| Nom du parlement |
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| Structure du parlement |
Monocaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre |
| Début du mandat |
· Dès la validation des mandats |
| Validation des mandats |
· Validation par une commission
· Procédure (art. 106 et 106bis du Code électoral)
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| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale ou le jour de la dissolution anticipée ou de la prorogation du mandat de la Chambre des députés (art. 74 du Code électoral ; pour la prorogation, voir l'art. 23 de la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci pour absence pendant trois mois consécutifs (art. 14 du Règlement intérieur ; voir Participation aux travaux du Parlement)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire (qui entraîne automatiquement la perte d'une condition indispensable d'éligibilité) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le 1er Vice-Président
3. Le 2ème Vice-Président
4. Les 7 Présidents des commissions permanentes
5. Les 7 Rapporteurs des commissions
6. Les Rapporteurs adjoints
7. Les autres membres
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité de base :
+ Indemnité de remboursement de frais
· Pas d'exonération d'impôts
· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Assistants (administration)
b) Logement de fonction, lors des activités parlementaires, à l'hôtel
c) Voyages et transports
f) Autres
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 26 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
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| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 27 de la Constitution).
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, le député peut être arrêté. L'Assemblée en est informée sans délai.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 27, al. 1 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des députés
- Procédure (art. 58 du Règlement intérieur). Dans ce cas, le parlementaire peut être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement peut suspendre la détention d'un de ses membres en cas de flagrant délit (art. 27, al. 2 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des députés
- Procédure (art. 58 du Règlement intérieur)
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
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| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Elle consiste en des journées parlementaires et des conférences dans le cadre de séances spéciales.
· Elle est dispensée par le Parlement.
· Manuel de procédure parlementaire :
- Règlement intérieur de la Chambre des députés
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| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 14 et 37 du Règlement intérieur).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 14 et 37 du Règlement intérieur) : avertissement, blâme avec privation de l'indemnité parlementaire, perte du mandat avec privation de l'indemnité parlementaire, perte de la qualité de membre de la commission
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président ; la Chambre des députés
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| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le Règlement intérieur .
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Rappel à l'ordre
- Retrait de parole
- Exclusion de la salle pour la durée de la séance
- Autres sanctions
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre, retrait de parole, exclusion de la salle pour la durée de la séance : le Président
- Autres sanctions : la Chambre des députés sur proposition du Bureau
· Procédure
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| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
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