| Nom du parlement |
- |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
8 avril 1969
Dernier amendement: Décret No 2069 du 7 juillet 2009 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 214 |
| Circonscriptions |
- 26 circonscriptions plurinominales couvrant les 24 Gouvernorats du pays (avec cependant 2 circonscriptions électorales pour chacun des 2 gouvernorats les plus peuplés: Tunis et Sfax). |
| Mode de scrutin |
Mixte:
- 161 membres sont élus dans les circonscriptions. Dans chacune des 26 circonscriptions, l'électeur choisit une liste non modifiable de candidats. La liste du parti remportant la majorité absolue à l'échelon national remporte tous les sièges de la circonscription.
- Les 53 sièges restants sont répartis entre les partis qui n'ont pas obtenu de siège au scrutin majoritaire. Les sièges sont répartis suivant le pourcentage de voix recueillis à l'échelon national, selon la méthode de la plus forte moyenne. Le siège est attribué au candidat inscrit le premier sur la liste concernée, telle que présentée au moment du dépôt des candidatures.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen tunisien ou naturalisé depuis au moins 5 ans
- jouissance des droits civils et politiques
- interdictions : condamnation pour crime ou délit, condamnation à une peine de prison de plus de 3 mois sans sursis, mise sous tutelle, faillite non réhabilitée, maladie mentale, service actif dans l'armée ou les forces de sécurité intérieure |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 23 ans
- nationalité tunisienne
- naissance de père tunisien ou de mère tunisienne |
| Incompatibilités |
- membres de la magistrature
- fonctions publiques non électives rétribuées par l'Etat
- président et membres du Conseil constitutionnel
- directeurs et agents d'entreprise nationale ou établissement public
- président et membres du Conseil économique et social
- ambassadeurs
- gouverneurs, premiers délégués, délégués, chefs de secteur (fonction publique régionale)
- fonctions conférées et rémunérées par un Etat étranger ou une organisation internationale
- sont exceptés de l'incompatibilité les membres du Gouvernement |
| Conditions de présentation |
- dépôt des candidatures auprès d'une autorité régionale compétente durant la 4ème semaine qui précède les élections
- Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans la circonscription. |
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