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Nom du parlement - Plus de photos  >>> Structure du parlement Monocaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1957 PRESIDENCE Président(e) Mekki Aloui (a.i.) (M)  Secrétaire général(e) Farouk Aouadi (M)  COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 126 / 112 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 17 (15.18%) Mode de désignation élus au scrutin indirect 85 nommés 41 Notes Elus au scrutin indirect : par un collège électoral constitué de conseillers municipaux et de membres des conseils régionaux. Membres nommés : Ces membres sont nommés par le Président de la République. Le nombre des membres de la Chambre des conseillers ne doit pas être supérieur aux deux tiers des membres de la Chambre des députés. Durée de la législature 6 ans; renouvelable par moitié tous les 3 ans. Dernier renouvellement (de/à) 10 août 2008 (Détails) CONTACTS Adresse Chambre des Conseillers Avenue 2 mars 1934 Le Bardo - 2000 TUNIS TUNISIE (Export mailing lists) Téléphone (216 71) 66 22 52 Fax (216 71) 66 22 55 E-mail contact@chambredesconseillers.tn Site Web http://www.chambredesconseillers.tn/

Nom du parlement - Structure du parlement Monocaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés CADRE JURIDIQUE Loi électorale 4 août 2003 Mode de désignation élus au scrutin indirect 85 nommés 41 Circonscriptions 24 circonscriptions (chaque gouvernorat constitue une circonscription) Mode de scrutin : Vote par un collège électoral constitué de conseillers municipaux et de membres des conseils régionaux. Les membres de la Chambre des conseillers sont élus au scrutin de liste à un tour. Conditions pour être électeur Etre membre du conseil régional ou conseiller municipal. CANDIDATS Conditions pour être élu - être tunisien ou tunisienne par naissance, ou en cas de naturalisation, être né(e) de père tunisien ou de mère tunisienne et posséder la nationalité depuis au moins cinq ans ; - jouir de ses droits civils et politiques et n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. - âge: 40 ans révolus le jour de la présentation de la candidature. Incompatibilités - Fonctions publiques non électives rétribuées sur les fonds de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales - Fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, d'administrateur, de délégué, de directeur ou de gérant exercées dans: une entreprise publique, une société ou un établissement jouissant sous forme de subventions, de participations ou sous une forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou une collectivité locale sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale, les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne et au crédit. - Magistrats - Président et membres du Conseil constitutionnel - Président et membres du Conseil économique et social - Ambassadeurs - Gouverneurs, 1ers délégués, délégués, chefs de secteur (fonction publique dans les régions) - Fonctions conférées et rémunérées par un Etat étranger ou une organisation internationale Sont exceptés de l'incompatibilité : - les membres du Gouvernement, - les conseillers désignés pour représenter l'Etat, la région ou la commune dans les sociétés ou les entreprises publiques au capital desquelles participe l'Etat, - la région ou la commune (art. 85 du Code électoral). Conditions de présentation 1. Pour les représentants des régions, la candidature a lieu dans le cadre d'une liste en vertu d'une déclaration signée, selon le cas, par le ou les candidats. Cette déclaration doit être présentée au Gouverneur. - Présenter une attestation délivrée par : le Gouverneur, pour le conseiller municipal, indiquant également la qualité lui permettant de se porter candidat, le représentant à l'échelle nationale de chaque organisation professionnelle et faisant état de l'adhésion des candidats. Cette déclaration est adressée au Ministre de l'intérieur et du développement local. 2. Le candidat représentant le secteur des employeurs ou celui des agriculteurs doit justifier de la qualité professionnelle lui permettant d'être candidat de l'un des deux secteurs. L'exercice professionnel du métier doit être à titre principal. - Personne ne peut être candidat sur plus d'une liste ou pour plus d'un secteur - Dépôt des candidatures au cours de la 4ème semaine précédant le jour du scrutin et soumission à une autorité régionale compétente - Pour les représentants des régions, chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans la circonscription. - Pour les représentants des organisations professionnelles, chaque liste doit comporter au moins deux fois plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir à l'échelle nationale.

Nom du parlement - Structure du parlement Monocaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 10 août 2008 Périodicité et ampleur du renouvellement Les élections se sont déroulées pour 35 des 71 membres élus au scrutin direct. L'Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT), pour laquelle sont réservés 14 sièges, n'a pas participé aux élections. En outre, 20 membres (y compris cinq femmes) ont été nommés par le Président. Sans objet (scrutin indirect) RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 10 août 2008 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Représentants des collectivités locales Compétences nationales (membres nommés) Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce, et de l'Artisanat (UTICA) Union Tunisienne de l'Agriculture et de la Pêche (UTAP) Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Sièges 2008 Femmes (2008) Femmes (total) Représentants des collectivités locales 43 21 3 7 Compétences nationales (membres nommés) 41 20 5 8 Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce, et de l'Artisanat (UTICA) 14 7 1 1 Union Tunisienne de l'Agriculture et de la Pêche (UTAP) 14 7 0 1 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 46 9 16.36% Répartition des sièges selon l'âge 31 à 40 ans 41 à 50 ans 51 à 60 ans Plus de 70 ans 52 18 29 13 Répartition des sièges selon la profession Enseignants Fonctionnaires (y compris travailleurs sociaux et agents de développement) Salariés (entreprises/commerce/industrie, y compris cadres) Agriculteurs/ouvriers agricoles (y compris vignerons) Profession juridique Professions médicales Techniciens et autres experts Professionnels des médias (journalistes/responsables de publication) Ingénieur - mécanicien 30 23 18 11 9 8 5 5 3 Commentaires Note sur le nombre de femmes: Quatre femmes ont été élues au scrutin indirect le 10 août 2008 alors que cinq autres ont été nommées le 15 août. Après le renouvellement en 2008, il y avait neuf femmes élues au scrutin indirect et huit femmes nommées, soit 17 femmes au total. Source (Chambre des conseillers: 26.08.2008)

Nom du parlement - Structure du parlement Monocaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) de la Chambre des conseillers Mandat Durée: 1 an, renouvelable par élection Mode de désignation - élu par tous les membres de la Chambre en séance plénière début de chaque session ordinaire (en octobre de chaque année) Eligibilité - Tout conseiller peut être candidat - Le Président peut renouveler sa candidature pour d'autres mandats Mode de scrutin - Vote au scrutin secret s'il y a plusieurs candidats et à main levée en cas de candidature unique - Majorité absolue au premier tour; majorité relative au second tour; s'il y a égalité des suffrages au second tour, le candidat le plus âgé est élu. Déroulement / résultats STATUT Statut - assure la représentation de la Chambre auprès des pouvoirs publics - assure la représentation de la Chambre auprès des organismes internationaux - En cas de vacance, la suppléance est assurée par le premier Vice-président. Bureau / Organe collégial - Le Bureau de la Chambre est régi par le Règlement intérieur. - Il est composé du Président de la Chambre, des deux Vice-présidents, des sept présidents des commissions permanentes et des sept rapporteurs de ces commissions. Ils sont tous élus pour un an. - Il se réunit tous les 15 jours. - Il assiste le Président dans l'organisation et le fonctionnement de la Chambre. Indemnités et privilèges s/o FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions - établit et modifie l'ordre du jour après consultation du Bureau de la Chambre - organise les débats et fixe le temps de parole - désigne les commissions chargées d'étudier les projets de lois Conduite des débats - ouvre suspend et lève les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - assure la discipline à l'intérieur de la Chambre - fixe la liste des orateurs, attribue et retire la parole aux intervenants - procède aux opérations de vote et en détermine les modalités - vérifie le quorum - authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de la Chambre Attributions spéciales - dirige les services administratifs de la Chambre des conseillers - nomme le Secrétaire général - organise les services de la Chambre Droit de parole et de vote, autres fonctions s/o

Nom du parlement - Structure du parlement Monocaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés NATURE Nature du mandat Représentation des régions, des organisations professionnelles, des compétences et personnalités nationales Début du mandat Dès la validation du scrutin par le Conseil Constitutionnel Validation des mandats Fin du mandat Le jour de l'échéance légale (mandat 6 ans) Possibilité de démission Oui Possibilité de perte du mandat Oui STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire 1. Le Président 2. Le 1er Vice-président 3. Le 2ème Vice-président 4. Les 7 Présidents des commissions permanentes 5. Les 7 Rapporteurs des commissions permanentes 6. Les Rapporteurs adjoints des commissions permanentes 7. Les autres membres Indemnités, facilités, services - Indemnité de base + Indemnité de remboursement de frais - Régime de retraite et prévoyance sociale - Pas d'exonération d'impôts - Passeport diplomatique - Autres facilités : restaurant de la Chambre ; hébergement à l'hôtel pendant les activités parlementaires ; gratuité de transport sur le réseau public Obligation de déclaration de patrimoine Non Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire - La notion existe (art. 26 et 27 de la Constitution) - Irresponsabilité parlementaire en raison : des opinions exprimées au sein de la Chambre dans l'exercice du mandat, des actes accomplis, des propositions émises. - Les membres de la Chambre ne peuvent être poursuivis ou arrêtés pour crime ou délit tant que la Chambre n'a pas levé leur immunité. - La levée de l'immunité a lieu en séance plénière. Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire MANDAT Formation - Journée parlementaire avant le début de chaque session ordinaire Participation aux travaux du parlement - Les membres de la chambre ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 13 et 31 du Règlement intérieur). - Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 13 et 31 du Règlement intérieur) : avertissement, blâme avec privation de l'indemnité parlementaire, perte de la qualité de membre - Autorité compétente pour juger de tels cas, pour appliquer les sanctions : le Président de la Chambre des conseillers, l'assemblée plénière. Discipline - Les règles qui régissent la discipline à la Chambre des conseillers sont prévues par le règlement intérieur. - Sanctions disciplinaires prévues : rappel à l'ordre, retrait de parole, exclusion de la salle pour la durée de la séance, autres sanctions. - Autorité compétente pour juger de tels cas, pour appliquer les sanctions : rappel à l'ordre, retrait de parole, exclusion de la salle pour la durée de la séance : le Président, - autres sanctions : la Chambre des Conseillers sur proposition du Bureau. Code de conduite Relations entre parlementaires et groupes de pression

Cette page a été mise à jour le 7 février 2011
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