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Nom du parlement - Plus de photos  >>> Structure du parlement Monocaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1957 PRESIDENCE Président(e) Sahbi Karoui (a.i.) (M)  Notes Le 15 janvier 2011, le Président de la Chambre des députés, M. Fouad Mebazaâ, a reçu l'investiture pour assurer la présidence de la République par intérim, conformément à l'article 57 de la Constitution. Les 8 et 9 février, respectivement, en vertu de l'article 28 de la Constitution, la Chambre des députés et la Chambre des conseillers ont conféré au Président par intérim le pouvoir de gouverner le pays par décret, sur les questions fondamentales. Secrétaire général(e) Mohamed Lamine Kassis (M)  COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 214 / 214 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 59 (27.57%) Mode de désignation élus au scrutin direct 214 Durée de la législature 5 ans Dernier renouvellement (de/à) 25 octobre 2009 (Détails) CONTACTS Adresse Chambre des Députés Palais du Bardo - 2000 TUNIS (Export mailing lists) Téléphone (216 71) 51 02 00 51 02 89 15 70 00 Fax (216 71) 51 46 08 51 89 99 E-mail majless@chambre-dep.tn Site Web http://www.chambre-dep.tn/

Nom du parlement - Structure du parlement Monocaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers CADRE JURIDIQUE Loi électorale 8 avril 1969 Dernier amendement: Décret No 2069 du 7 juillet 2009 Mode de désignation élus au scrutin direct 214 Circonscriptions - 26 circonscriptions plurinominales couvrant les 24 Gouvernorats du pays (avec cependant 2 circonscriptions électorales pour chacun des 2 gouvernorats les plus peuplés: Tunis et Sfax). Mode de scrutin Mixte: - 161 membres sont élus dans les circonscriptions. Dans chacune des 26 circonscriptions, l'électeur choisit une liste non modifiable de candidats. La liste du parti remportant la majorité absolue à l'échelon national remporte tous les sièges de la circonscription. - Les 53 sièges restants sont répartis entre les partis qui n'ont pas obtenu de siège au scrutin majoritaire. Les sièges sont répartis suivant le pourcentage de voix recueillis à l'échelon national, selon la méthode de la plus forte moyenne. Le siège est attribué au candidat inscrit le premier sur la liste concernée, telle que présentée au moment du dépôt des candidatures. Le vote n'est pas obligatoire. Conditions pour être électeur - âge: 18 ans - citoyen tunisien ou naturalisé depuis au moins 5 ans - jouissance des droits civils et politiques - interdictions : condamnation pour crime ou délit, condamnation à une peine de prison de plus de 3 mois sans sursis, mise sous tutelle, faillite non réhabilitée, maladie mentale, service actif dans l'armée ou les forces de sécurité intérieure CANDIDATS Conditions pour être élu - tout électeur qualifié - âge: 23 ans - nationalité tunisienne - naissance de père tunisien ou de mère tunisienne Incompatibilités - membres de la magistrature - fonctions publiques non électives rétribuées par l'Etat - président et membres du Conseil constitutionnel - directeurs et agents d'entreprise nationale ou établissement public - président et membres du Conseil économique et social - ambassadeurs - gouverneurs, premiers délégués, délégués, chefs de secteur (fonction publique régionale) - fonctions conférées et rémunérées par un Etat étranger ou une organisation internationale - sont exceptés de l'incompatibilité les membres du Gouvernement Conditions de présentation - dépôt des candidatures auprès d'une autorité régionale compétente durant la 4ème semaine qui précède les élections - Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans la circonscription.

Nom du parlement - Structure du parlement Monocaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 25 octobre 2009 Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de tous les membres de la Chambre des députés à l'échéance normale de leur mandat. Les élections d'octobre 2009 devaient permettre d'élire les 214 membres de la Chambre des députés (qui n'étaient précédemment que 189). Ce scrutin s'est tenu en même temps que le scrutin présidentiel (voir note), après les amendements constitutionnels de juillet 2008 qui abaissaient l'âge requis pour voter de 20 ans à 18 ans. Lors du scrutin précédent en octobre 2004, le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) du Président Ben Ali avait remporté 152 des 189 sièges à pourvoir. Le Mouvement des démocrates socialistes (MDS), qui avait soutenu la candidature de M. Ben Ali à la présidentielle, en avait obtenu 14, suivi du Parti de l'unité populaire (PUP), qui en avait obtenu 11. L'Union démocratique unioniste (UDU), le Mouvement Ettajdid (Renouveau) et le Parti social libéral (PSL) en avaient respectivement obtenu sept, trois et deux. Le Président Ben Ali avait été réélu avec plus de 94 % des suffrages. Lors des élections de 2009, 1 080 candidats de neuf partis et 15 listes indépendantes briguaient des sièges à la Chambre des députés. Seuls le RCD et le MDS présentaient des candidats dans toutes les circonscriptions. Le Président Ben Ali, qui est au pouvoir depuis 1987, briguait un cinquième mandat consécutif. Il avait pour adversaires MM. Mohamed Bouchiha (PUP), Ahmed Inoubli (UDU) et Ahmed Brahim (Mouvement Ettajdid). Agé de 79 ans, le leader du MDS, M. Ismaïl Boulahia, qui avait dépassé l'âge limite fixé par la Constitution pour se présenter à la présidence de la République (75 ans), soutenait le Président Ben Ali. De même, bien qu'autorisé à se présenter, le leader du PSL, M. Mondher Thabet, s'était rangé derrière le président sortant. Le parti présidentiel présentait un programme en 24 points dans lequel il s'engageait à renforcer la démocratie et à améliorer les conditions de travail de tous les Tunisiens. Pour le leader du MDS, le Président Ben Ali était le plus à même de faire progresser le pluralisme démocratique. Le PUP promettait d'instaurer un système démocratique dans lequel les pouvoirs seraient mieux répartis entre le Législatif et l'Exécutif, avec une justice indépendante. Le Mouvement Ettajdid entendait réformer la fiscalité au profit des travailleurs et de la classe moyenne. Le Ministère de l'intérieur avait fait saisir un numéro du journal du Mouvement renfermant son programme électoral, pour non-conformité à la loi électorale. En tout, 89,40 % des 4,9 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes. Une délégation de la Commission de l'Union africaine a déclaré que la campagne électorale s'était déroulée " dans le calme et la sérénité ". Le RCD a recueilli 84,59 % des suffrages, ce qui lui a permis de remporter les 161 sièges des 161 circonscriptions. Le MDS s'est maintenu à la deuxième place, avec 16 sièges obtenus à la proportionnelle. Venait ensuite le PUP avec 12 sièges. Enfin, l'Union démocratique unioniste, le Parti social libéral, le Parti des Verts pour le progrès (PVP) et le Mouvement Ettajdid se sont partagé les sièges restants et 59 femmes ont été élues. Le Président Ben Ali est sorti vainqueur du scrutin présidentiel, obtenant ainsi un cinquième mandat, avec 89,62 % des voix. Le 10 novembre, la Chambre des députés nouvellement élue a tenu sa première session et réélu M. Fouad Mebazaâ (RCD) à sa présidence. Note: La Constitution et la loi électorale en vigueur prévoient que les candidats à la Présidence doivent être désignés par 30 membres de la Chambre des députés ou 30 présidents de conseils municipaux. Conformément aux amendements constitutionnels de juillet 2008, les dirigeants élus de tous les partis politiques reconnus étaient autorisés à se présenter à l'élection présidentielle de 2009 sans avoir été nommés, à condition d'être à la tête de leur parti depuis au moins deux ans. Ces amendements ne concernaient que le scrutin de 2009. RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 25 octobre 2009 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 4'974'707 4'447'388 (89.4%) 8'891 4'438'497 Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) 3'754'559 84.59 Mouvement des démocrates socialistes (MDS) 205'374 4.63 Parti de l'unité populaire (PUP) 150'639 3.39 Union démocratique unioniste (UDU) 113'773 2.56 Parti social libéral (PSL) 99'468 2.24 Parti des verts pour le progrès (PVP) 74'185 1.67 Mouvement Ettajdid 22'206 0.50 Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) 161 Mouvement des démocrates socialistes (MDS) 16 Parti de l'unité populaire (PUP) 12 Union démocratique unioniste (UDU) 9 Parti social libéral (PSL) 8 Parti des verts pour le progrès (PVP) 6 Mouvement Ettajdid 2 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 155 59 27.57% Répartition des sièges selon l'âge 21 à 30 ans 31 à 40 ans 41 à 50 ans 51 à 60 ans 61 à 70 ans Plus de 70 ans 6 23 59 96 25 5 Répartition des sièges selon la profession Enseignement Fonction publique et administration locale Médecin, dentiste Autres Architecte, géomètre, ingénieur Finance, gestion ou affaires Juristes Journalisme, audiovisuel, médias 66 46 26 26 18 16 12 4 Commentaires Sources: - Chambre des députés (21.11.2009, 03.03.2010) - http://www.elections2009.tn/en

Nom du parlement - Structure du parlement Monocaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) de la Chambre des Députés Mandat - durée: 1 an, renouvelable (au début de chaque session ordinaire, en octobre de chaque année) - causes d'interruption du mandat: nomination à une fonction non cumulable avec l'exercice du mandat parlementaire, démission, décès Mode de désignation - élu par tous les Députés de la Chambre - l'élection a lieu au début de chaque session ordinaire - après la validation des mandats lorsqu'il s'agit d'une nouvelle législature Eligibilité - tout Député peut être candidat - les candidatures doivent être déposées au cours de la séance plénière d'ouverture de la session ordinaire Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret s'il y a plusieurs candidats - majorité absolue au premier tour ; majorité relative au second tour; s'il y a égalité des suffrages au second tour, le candidat le plus âgé est élu Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside la Chambre pendant le vote - une commission composée de 5 Députés et élue au début de la séance plénière d'ouverture de la session contrôle le scrutin - le doyen d'âge proclame les résultats sans délai - pas de recours possible STATUT Statut - assure l'intérim du Chef de l'Etat pour une période de 45 à 60 jours - assure la représentation de la Chambre au sein des pouvoirs publics - assure la représentation de la Chambre au sein d'organes internationaux - en cas de vacance, la suppléance est assurée par le premier Vice-Président Bureau / Organe collégial - le Bureau de la Chambre est régi par le Règlement intérieur - est composé des deux Vice-Présidents, des 7 Présidents des commissions permanentes, des 7 rapporteurs de ces commissions. Ils sont tous élus pour un an. - se réunit tous les 15 jours - assiste le Président Indemnités et privilèges - réponse non fournie FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions - établit et modifie l'ordre du jour après consultation du Bureau de la Chambre - organise les débats et fixe les temps de parole - renvoie l'étude d'un texte à une commission - examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - lit les annonces concernant la Chambre - est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités - vérifie le quorum - authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de la Chambre - dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus Attributions spéciales - recrute, affecte et promeut le personnel - nomme le Secrétaire général - organise les services de la Chambre Le Bureau: - élabore le projet de budget de la Chambre - est responsable des relations avec les Parlements étrangers - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre Droit de parole et de vote, autres fonctions - donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion - intervient dans les procédures de contrôle parlementaire - doit être consulté par le Chef de l'Etat en cas de mise en application des pouvoirs exceptionnels

Nom du parlement - Structure du parlement Monocaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers NATURE Nature du mandat · Représentation libre Début du mandat · Dès la validation des mandats Validation des mandats · Validation par une commission · Procédure (art. 106 et 106bis du Code électoral) Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale ou le jour de la dissolution anticipée ou de la prorogation du mandat de la Chambre des députés (art. 74 du Code électoral ; pour la prorogation, voir l'art. 23 de la Constitution) Possibilité de démission Oui Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci pour absence pendant trois mois consécutifs (art. 14 du Règlement intérieur ; voir Participation aux travaux du Parlement) b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire (qui entraîne automatiquement la perte d'une condition indispensable d'éligibilité) STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement : 1. Le Président 2. Le 1er Vice-Président 3. Le 2ème Vice-Président 4. Les 7 Présidents des commissions permanentes 5. Les 7 Rapporteurs des commissions 6. Les Rapporteurs adjoints 7. Les autres membres Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique · Indemnité de base : + Indemnité de remboursement de frais · Pas d'exonération d'impôts · Régime de retraite · Autres facilités : a) Assistants (administration) b) Logement de fonction, lors des activités parlementaires, à l'hôtel c) Voyages et transports f) Autres Obligation de déclaration de patrimoine Oui Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 26 de la Constitution). · L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement. · L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 27 de la Constitution). · Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire. · Dérogations : en cas de flagrant délit, le député peut être arrêté. L'Assemblée en est informée sans délai. · L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. · La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. · L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 27, al. 1 de la Constitution) : - Autorité compétente : la Chambre des députés - Procédure (art. 58 du Règlement intérieur). Dans ce cas, le parlementaire peut être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours. · Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions. · Le Parlement peut suspendre la détention d'un de ses membres en cas de flagrant délit (art. 27, al. 2 de la Constitution) : - Autorité compétente : la Chambre des députés - Procédure (art. 58 du Règlement intérieur) · En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. MANDAT Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Elle consiste en des journées parlementaires et des conférences dans le cadre de séances spéciales. · Elle est dispensée par le Parlement. · Manuel de procédure parlementaire : - Règlement intérieur de la Chambre des députés Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 14 et 37 du Règlement intérieur). · Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 14 et 37 du Règlement intérieur) : avertissement, blâme avec privation de l'indemnité parlementaire, perte du mandat avec privation de l'indemnité parlementaire, perte de la qualité de membre de la commission · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président ; la Chambre des députés Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le Règlement intérieur . · Sanctions disciplinaires prévues : - Rappel à l'ordre - Retrait de parole - Exclusion de la salle pour la durée de la séance - Autres sanctions · Cas spécifiques : - Offenses et outrages · Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : - Rappel à l'ordre, retrait de parole, exclusion de la salle pour la durée de la séance : le Président - Autres sanctions : la Chambre des députés sur proposition du Bureau · Procédure Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 6 décembre 2011
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