| Nom du parlement |
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| Structure du parlement |
Monocaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
4 août 2003
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| Mode de désignation |
élus au scrutin indirect 85
nommés 41 |
| Circonscriptions |
24 circonscriptions (chaque gouvernorat constitue une circonscription) |
| Mode de scrutin |
:
Vote par un collège électoral constitué de conseillers municipaux et de membres des conseils régionaux. Les membres de la Chambre des conseillers sont élus au scrutin de liste à un tour. |
| Conditions pour être électeur |
Etre membre du conseil régional ou conseiller municipal. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- être tunisien ou tunisienne par naissance, ou en cas de naturalisation, être né(e) de père tunisien ou de mère tunisienne et posséder la nationalité depuis au moins cinq ans ;
- jouir de ses droits civils et politiques et n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
- âge: 40 ans révolus le jour de la présentation de la candidature. |
| Incompatibilités |
- Fonctions publiques non électives rétribuées sur les fonds de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales
- Fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, d'administrateur, de délégué, de directeur ou de gérant exercées dans: une entreprise publique, une société ou un établissement jouissant sous forme de subventions, de participations ou sous une forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou une collectivité locale sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale, les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne et au crédit.
- Magistrats
- Président et membres du Conseil constitutionnel
- Président et membres du Conseil économique et social
- Ambassadeurs
- Gouverneurs, 1ers délégués, délégués, chefs de secteur (fonction publique dans les régions)
- Fonctions conférées et rémunérées par un Etat étranger ou une organisation internationale
Sont exceptés de l'incompatibilité :
- les membres du Gouvernement,
- les conseillers désignés pour représenter l'Etat, la région ou la commune dans les sociétés ou les entreprises publiques au capital desquelles participe l'Etat,
- la région ou la commune (art. 85 du Code électoral).
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| Conditions de présentation |
1. Pour les représentants des régions, la candidature a lieu dans le cadre d'une liste en vertu d'une déclaration signée, selon le cas, par le ou les candidats. Cette déclaration doit être présentée au Gouverneur.
- Présenter une attestation délivrée par : le Gouverneur, pour le conseiller municipal, indiquant également la qualité lui permettant de se porter candidat, le représentant à l'échelle nationale de chaque organisation professionnelle et faisant état de l'adhésion des candidats. Cette déclaration est adressée au Ministre de l'intérieur et du développement local.
2. Le candidat représentant le secteur des employeurs ou celui des agriculteurs doit justifier de la qualité professionnelle lui permettant d'être candidat de l'un des deux secteurs. L'exercice professionnel du métier doit être à titre principal.
- Personne ne peut être candidat sur plus d'une liste ou pour plus d'un secteur
- Dépôt des candidatures au cours de la 4ème semaine précédant le jour du scrutin et soumission à une autorité régionale compétente
- Pour les représentants des régions, chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans la circonscription.
- Pour les représentants des organisations professionnelles, chaque liste doit comporter au moins deux fois plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir à l'échelle nationale. |
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