| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parliament / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
Les parlementaires sont élus au suffrage direct lors d'élections générales qui se tiennent au moins une fois tous les cinq ans. Pour les parlementaires désignés, une autre procédure s'applique. |
| Début du mandat |
Pour les membres élus, les élections générales lors desquelles ils ont été élus par leur circonscription. [voir Article 39 de la Constitution de la République de Singapour] |
| Validation des mandats |
Les membres doivent prêter un serment d'allégeance avant d'être autorisés à prendre part aux débats parlementaires. [voir Article 61 de la Constitution de la République de Singapour] |
| Fin du mandat |
Dissolution du parlement auquel le membre a été élu ou désigné. |
| Possibilité de démission |
Oui |
|
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
[voir Article 45 de la Constitution de la République de Singapour] |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
Vient après les ministres et les membres du Bureau dans l'ordre de préséance |
| Indemnités, facilités, services |
Outre les facilités dont ils bénéficient à la Chambre, les membres perçoivent une indemnité à titre personnel, une indemnité pour l'engagement d'un(e) assistant(e) en matière législative et d'un(e) secrétaire, des prestations maladie et une indemnité de voyage lorsqu'ils sont envoyés en mission par le Parlement. |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
Les parlementaires jouissent de la liberté d'expression dans les débats et délibérations du Parlement et cette liberté d'expression ne peut donner lieu à aucune accusation ni aucune contestation devant un tribunal, une commission d'enquête ou une autre instance en dehors du Parlement. [voir article 5 de la loi relative au Parlement (Privilèges, immunités et pouvoirs)] |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
Aucun membre du parlement ne peut faire l'objet, en matière civile ou pénale, de poursuites, d'une arrestation, d'une mesure privative de liberté ou d'une action en dommages-intérêts pour une question ou un texte soumis au Parlement ou à une commission par voie de pétition, de proposition de loi, de résolution, de motion ou par tout autre moyen ou pour des avis émis au parlement ou dans une commission. Ce privilège s'étend à toute personne agissant sous l'autorité du Parlement ou de son Président et dans les limites de ses pouvoirs légitimes, de ceux du Parlement ou du Président du Parlement ou dans l'exercice de tout mandat conféré en vertu de ces pouvoirs [voir article 6.2) de la loi relative au Parlement (Privilèges, immunités et pouvoirs)] |
| MANDAT |
| Formation |
Le Secrétariat organise des séances d'introduction pour les membres du parlement. |
| Participation aux travaux du parlement |
Les membres peuvent poser des questions, introduire des propositions de loi et présenter des motions au Parlement. |
| Discipline |
Ces règles sont exposées dans le Règlement intérieur et dans la loi relative au Parlement (Privilèges, immunités et pouvoirs). Chaque parti politique a son propre règlement qui régit la conduite de ses membres. |
| Code de conduite |
S/O |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
S/O |
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