| Nom du parlement (générique / traduit) |
Landtag / Diète |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 57, al. 1 de la Constitution du 5.10.1921, telle qu'amendée jusqu'au 11.12.1996) |
| Début du mandat |
· Dès la prestation de serment (art. 54 et 104, al. 2 de la Constitution; art. 7 du Règlement intérieur) |
| Validation des mandats |
· Validation par la Diète (art. 59, al. 2 de la Constitution)
· Procédure (art. 59 de la Constitution; art. 5 et 6 du Règlement intérieur) : La Diète statue sur la validité de l'élection en général et celle de ses membres en particulier.
Les constations doivent être adressées au Tribunal administratif.
À la fin de chaque élection, dès sa première session et sous la Présidence du doyen d'âge, la Diète statue, sur la base des résultats enregistrés, sur la validité de l'élection en général, sur celle de ses membres et, le cas échéant, sur l'arrêt du Tribunal administratif (procédure de validation).
Après avoir étudié le rapport de la Commission ad hoc chargée de vérifier les résultats des élections (la Wahlprüfungskommission, élue à la première séance suivant l'élection), la Diète se prononce par un vote sur la validité de l'élection de ses membres. Les résultats des circonscriptions de plaine (Unterland) sont vérifiés par deux représentants des circonscriptions de montagne (Oberland), et vice versa.
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| Fin du mandat |
· À la date des nouvelles élections (Pour la dissolution anticipée, voir l'art. 48, al. 3 de la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré
· Procédure : Il n'existe pas de conditions juridiques particulières dans ce domaine
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président |
| Possibilité de perte du mandat |
Non |
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| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le Vice-Président
3. Le Doyen d'âge
4. Les porte-parole des groupes politiques
5. Les Secrétaires
· A l'extérieur du Parlement : |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique ou de service (sur demande)
· Indemnité de base (art. 3 du Gesetz über die Bezüge der Mitglieder des Landtages) 10.000 francs suisses (CHF) par an + jeton de présence (en séance plénière, en commission, comme membre d'une délégation; art. 2 du Gesetz über die Bezüge der Mitglieder des Landtages) 200 CHF par jour (4 à 8 heures) ou 140 CHF par jour (moins de 4 heures) + un même montant pour la préparation des réunions
· L'indemnité de base est exonérée d'impôts, mais pas le jeton de présence
· Pas de régime de retraite
· Autres facilités :
a) Secrétariat/Assistants (voir aussi les art. 15 et 16 du Règlement intérieur) : le Secrétariat de la Diète fournit, sur demande, une assistance limitée
b) Voyages et transports (art. 61, al. 1 de la Constitution; art. 4 à 12 du Gesetz über die Bezüge der Mitglieder des Landtages) : allocation de subsistance lors des voyages/remboursement des frais de déplacement si le parlementaire ne réside pas à Vaduz |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 57, al. 1 de la Constitution)
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : le parlementaire est responsable envers la Diète; offenses et outrages (art. 22, al. 2 du Règlement intérieur; voir: Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 56, al. 1 de la Constitution)
· Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions, mais ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de la mise en détention préventive.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, un parlementaire peut être arrêté (art. 56, al. 2 de la Constitution). En cas de flagrant délit, l'arrestation du parlementaire et les raisons qui l'ont motivée doivent être notifiées sur le champ à la Diète, qui décide si elle doit être maintenue. Si elle le demande, tous les documents liés à l'affaire doivent lui être communiqués.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée pendant les sessions uniquement. Comme elle ne couvre pas les procédures judiciaires en général, elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Si un parlementaire est appréhendé alors que la Diète n'est pas en session, le Conseil national doit en être immédiatement avisé; il doit également être informé des motifs de cette arrestation (art. 56, al. 3 de la Constitution).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 56, al. 1 de la Constitution)
- Autorité compétente : la Diète
- Procédure : la Diète doit autoriser la détention. Dans ce cas, le parlementaire n'a pas à être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement peut soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions :
- Autorité compétente : la Diète
- Procédure : pas de procédure juridique particulière
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres lorsqu'il est en session :
- Autorité compétente : la Diète
- Procédure
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. |
| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
* Manuels de procédure parlementaire :
- Règlement intérieur de la Diète |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission, et, sauf indication contraire, aux autres réunions (art. 53 de la Constitution; art, 20 du Règlement intérieur). Lorsqu'ils y sont convoqués, les parlementaires sont tenus d'assister, en personne, aux réunions de la Diète tenues au Siège du Gouvernement. Si l'un d'entre eux ne peut s'y rendre, il doit, dès réception de la convocation, en aviser le Gouvernement, puis le Président de la Diète, en expliquant les raisons qui l'empêcheront d'être présent. Si cet empêchement a un caractère permanent et si ce parlementaire ne peut être remplacé au titre du système des suppléances, une élection partielle est organisée aux fins de le remplacer.
Si un parlementaire est empêché d'assister à plusieurs réunions consécutives de la Diète, un suppléant appartenant à la même circonscription électorale siège et vote à sa place (art. 49, al. 4 de la Constitution)
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : aucune |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans l'art. 57, al. 2 de la Constitution et l'art. 20 du Règlement intérieur)
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 22, al. 1 du Règlement intérieur)
- Rappel à l'ordre (art. 22, al. 2 du Règlement intérieur)
- Ordre de se retirer de la séance jusqu'à la fin de la séance du jour (art. 22, al. 3 du Règlement intérieur)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 22, al 2 du Règlement intérieur)
* Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président
· Procédure (art. 22 du Règlement intérieur) : Lorsqu'un parlementaire s'écarte de l'objet du débat, le Président lui adresse un avertissement.
Si un orateur attente à la bienséance et à la dignité du Parlement en proférant des propos inconvenants, le Président le rappelle à l'ordre.
Lorsqu'un orateur s'obstine à ignorer les rappels à l'ordre du Président, celui-ci lui retire son droit de parole jusqu'à la fin de la séance du jour. Mais il ne peut lui retirer son droit de vote.
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| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
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