrangers,
- est chargé de la sécurité et de la discipline à la Chambre et peut recourir aux forces de l'ordre en cas d'affrontement à la Chambre,
- organise les services du Parlement,
- doit être consulté en cas de dissolution de la Chambre,
- doit être consulté dans la désignation du Premier ministre.

Le Bureau :
- établit le budget de la Chambre,
- contribue à établir le budget de la Chambre,
- organise les services du Parlement,
- doit être consulté en cas de dissolution de la Chambre,
- doit être consulté dans la désignation du Premier ministre.
Droit de parole et de vote, autres fonctions Le président :
- peut prendre la parole dans les débats législatifs,
- peut participer au vote.

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Landtag / Diète
Structure du parlement Monocaméral
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre (art. 57, al. 1 de la Constitution du 5.10.1921, telle qu'amendée jusqu'au 11.12.1996)
Début du mandat · Dès la prestation de serment (art. 54 et 104, al. 2 de la Constitution; art. 7 du Règlement intérieur)
Validation des mandats · Validation par la Diète (art. 59, al. 2 de la Constitution)
· Procédure (art. 59 de la Constitution; art. 5 et 6 du Règlement intérieur) : La Diète statue sur la validité de l'élection en général et celle de ses membres en particulier.
Les constations doivent être adressées au Tribunal administratif.
À la fin de chaque élection, dès sa première session et sous la Présidence du doyen d'âge, la Diète statue, sur la base des résultats enregistrés, sur la validité de l'élection en général, sur celle de ses membres et, le cas échéant, sur l'arrêt du Tribunal administratif (procédure de validation).
Après avoir étudié le rapport de la Commission ad hoc chargée de vérifier les résultats des élections (la Wahlprüfungskommission, élue à la première séance suivant l'élection), la Diète se prononce par un vote sur la validité de l'élection de ses membres. Les résultats des circonscriptions de plaine (Unterland) sont vérifiés par deux représentants des circonscriptions de montagne (Oberland), et vice versa.
Fin du mandat · À la date des nouvelles élections (Pour la dissolution anticipée, voir l'art. 48, al. 3 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · De son propre gré
· Procédure : Il n'existe pas de conditions juridiques particulières dans ce domaine
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président
Possibilité de perte du mandat Non
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le Vice-Président
3. Le Doyen d'âge
4. Les porte-parole des groupes politiques
5. Les Secrétaires
· A l'extérieur du Parlement :
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique ou de service (sur demande)
· Indemnité de base (art. 3 du Gesetz über die Bezüge der Mitglieder des Landtages) 10.000 francs suisses (CHF) par an + jeton de présence (en séance plénière, en commission, comme membre d'une délégation; art. 2 du Gesetz über die Bezüge der Mitglieder des Landtages) 200 CHF par jour (4 à 8 heures) ou 140 CHF par jour (moins de 4 heures) + un même montant pour la préparation des réunions
· L'indemnité de base est exonérée d'impôts, mais pas le jeton de présence
· Pas de régime de retraite
· Autres facilités :
a) Secrétariat/Assistants (voir aussi les art. 15 et 16 du Règlement intérieur) : le Secrétariat de la Diète fournit, sur demande, une assistance limitée
b) Voyages et transports (art. 61, al. 1 de la Constitution; art. 4 à 12 du Gesetz über die Bezüge der Mitglieder des Landtages) : allocation de subsistance lors des voyages/remboursement des frais de déplacement si le parlementaire ne réside pas à Vaduz
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 57, al. 1 de la Constitution)
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : le parlementaire est responsable envers la Diète; offenses et outrages (art. 22, al. 2 du Règlement intérieur; voir: Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 56, al. 1 de la Constitution)
· Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions, mais ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de la mise en détention préventive.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, un parlementaire peut être arrêté (art. 56, al. 2 de la Constitution). En cas de flagrant délit, l'arrestation du parlementaire et les raisons qui l'ont motivée doivent être notifiées sur le champ à la Diète, qui décide si elle doit être maintenue. Si elle le demande, tous les documents liés à l'affaire doivent lui être communiqués.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée pendant les sessions uniquement. Comme elle ne couvre pas les procédures judiciaires en général, elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Si un parlementaire est appréhendé alors que la Diète n'est pas en session, le Conseil national doit en être immédiatement avisé; il doit également être informé des motifs de cette arrestation (art. 56, al. 3 de la Constitution).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 56, al. 1 de la Constitution)
- Autorité compétente : la Diète
- Procédure : la Diète doit autoriser la détention. Dans ce cas, le parlementaire n'a pas à être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement peut soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions :
- Autorité compétente : la Diète
- Procédure : pas de procédure juridique particulière
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres lorsqu'il est en session :
- Autorité compétente : la Diète
- Procédure
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
* Manuels de procédure parlementaire :
- Règlement intérieur de la Diète
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission, et, sauf indication contraire, aux autres réunions (art. 53 de la Constitution; art, 20 du Règlement intérieur). Lorsqu'ils y sont convoqués, les parlementaires sont tenus d'assister, en personne, aux réunions de la Diète tenues au Siège du Gouvernement. Si l'un d'entre eux ne peut s'y rendre, il doit, dès réception de la convocation, en aviser le Gouvernement, puis le Président de la Diète, en expliquant les raisons qui l'empêcheront d'être présent. Si cet empêchement a un caractère permanent et si ce parlementaire ne peut être remplacé au titre du système des suppléances, une élection partielle est organisée aux fins de le remplacer.
Si un parlementaire est empêché d'assister à plusieurs réunions consécutives de la Diète, un suppléant appartenant à la même circonscription électorale siège et vote à sa place (art. 49, al. 4 de la Constitution)
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : aucune
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans l'art. 57, al. 2 de la Constitution et l'art. 20 du Règlement intérieur)
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 22, al. 1 du Règlement intérieur)
- Rappel à l'ordre (art. 22, al. 2 du Règlement intérieur)
- Ordre de se retirer de la séance jusqu'à la fin de la séance du jour (art. 22, al. 3 du Règlement intérieur)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 22, al 2 du Règlement intérieur)
* Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président
· Procédure (art. 22 du Règlement intérieur) : Lorsqu'un parlementaire s'écarte de l'objet du débat, le Président lui adresse un avertissement.
Si un orateur attente à la bienséance et à la dignité du Parlement en proférant des propos inconvenants, le Président le rappelle à l'ordre.
Lorsqu'un orateur s'obstine à ignorer les rappels à l'ordre du Président, celui-ci lui retire son droit de parole jusqu'à la fin de la séance du jour. Mais il ne peut lui retirer son droit de vote.
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 8 mai 2017
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