| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parliament / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
|
SYSTÈME POLITIQUE
|
| Type de régime politique |
parlementaire |
| Notes |
Singapore est une république dont le système de gouvernement parlementaire est inspiré du modèle de Westminster. Les dispositions légales établissant la forme du gouvernement et les pouvoirs des différentes institutions d'état font l'objet d'une constitution écrite.
Le Président est le chef de l'état en titre et détient certains pouvoirs conservatoires pour protéger les importantes réserves accumulées par le pays et l'intégrité des nominations du secteur public. Toutefois, la direction générale et le contrôle du gouvernement sont dévolus au cabinet. Le cabinet est collectivement responsable devant le Parlement. |
| Chef de l'exécutif |
Président de la République |
| Notes |
L'autorité exécutive est dévolue au Président. Cependant, dans l'exercice de ses fonctions, le Président doit agir en conformité avec l'avis du cabinet ou d'un ministre agissant sous l'autorité du cabinet, sauf pour certaines fonctions conservatoires qui lui sont attribuées par la constitution. |
| Mode de désignation de l'exécutif |
Le Président est élu directement par le peuple pour un mandat de six ans.
Le Président nomme au poste de Premier ministre un membre du Parlement dont il juge qu'il est en mesure d'obtenir la confiance de la majorité des parlementaires. Sur le conseil du Premier ministre, le Président nomme les autres ministres parmi les parlementaires.
Les membres du Parlement sont élus par le peuple. Leur mandat est de cinq ans maximum à partir de la première séance du Parlement.
La constitution ne fixe pas de limite au nombre de renouvellements du mandat du Président ou des membres du Parlement. |
| Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif |
Se reporter au paragraphe ci-dessus. |
| Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire |
Non |
Les membres du cabinet sont des parlementaires élus. Si une nomination intervient alors que le Parlement a été dissout, une personne qui était membre du Parlement peut être nommée ministre mais ne conservera ce poste après la première séance du Parlement que si elle y a été réélue. |
| Dissolution du parlement |
Oui |
|
|
|
Sauf en cas de dissolution anticipée, le Parlement siège pendant cinq ans à partir de la date de sa première séance et est alors dissout. Le Président peut, à tout moment, par proclamation dans la Gazette gouvernementale, dissoudre le Parlement sur le conseil du Premier ministre. |
|
|
Une élection générale doit être convoquée dans les trois mois qui suivent la dissolution du Parlement. |
|
OBLIGATION DE RENDRE COMPTE
|
| Responsabilité du gouvernement devant le parlement |
Oui |
Le cabinet est collectivement responsable devant le Parlement. |
| Modalités de contrôle |
- Questions orales et écrites des parlementaires
|
Les parlementaires ont la possibilité de poser des questions aux ministres pendant la période des questions. La période des questions, qui dure 90 minutes, a lieu à chaque séance. Les parlementaires peuvent également soulever des questions complémentaires à une question principale. |
- Rapports du gouvernement au parlement
|
Il existe des dispositions législatives prévoyant la présentation de rapports annuels ou d'états financiers des organes statutaires du Parlement. |
| Mesures |
- Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs
|
Le pouvoir de l'assemblée s'exerce par l'intermédiaire des projets de loi qui sont votés par le Parlement et reçoivent l'assentiment du Président. |
| Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport) |
|
|
Une motion de censure peut être proposée par n'importe quel membre du Parlement. |
|
|
Une telle résolution doit être votée par le Parlement à une majorité simple. |
|
|
Si la motion est votée par le Parlement, le Président peut nommer un nouveau Premier ministre chargé de former le gouvernement ou dissoudre le Parlement, ce qui implique la convocation d'élections générales. |
| Révocation et mise en accusation des membres du gouvernement (sous-rapport) |
- Circonstances et personnes concernées
|
Le Premier ministre ou au moins un quart du nombre total de parlementaires élus peuvent déposer, contre le Président, une motion d'incapacité permanente à remplir les fonctions de sa charge pour infirmité mentale ou physique ou pour i) violation délibérée de la Constitution; ii) trahison; iii) malversations ou corruption avec abus des pouvoirs liés à la fonction; ou iv) toute autre infraction impliquant fraude, malhonnêteté ou dépravation, avec exposé complet des faits en cause et demande d'ouverture d'une enquête et de présentation d'un rapport à l'issue de l'enquête (article 22L de la Constitution). |
|
|
Lorsque la motion a été adoptée par la moitié au moins du nombre total de parlementaires élus, le Président de la Cour suprême nomme une juridiction chargée d'enquêter sur les allégations visant le Président. Celle-ci se compose d'au moins cinq juges de la Cour suprême, dont son président. Elle est habilitée à décider elle-même de sa procédure et à produire un règlement à cette fin. Après instruction du dossier en bonne et due forme, lors de laquelle le Président de la République peut comparaître et être entendu en personne ou se faire représenter par un conseil, ladite juridiction remet au Président du Parlement un rapport renfermant ses conclusions assorti d'un exposé des motifs. Dans le cas où la juridiction rend au Président du Parlement un avis indiquant que le Président est définitivement incapable d'exercer ses fontions, le Parlement peut le révoquer, par une résolution adoptée à la majorité des trois quarts de ses membres. |
|
|
Si le Président est révoqué, la fonction présidentielle devient vacante. En pareil cas, le Président du Conseil présidentiel, ou si celui-ci n'est pas disponible, le Président du Parlement, exerce les fonctions du Président de la date à laquelle le poste devient vacant à l'entrée en fonction de la personne déclarée élue pour lui succéder. |
- Ces procédures, ont-elles été appliquées ?
|
|
Non. |
|
CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
|
| Contrôle de l'action du gouvernement |
Oui |
Les membres de l'exécutif sont responsables devant le Parlement du travail de leurs ministères respectifs. Les parlementaires ont le droit de déposer des questions et des motions portant sur tous les aspects dont le cabinet est collectivement responsable. Le gouvernement prononce devant le Parlement des déclarations ministérielles relatives aux orientations de la politique gouvernementale.
Les commissions de contrôle parlementaires (commissions des estimations et comptes publics, par exemple) ont le pouvoir d'exiger la présentation de personnes, documents et archives. |
| Moyens et modalités de contrôle |
- Auditions devant les Commissions
|
En règle générale, il n'y a pas d'auditions au Parlement mais les projets de loi et autres questions ad hoc peuvent être assignées par le Parlement à une commission parlementaire spéciale ayant le pouvoir de convoquer des témoins et de demander à consulter des documents et des archives. |
- Commissions et missions d'enquête auprès du gouvernement
|
Le Parlement a le droit de nommer des commissions parlementaires pour enquêter sur des questions particulières. |
- Questions orales et écrites des parlementaires
|
Des questions peuvent être posées aux ministres et aux autres membres sur les affaires relevant de leurs fonctions officielles. Un membre du Parlement peut déposer jusqu'à cinq questions en même temps dont trois seulement appelant une réponse orale.
Toute question est notifiée par écrit au plus tard sept jours pleins avant la séance à laquelle la réponse est demandée. Il n'est pas possible de poser une question sans notification, sauf si le président de l'assemblée juge qu'il s'agit d'une affaire urgente et d'importance publique.
Les questions appelant une réponse orale sont soulevées pendant la période des questions, qui peut durer jusqu'à 90 minutes, en début de séance. Lorsqu'une question à réponse orale figurant au programme officiel est atteinte, le président de l'assemblée appelle le membre au nom duquel la question a été enregistrée. Celui-ci se lève et, depuis sa place, pose la question en citant son numéro. Des questions complémentaires peuvent être posées afin d'obtenir des éclaircissements sur une question orale mais le président de l'assemblée peut refuser les questions dont il juge qu'elles introduisent un sujet sans rapport avec la question initiale.
Si une question orale reste sans réponse à la fin de la période des questions, le député qui l'a posée peut demander qu'elle soit reportée à la séance suivante ou convertie en question écrite. |
- Avis du parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires
|
Le Parlement ne nomme pas les fonctionnaires gouvernementaux. |
- Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics
|
Certaines dispositions légales prévoient la présentation au Parlement d'un rapport d'activité annuel et d'états financiers d'institutions. |
- Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale
|
En leur qualité personnelle et individuelle, les parlementaires ont le droit d'être employés par des entreprises publiques et nationales, de siéger à leur conseil d'administration et d'avoir des activités au sein d'organisations professionnelles, de syndicats ou d'organisations locales et sociales. |
| Présence d'un médiateur |
Non |
|
- Mode de désignation de l'exécutif
|
sans objet |
- Rapports avec le Parlement
|
sans objet |
|
CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
|
| Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national
|
Non |
Les estimations annuelles des recettes et des dépenses pour l'année financière à venir sont présentées au Parlement après leur approbation par le cabinet. |
| Modalités de contrôle |
- Examen du budget / de la loi de finances par le parlement
|
Le processus budgétaire est composé de (a) délibérations sur la déclaration annuelle du budget, (b) délibérations en commission des finances sur les estimations de dépenses et (c) délibérations sur le projet de loi de finance. Le projet de loi de finance autorise le gouvernement à prélever des fonds sur le Fonds consolidé et le Fonds de développement pour financer les dépenses fixées par le projet de loi. Une fois voté par le Parlement, le projet de loi de finance est soumis à l'approbation du Président.
Deux jours minimum sont prévus pour le débat sur la déclaration du budget, sept jours en commission des finances et un jour pour l'étude du projet de loi de finance. |
- Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions
|
La commission des estimations est composée d'un président, nommé par le président de l'assemblée, et d'un maximum de sept membres, proposés par la commission de sélection. La commission a le devoir d'examiner chaque estimation de dépenses, de signaler les économies réalisables dans le respect de la politique qui a présidé aux estimations et de suggérer une forme de présentation de ces états estimatifs. |
| Domaines contrôlés |
- Postes budgétaires de la défense
|
Le Parlement examine et approuve le budget des programmes et mesures du gouvernement par l'intermédiaire du débat annuel sur la déclaration du budget et des délibérations sur les estimations de dépenses en commission des finances. Le Parlement examine également les orientations du gouvernement au cours du débat sur le discours que prononce le Président à l'ouverture du Parlement et qui présente les plans gouvernementaux pour le mandat à venir. |
- Postes budgétaires de services spéciaux
|
Le Parlement examine et approuve le budget des programmes et mesures du gouvernement par l'intermédiaire du débat annuel sur la déclaration du budget et des délibérations sur les estimations de dépenses en commission des finances. Le Parlement examine également les orientations du gouvernement au cours du débat sur le discours que prononce le Président à l'ouverture du Parlement et qui présente les plans gouvernementaux pour le mandat à venir. |
- Rôle du parlement pour les plans de développement national
|
Le Parlement examine et approuve le budget des programmes et mesures du gouvernement par l'intermédiaire du débat annuel sur la déclaration du budget et des délibérations sur les estimations de dépenses en commission des finances. Le Parlement examine également les orientations du gouvernement au cours du débat sur le discours que prononce le Président à l'ouverture du Parlement et qui présente les plans gouvernementaux pour le mandat à venir. |
| Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances |
En règle générale, les dispositions financières relatives à l'Etat sont spécifiées dans la constitution. Aucune disposition légale ne fixe de délai pour l'examen du projet de loi de finance. Le ministre des finances doit cependant présenter les estimations des dépenses avant la fin de chaque année financière qui va du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. La loi de finance est généralement votée avant le 31 mars. |
| Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement |
Si la loi de finance n'a pas pris force de loi au premier jour de l'année financière considérée, le ministre des finances a la possibilité, avec l'accord préalable du cabinet, d'autoriser le financement, sur le Fonds consolidé, le Fonds de développement ou tout autre Fonds du gouvernement, des dépenses qu'il juge essentielles au maintien des services publics ou à un quelconque objectif de développement présenté dans les estimations de dépenses, jusqu'à ce qu'une loi de finance entre en vigueur pour l'année considérée, sous réserve que les dépenses autorisées ne dépassent pas un quart du montant voté pour le service ou l'objectif considéré dans la loi de finance de l'année financière précédente. |
| Autonomie budgétaire du parlement |
Oui |
Le budget du Parlement fait partie des estimations de dépenses approuvées par le cabinet avant présentation au Parlement. |
|
CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET ET DES DÉPENSES PUBLIQUES
|
| Evaluation des dépenses du gouvernement |
| Le parlement approuve la loi de règlement chaque année |
Oui |
Le ministre des finances présente au Parlement, en même temps que les estimations des recettes et dépenses, (a) une déclaration précisant si les estimations annuelles de recettes et dépenses risquent d'entraîner l'utilisation de réserves non accumulées par le gouvernement pendant son mandat actuel et (b) une déclaration contrôlée faisant état, dans toute la mesure du possible, de l'actif et du passif à la fin de la dernière année financière achevée. |
| Contrôle parlementaire des entreprises publiques |
Oui |
Les membres du Parlement ont la possibilité de déposer au Parlement des questions et des motions relatives aux entreprises publiques. |
| Modalités de contrôle |
- Organe de vérification des comptes publics et mode de désignation
|
Le vérificateur général est nommé par le Président, sur le conseil du Premier ministre. Il incombe au vérificateur général de vérifier les comptes de tous les services et bureaux gouvernementaux, de la commission des services publics, de la commission des services juridiques, de la Cour suprême, de toutes les cours subordonnées et du Parlement et de rédiger les rapports correspondants. Il assume toutes les autres charges et fonctions, tous les autres pouvoirs liés aux comptes du gouvernement et aux comptes des autres autorités publiques qui lui sont assignés par la loi.
Le vérificateur général a un mandat de six ans et cesse d'occuper ses fonctions au terme de ce mandat mais sans préjudice de son éligibilité à une nouvelle nomination pour des mandats ultérieurs. Le Parlement doit prévoir par résolution la rémunération du vérificateur général et ladite rémunération ainsi que ses autres conditions de service ne peuvent être modifiées à son désavantage pendant la durée de son mandat. |
- Rapports de la cour des comptes
|
Le vérificateur général soumet son rapport annuel au Président qui le fait présenter au Parlement. La commission des comptes publics examine les comptes faisant état de la répartition des sommes accordées par le Parlement pour financer les dépenses publiques ainsi que les autres comptes déposés devant le Parlement en même temps que le rapport préparé par le vérificateur général. |
|
|
Par ailleurs, la commission des comptes publics examine différents comptes du gouvernement faisant état de la répartition des fonds accordés par le Parlement pour financer les dépenses publiques ainsi que d'autres comptes déposés devant le Parlement en même temps que le rapport du vérificateur général. La commission est assistée par le vérificateur général et a le pouvoir de demander la présentation de témoins, documents et archives. |
|
CONTRÔLE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE
|
| Commission des affaires étrangères (sous-rapport) |
- Fonctions de la Commission
|
Il n'y a pas actuellement de commission parlementaire permanente sur les affaires étrangères. |
- Attributions de la Commission
|
Non applicable |
- Composition de la Commission
|
Non applicable |
- Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger
|
Le Parlement participe à des visites bilatérales et à des conférences interparlementaires. Il cherche à promouvoir les relations interparlementaires par la création de groupes d'amis et de groupes parlementaires régionaux. |
- Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère
|
Les parlementaires ont la possibilité de déposer des motions pour débattre des questions relatives aux affaires étrangères. |
| Implication du parlement |
- Participation du parlement aux réunions inter-gouvernementales
|
Les parlementaires peuvent participer à des réunions intergouvernementales à la demande du gouvernement. |
- Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport)
|
Bien qu'il n'existe pas de disposition légale imposant qu'un traité ou un instrument international soit soumis au Parlement pour ratification, les lois à mettre en uvre en conséquence d'un traité doivent être votées par le Parlement. |
- Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le parlement
|
Les parlementaires exercent un contrôle sur la conduite des affaires étrangères par l'intermédiaire des questions et motions déposées au Parlement. |
|
CONTRÔLE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE NATIONALE
|
| Commission de la défense nationale (sous-rapport) |
- Fonctions de la Commission
|
Il n'y a pas actuellement de commission parlementaire permanente sur la défense nationale. |
- Attributions de la Commission
|
Non applicable |
- Composition de la Commission
|
Non applicable |
| Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement
|
Les membres du Parlement peuvent poser des questions relatives aux entreprises publiques d'armement. |
| Circonstances et implications |
- Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence
|
La proclamation de l'état d'urgence doit être présentée au Parlement et cesse d'être appliquée si une résolution d'annulation de ladite proclamation est votée au Parlement. |
- Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger
|
Les parlementaires exercent un contrôle sur l'envoi de troupes à l'étranger par l'intermédiaire des questions et motions déposées au Parlement. |
- Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le parlement
|
Les parlementaires exercent un contrôle sur la conduite des affaires étrangères par l'intermédiaire des questions et motions déposées au Parlement. |
|
ETAT D'URGENCE
|
| Circonstances |
Si le Président est convaincu de l'existence d'une situation d'urgence grave, menaçant la sécurité ou la vie économique, il a le pouvoir de proclamer l'état d'urgence. Si une telle proclamation a lieu alors que le Parlement n'est pas en session, le Président convoque le Parlement dès que possible et peut, dans l'intervalle, promulguer des ordonnances ayant force de loi, s'il est convaincu que des mesures immédiates sont nécessaires. |
| Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence |
Non |
|
| Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement |
Tant qu'une proclamation est en vigueur, le Parlement peut, nonobstant toute disposition de la constitution, passer des lois dans quelque domaine que ce soit, s'il apparaît au Parlement qu'une loi est nécessaire en raison de la situation d'urgence. |
|
CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ ET DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
|
| Modalités de contrôle |
- Juge de la constitutionnalité des lois
|
Cour / Tribunal suprême |
A Singapour, le pouvoir judiciaire est conféré à la Cour suprême qui détient le pouvoir de contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois. Cette autorité correspond à un pouvoir inhérent à la Cour suprême que celle-ci fait valoir elle-même. |
|
|
La Constitution prévoit que le Président se réfère à un tribunal composé d'au moins trois juges de la Cour suprême pour obtenir son avis sur des questions relatives aux effets d'une quelconque disposition de la constitution posant problème ou susceptible, à son avis, de poser problème.
Toute partie lésée est en droit d'entamer une procédure d'examen de la loi. Les procédures judiciaires sont définies par les Règles de procédure et il existe un recueil de jurisprudence et des précédents judiciaires en la matière. |
| Examen des lois |
Non |
Les parlementaires peuvent évaluer les lois et demander leur révision en déposant des questions et motions au Parlement. |
| Mesures |
|
Comparer les données du module Contrôle parlementaire des chambres parlementaires
