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Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement Plus de photos  >>> Structure du parlement Monocaméral Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1967 PRESIDENCE Président(e) Tan Chuan-Jin (M)  Notes Elu le 11 sep. 2017. Secrétaire général(e) Ng Sheau Jiuan (F)  COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 101 / 100 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 23 (23.00%) Mode de désignation élus au scrutin direct 89 nommés 9 autre 3 Notes Membres nommés : le Président de la République peut nommer jusqu'à neuf membres pour un mandat de deux ans et demi. Autre : Les partis d'opposition peuvent nommer jusqu'à neuf membres hors circonscription en choisissant parmi leurs candidats non-élus ceux qui ont recueilli le plus grand pourcentage de suffrages à l'élection générale. Durée de la législature 5 ans(deux ans et demi pour les membres nommés) Dernier renouvellement (de/à) 11 septembre 2015 (Détails) CONTACTS Adresse Parliament House 1 Parliament Place SINGAPORE 178880 (Export mailing lists) Téléphone (65) 6332 66 66 Fax (65) 6332 55 26 E-mail parl@parl.gov.sg Site Web http://www.parliament.gov.sg/

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement Structure du parlement Monocaméral CADRE JURIDIQUE Loi électorale 12 novembre 1954 Dernières modification : 21 juillet 2015 Mode de désignation élus au scrutin direct 89 nommés 9 autre 3 Circonscriptions - 13 circonscriptions uninominales - 16 circonscriptions plurinominales (quatre à six sièges) représentant les collectivités (GRC) Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin direct majoritaire simple. Chaque GRC élit trois à six parlementaires parmi lesquels un représentant des communautés malaise, indienne ou d'autres minorités. En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles. Il n'y a pas de sièges réservés ou de quotas pour les femmes, les minorités ethniques ou autres catégories. Les citoyens expatriés peuvent voter sous certaines conditions. Vote obligatoire, et radiation des listes électorales en cas de non-participation au scrutin. L'électeur peut toutefois être réinscrit si son abstention est justifiée ou si et s'il acquitte une amende de cinquante dollars de Singapour. Conditions pour être électeur - âge : 21 ans - citoyen de Singapour - résidence dans le pays - interdiction : allégeance à un Etat étranger, condamnation à mort, peine de prison supérieure à un an, fraude électorale, maladie mentale, personnes servant dans une force armée financée par des fonds non alloués par le Parlement (à moins d'être domicilié à Singapour) CANDIDATS Conditions pour être élu - tout électeur qualifié - âge : 21 ans - citoyen de Singapour au moment de la désignation - résidence à Singapour pendant des périodes dont le total est d'au moins 10 ans - savoir lire et écrire (le malais, le mandarin, le tamoul ou l'anglais) suffisamment bien pour participer activement aux travaux du Parlement Incompatibilités - charge lucrative - titulaires de fonctions judiciaires (magistrats) - fonctionnaires - faillite non réhabilitée - amende d'au moins 2 000 dollars de Singapour - non présentation d'un rapport sur les dépenses électorales Conditions de présentation - le formulaire de désignation de chaque candidat doit être signé par deux personnes, l'une qui propose et l'autre qui seconde la candidature et par quatre personnes au moins dont les noms doivent figurer sur les registres électoraux de la circonscription du candidat - caution de 13 500 dollars de Singapour (soit 8 % du total des indemnités payables au parlementaire durant l'année civile précédente). Remboursement si le candidat obtient plus de 1/8 du total des suffrages exprimés dans la circonscription

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement Structure du parlement Monocaméral CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 11 septembre 2015 Périodicité et ampleur du renouvellement Le Parti d'action populaire (PAP), dirigé par le Premier ministre Lee Hsien Loong, est aux affaires depuis 1965. Il a remporté 83 des 89 sièges à pourvoir (voir note 1), totalisant 69,9 % des voix, contre 60,1 % en 2011. Le principal parti d'opposition, le Parti des travailleurs (WPS), a remporté les autres sièges. Depuis l'élection de six membres de l'opposition en 2015, trois membres hors circonscription ont été nommés au Parlement (voir note 2). Les élections de 2015 étaient les premières organisées depuis la disparition de M. Lee Kuan Yew en mars de cette année. Père de l'actuel Premier ministre, il a été le premier Premier ministre de longue date du pays. Aux termes de la Constitution, les élections devaient se tenir en janvier 2017, mais elles ont finalement eu lieu peu après le 50ème anniversaire de l'indépendance du pays, le 31 août 2015. Pendant la campagne, les principaux partis se sont concentrés sur les mesures permettant de lutter contre la hausse du coût de la vie et la pénurie de logements consécutive à l'accroissement de l'immigration vers la Cité-Etat. La population est passée de 4,17 millions d'habitants en 2004 à 5,47 millions en 2014. Note 1 : Le nombre de sièges à pourvoir au scrutin direct est passé de 87 à 89, conformément à la recommandation présentée par la Commission de révision du découpage des circonscriptions électorales dans son rapport du 21 juillet 2015. Elle a recommandé un découpage en 13 circonscriptions uninominales et 16 circonscriptions représentant les collectivités pour les élections de 2015, contre 12 circonscriptions uninominales et 15 circonscriptions représentant les collectivités actuellement. Note 2 : Conformément à l'article 52 de la loi sur les élections parlementaires, le nombre de membres hors circonscription est calculé en retranchant le nombre total de membres de l'opposition élus au Parlement au chiffre neuf. La Commission électorale a déclaré dans un premier temps qu'une femme et deux hommes du Parti des travailleurs avaient été élus en tant que membres hors circonscription. Néanmoins, Mme Lee Lian Li, parlementaire élue du Parlement sortant, a refusé de prendre son siège. Elle restera membre hors circonscription jusqu'à ce que le Parlement nouvellement élu, qui doit se réunir en janvier 2016, déclare son siège vacant. Elections précédentes : 7 mai 2011 Dissolution de la chambre sortante : 25 août 2015 Caractéristiques du scrutin : élections anticipées* *Conformément à l'Article 65, paragraphe 4, de la Constitution, le mandat du Parlement est de cinq ans à compter de la date de la première séance (tenue le 10 octobre 2011 pour la législature sortante). L'Article 66 dispose que « les élections législatives doivent se tenir dans les trois mois qui suivent la dissolution du Parlement ». Pour la législature sortante, ces trois mois sont compris entre octobre 2016 et janvier 2017. Prochaines élections : septembre 2020 Nombre de sièges à pourvoir : 89 (renouvellement complet) Nombre de candidats : 181 (146 hommes, 35 femmes) Pourcentage de femmes parmi les candidats : 19,3 % Nombre de partis en lice : 9 Nombre de partis ayant remporté des sièges : 2 Alternance au pouvoir : Non Nombre de partis au gouvernement : 1 Nom des partis au gouvernement : Parti d'action populaire (PAP) RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 11 septembre 2015 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 2'462'926 2'307'746 (93.7%) Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Parti d'action populaire (PAP) Parti des travailleurs (WPS) Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Scrutin direct Hors circonscription Parti d'action populaire (PAP) 83 83 0 Parti des travailleurs (WPS) 9 6 3 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 70 22 23.91% Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Sources: Parlement (29.09.2015, 03.02.2016, 23.02.2016, 05.04.2016, 13.05.2016, 08.08.2017) Elections Department, Prime Minister's Office (30.10.2015) http://www.eld.gov.sg http://www.parliament.gov.sg/list-of-current-mps http://www.channelnewsasia.com http://www.theguardian.com Note sur la répartition des sièges entre hommes et femmes Lors des élections en 2015, 22 femmes ont été élues: - 21 sur 89 membres élus au scrutin direct; - 1 élue "hors circonscription"*. * La femme élue "hors circonscription" a, par la suite, décliné son siège. Le Parlement nouvellement élu a déclaré son siège vacant le 29 janvier 2016. Elle a été remplacée par un membre masculin le 3 février 2016. Le nombre de femmes a donc diminué à 21. - Le 24 mars 2016, neuf membres nommés, dont trois femmes, ont reçu l'investiture. Au 5 avril, le Parlement comptait 24 femmes sur un total de 100 membres.

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement Structure du parlement Monocaméral DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) du Parlement Mandat - durée : 5 ans (idem législature) - causes d'interruption du mandat: démission, décès, perte du mandat parlementaire, nomination au poste de ministre ou sous-secrétaire d'Etat, perte de la citoyenneté de Singapour, perte des facultés mentales, les faillis non réhabilités, exercice d'une charge lucrative, les candidats qui omettent de présenter un rapport sur les dépenses électorales, les personnes condamnées pour délit par une cour à Singapour ou en Malaisie, une personne ayant volontairement acquis la citoyenneté d'un pays étranger ou ayant fait acte d'allégeance à un Etat étranger (à l'exception des pays du Commonwealth et l'Irlande), une personne reconnue coupable d'un délit commis dans le cadre des élections ou expulsée du Parlement pour conduite déshonorante, abus de privilège ou outrage. Mode de désignation - élu par tous les Membres du Parlement - l'élection a lieu lors de la première séance du Parlement nouvellement élu ou en cas de vacance de siège - après la validation des mandats Eligibilité - tout Membre qui n'est ni ministre ni sous-secrétaire d'Etat et toute personne non parlementaire peuvent être candidats - les candidatures sont proposées oralement à la Chambre Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret - en cas de votes successifs, les Membres ayant obtenu les plus petits suffrages doivent se retirer, jusqu'à ce qu'une personne obtienne plus de voix que la personne restante ou que le cumul des voix des personnes restantes, selon le cas Déroulement / résultats - le Secrétaire général contrôle le scrutin - le Secrétaire général proclame les résultats sans délai - recours possible pedant un mois après l'élection STATUT Statut - 6e personnalité de l'Etat après le Président de la République, le Premier Ministre, le Doyen des Ministres, le Vice-Premier Ministre et le Président de la Cour - peut assurer l'intérim du Chef de l'Etat (après le président du Conseil présidentiel des conseillers) - assure la représentation du Parlement au sein des pouvoirs publics - assure la représentation du Parlement au sein d'organes internationaux - est président de droit de la Commission de la Chambre entière, de la Commission des candidatures, de la Commission du Règlement intérieur, de la Commission des pétitions publiques et de la Commission des privilèges - en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker Bureau / Organe collégial Indemnités et privilèges - indemnité - voiture de fonction - secrétariat - personnel supplémentiare FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - assure le maintien de l'ordre durant les réunions - convoque les sessions - établit et modifie l'ordre du jour - organise les débats et fixe les temps de parole - examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - lit les annonces concernant le Parlement - est responsable de la discipline à l'intérieur du Parlement : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole - vérifie le quorum sur objection d'un Membre présent - authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Parlement en s'appuyant sur des précédents Attributions spéciales - donne son accord pour le recrutement, l'affectation et la promotion du personnel (en accord avec le Président de la République et la Commission du service public) - est responsable des relations avec les Parlements étrangers Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend part au vote (s'il est élu parmi les Membres du Parlement) - intervient dans les procédures de contrôle parlementaire - supervise les phases de l'évolution d'une proposition de loi, transmet une copie de la proposition de loi au Conseil présidentiel pour les droits des minorités et puis transmet le rapport du Conseil au Président de la République pour promulgation

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement Structure du parlement Monocaméral NATURE Nature du mandat Les parlementaires sont élus au suffrage direct lors d'élections générales qui se tiennent au moins une fois tous les cinq ans. Pour les parlementaires désignés, une autre procédure s'applique. Début du mandat Pour les membres élus, les élections générales lors desquelles ils ont été élus par leur circonscription. [voir Article 39 de la Constitution de la République de Singapour] Validation des mandats Les membres doivent prêter un serment d'allégeance avant d'être autorisés à prendre part aux débats parlementaires. [voir Article 61 de la Constitution de la République de Singapour] Fin du mandat Dissolution du parlement auquel le membre a été élu ou désigné. Possibilité de démission Oui Possibilité de perte du mandat Oui [voir Article 45 de la Constitution de la République de Singapour] STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire Vient après les ministres et les membres du Bureau dans l'ordre de préséance Indemnités, facilités, services Outre les facilités dont ils bénéficient à la Chambre, les membres perçoivent une indemnité à titre personnel, une indemnité pour l'engagement d'un(e) assistant(e) en matière législative et d'un(e) secrétaire, des prestations maladie et une indemnité de voyage lorsqu'ils sont envoyés en mission par le Parlement. Obligation de déclaration de patrimoine Non Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire Les parlementaires jouissent de la liberté d'expression dans les débats et délibérations du Parlement et cette liberté d'expression ne peut donner lieu à aucune accusation ni aucune contestation devant un tribunal, une commission d'enquête ou une autre instance en dehors du Parlement. [voir article 5 de la loi relative au Parlement (Privilèges, immunités et pouvoirs)] Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire Aucun membre du parlement ne peut faire l'objet, en matière civile ou pénale, de poursuites, d'une arrestation, d'une mesure privative de liberté ou d'une action en dommages-intérêts pour une question ou un texte soumis au Parlement ou à une commission par voie de pétition, de proposition de loi, de résolution, de motion ou par tout autre moyen ou pour des avis émis au parlement ou dans une commission. Ce privilège s'étend à toute personne agissant sous l'autorité du Parlement ou de son Président et dans les limites de ses pouvoirs légitimes, de ceux du Parlement ou du Président du Parlement ou dans l'exercice de tout mandat conféré en vertu de ces pouvoirs [voir article 6.2) de la loi relative au Parlement (Privilèges, immunités et pouvoirs)] MANDAT Formation Le Secrétariat organise des séances d'introduction pour les membres du parlement. Participation aux travaux du parlement Les membres peuvent poser des questions, introduire des propositions de loi et présenter des motions au Parlement. Discipline Ces règles sont exposées dans le Règlement intérieur et dans la loi relative au Parlement (Privilèges, immunités et pouvoirs). Chaque parti politique a son propre règlement qui régit la conduite de ses membres. Code de conduite S/O Relations entre parlementaires et groupes de pression S/O

Cette page a été mise à jour le 12 septembre 2017
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