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Nom du parlement (générique / traduit) Landtag / Diète Structure du parlement Monocaméral SYSTÈME POLITIQUE Type de régime politique Monarchie parlementaire / constitutionnelle Notes La Principauté est une monarchie constitutionnelle et héréditaire à base démocratique et parlementaire (Article 2 de la Constitution). Le pouvoir de l'État est inhérent au Prince régnant dont il émane. Le Prince régnant est le Chef de l'État et exerce son autorité souveraine conformément aux dispositions de la Constitution et des autres lois (Article 7 de la Constitution). Sa personne est sacrée et inviolable. Chef de l'exécutif Premier ministre Notes Le gouvernement est un organe collégial comprenant cinq ministres dont le Premier ministre (Article 79 de la Constitution). Chaque ministre a un suppléant qui prend part aux réunions gouvernementales lorsque le ministre n'est pas disponible. Le Premier ministre préside les réunions du Gouvernement, traite des affaires qui lui sont directement confiées par le Prince régnant, et contresigne les lois et les décrets ou ordonnances émises par le Prince régnant (Article 85 de la Constitution). Mode de désignation de l'exécutif La succession au trône, la maturité du Prince régnant et de l'héritier légitime, ainsi que la tutelle nécessaire le cas échéant sont déterminés par les lois de la maison princière (Article 3 de la Constitution). Les membres du gouvernement sont nommés par le Prince régnant, sur proposition et avec l'accord du Parlement. Le parti qui obtient la majorité des suffrages nomme le Premier ministre. Un suppléant est désigné pour chaque membre du gouvernement. Lors de la désignation du gouvernement, il est indispensable qu'au moins deux membres soient issus de chacune des deux régions électorales. Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif Les membres du Parlement sont élus pour un mandat de quatre ans, qui coïncide avec le mandat du gouvernement. Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire Oui Un membre du gouvernement n'est pas autorisé à assurer en même temps la fonction de parlementaire. Un parlementaire peut devenir membre du gouvernement après avoir délaissé son mandat. Un membre du gouvernement ne peut devenir parlementaire que lors des élections suivantes, après avoir démissionné du gouvernement. Dissolution du parlement Oui Circonstances Pour des raisons importantes d'un point de vue de politique nationale (loi d'urgence ou absence de confiance publique dans le gouvernement), le Prince a le droit de dissoudre le Parlement. Modalités Si le Parlement est dissous, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans un délai de six semaines. Les représentants nouvellement élus sont alors invités à se réunir dans un délai de 14 jours. Entre 1990 et 2000, le Parlement n'a jamais été dissous. OBLIGATION DE RENDRE COMPTE Responsabilité du gouvernement devant le parlement Oui Le Gouvernement est responsable de l'application de toutes les lois et de toutes les tâches qui lui ont été confiées légalement par le Prince régnant ou par le Parlement (Article 92 de la Constitution). Chaque membre du Gouvernement doit individuellement rendre des comptes au Parlement. Modalités de contrôle Questions orales et écrites des parlementaires La responsabilité du gouvernement devant le Parlement est engagée par les questions orales et écrites soumises aux ministres. Rapports du gouvernement au parlement La responsabilité du gouvernement devant le Parlement est engagée par la préparation du rapport gouvernemental annuel devant le Parlement concernant ses activités officielles (Article 93, paragraphe f de la Constitution). Mesures Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs Non applicable Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport) Circonstances Un membre du gouvernement peut perdre la confiance du Parlement par sa conduite des affaires (Article 80 de la Constitution). Modalités Si un membre du gouvernement venait à perdre la confiance du Parlement, ce dernier peut demander au Prince régnant de démettre de ses fonctions le membre du gouvernement en question. Conséquences La destitution d'un ministre intervient sans porter atteinte au droit de déposer plainte au tribunal d'État. Entre 1990 et 2000, le Premier ministre fut démis de ses fonctions en 1993. Révocation et mise en accusation des membres du gouvernement (sous-rapport) Circonstances et personnes concernées Un tribunal d'État est établi par une loi spéciale en tant que tribunal de droit public afin de protéger les droits accordés par la Constitution et servant de tribunal disciplinaire pour les membres du gouvernement (Article 104 de la Constitution). Modalités et procédures Pas d'information Conséquences Pas d'information Ces procédures, ont-elles été appliquées ? Pas d'information CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Contrôle de l'action du gouvernement Oui Le gouvernement dirige l'administration et est responsable devant le Prince régnant et le Parlement (Article 78 de la Constitution). Le droit de contrôle du Parlement sur l'administration s'exerce principalement par le biais d'une commission d'audit, qu'il choisit. Le Parlement peut à tout moment porter à la connaissance du Prince des défauts ou abus qu'il a pu observer au sein de l'administration en soumettant des mémos ou des plaintes et exiger qu'on y remédie. Les résultats de l'enquête ouverte concernant ces points et les mesures prises en conséquence sont communiqués au Parlement. Moyens et modalités de contrôle Auditions devant les Commissions Le parlement exerce un contrôle sur les actes de gestion gouvernementale en organisant des auditions en commissions. Commissions et missions d'enquête auprès du gouvernement Le Parlement a le droit de désigner des commissions d'enquête (Article 63bis de la Constitution). Il est obligé de le faire lorsqu'au moins un quart des parlementaires l'exigent. Questions orales et écrites des parlementaires Les parlementaires peuvent poser des questions orales et écrites au Gouvernement. Généralement, les questions orales abordées lors d'une session parlementaire reçoivent une réponse à la fin de la session même. Les réponses aux questions écrites doivent être rendues dans un délai maximum de quatre sessions parlementaires après que les questions ont été posées. Il n'y a pas de temps consacré aux questions pendant les séances. Cependant, en fonction du soutien apporté par les parlementaires, les questions peuvent donner lieu à un débat. Au moins un quart des représentants doivent accepter d'entamer une discussion concernant le sujet en question. Avis du parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires Le Prince régnant nomme les hauts fonctionnaires, mais de nouveaux postes officiels permanents peuvent être créés avec l'accord seul du Parlement (Article 11 de la Constitution). Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics Il existe plusieurs entreprises de services publics qui sont obligées de présenter leurs comptes tous les ans au Parlement pour approbation. Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale Non applicable Présence d'un médiateur Non Mode de désignation de l'exécutif Non applicable Rapports avec le Parlement Non applicable CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national Non Non applicable Modalités de contrôle Examen du budget / de la loi de finances par le parlement Sans l'approbation du Parlement, aucun impôt direct ou indirect, cotisation publique ou prélèvement général, quelle que soit leur appellation, ne peut être imposé ou collecté (Article 68 de la Constitution). L'approbation effectivement accordée doit être expressément mentionnée sur la feuille d'impôts. Les impôts et les cotisations sont habituellement autorisés pour une période d'une année administrative. En ce qui concerne la gestion, le gouvernement soumet au Parlement pour examen et approbation des prévisions de toutes les dépenses et recettes de l'année à venir, accompagnés des propositions d'impôts à prélever. Le gouvernement est en droit d'engager des dépenses de nature urgente non prévues par les estimations. Les économies réalisées sur certains points particuliers ne peuvent pas servir à couvrir les dépenses excessives sur d'autres. Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions Le budget est initialement traité en Commission des finances, qui émet des recommandations au Parlement concernant le budget dans son ensemble et concernant également les points budgétaires spécifiques. En principe, le Parlement n'a pas à suivre les recommandations de la Commission, mais il porte généralement une attention accrue sur les points soulevés en discussion plénière. Domaines contrôlés Postes budgétaires de la défense Non applicable Postes budgétaires de services spéciaux Non applicable Rôle du parlement pour les plans de développement national Non applicable Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances Il n'y a pas de délai fixé légalement. Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement Il n'y a pas de règle particulière à ce sujet. Si les partis politiques représentés au Parlement ne parviennent pas à un accord, le Prince peut alors dissoudre le Parlement en invoquant la loi d'urgence, et convoquer de nouvelles élections. Autonomie budgétaire du parlement Pas d'information Pas d'information CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET ET DES DÉPENSES PUBLIQUES Evaluation des dépenses du gouvernement Le parlement approuve la loi de règlement chaque année Oui Pendant la première moitié de chaque année administrative, le gouvernement soumet au Parlement un rapport exact concernant l'année précédente, indiquant la façon dont les recettes approuvées et collectées ont été destinées à ce pour quoi elles étaient prévues, avec toutefois la disposition que si ces dernières ont été dépassées de manière justifiée, le Parlement doit donner son approbation, et qu'en l'absence d'une telle justification, le gouvernement doit en répondre. Contrôle parlementaire des entreprises publiques Oui Les rapports et comptes de ces entreprises sont traités à la fois par la Commission des finances et par le Parlement. Modalités de contrôle Organe de vérification des comptes publics et mode de désignation Un cabinet d'audit externe et indépendant informe la commission parlementaire d'évaluation des résultats des vérifications, sur la base des rapports d'audit annuels, et fait également des recommandations appropriées. Rapports de la cour des comptes Généralement, le cabinet d'audit externe soumet un rapport d'audit annuel à l'attention de la commission d'évaluation, qui informe alors le Parlement des résultats des vérifications en lui donnant les procès-verbaux de ses réunions. Le Parlement examine le travail de la commission avec l'aide d'un service interne spécialisé (contrôle financier). Commission spécialisée L'application actuelle et future du budget est supervisée par la Commission des finances, qui est obligée d'en informer le Parlement en lui soumettant les procès-verbaux de ses réunions. CONTRÔLE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE Commission des affaires étrangères (sous-rapport) Fonctions de la Commission Le prlement exerce un contrôle sur la politique étrangère par l'intermédiaire de la Commission des affaires étrangères. Attributions de la Commission La commission examine les traités internationaux qui exigent l'accord du Parlement et, de concert avec le Gouvernement, veille aux intérêts de la Nation en ce qui concerne les affaires étrangères. Composition de la Commission La commission se compose de cinq parlementaires, dont le président du Parlement en qualité que président de droit. Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger Le Parlement exerce un contrôle sur la politique étrangère grâce à des visites bilatérales et des conférences interparlementaires. Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère Non applicable Implication du parlement Participation du parlement aux réunions inter-gouvernementales Non applicable Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport) Les traités par lesquels le territoire national est cédé, les biens nationaux aliénés, les droits de souveraineté ou les prérogatives de l'État dilapidés, de nouvelles charges imposées ou de nouvelles obligations contractées au détriment des droits du peuple, ne sont pas valides à moins qu'ils n'aient reçu l'assentiment du Parlement (Article 8 de la Constitution). Toute résolution du Parlement concernant l'approbation d'un traité doit être soumis à un référendum si Parlement le décide, ou si au moins 1 500 citoyens ayant le droit de vote ou au moins quatre communes soumettent une pétition à cet effet, dans les 30 jours suivant la publication officielle de la résolution approuvée (Article 66bis de la Constitution). Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le parlement Il n'y a pas d'autres moyens que ceux susmentionnés. CONTRÔLE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE NATIONALE Commission de la défense nationale (sous-rapport) Fonctions de la Commission Non applicable Attributions de la Commission Non applicable Composition de la Commission Non applicable Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement Non applicable Circonstances et implications Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence Non applicable Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger Non applicable Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le parlement La Principauté ne possède pas ses propres forces armées. Elle dépend de la Suisse pour sa défense. ETAT D'URGENCE Circonstances L'état d'urgence peut être déclaré en cas de guerre, de catastrophe naturelle, de guerre civile ou de crise financière. Le Prince régnant instaure l'état d'urgence. Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence Non Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement Le Parlement n'a pas de rôle à jouer concernant l'état d'urgence. Le Prince est en droit de dissoudre le Parlement de manière définitive, ou pour une période limitée de trois mois. CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ ET DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS Modalités de contrôle Juge de la constitutionnalité des lois Cour d'Etat Un tribunal d'État est établi par une loi spéciale en tant que tribunal de droit public afin de déterminer si les lois sont conformes à la Constitution et si les règlements du Gouvernement sont conformes à la législation (Article 104 de la Constitution). Le tribunal d'État comprend un président et quatre autres personnes en droit de voter. Ses membres sont élus par le Parlement de façon à assurer une majorité d'autochtones. Deux de ses membres doivent être juristes. L'élection du Président, qui doit être natif du Liechtenstein, est soumise à la confirmation du Prince régnant. Modalités et procédure Un tribunal d'État est établi par une loi spéciale en tant que tribunal de droit public afin de déterminer si les lois sont conformes à la Constitution et si les règlements du Gouvernement sont conformes à la législation (Article 104 de la Constitution). Le tribunal d'État comprend un président et quatre autres personnes en droit de voter. Ses membres sont élus par le Parlement de façon à assurer une majorité d'autochtones. Deux de ses membres doivent être juristes. L'élection du Président, qui doit être natif du Liechtenstein, est soumise à la confirmation du Prince régnant. Examen des lois Non Non applicable Mesures

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