| Nom du parlement (générique / traduit) |
Verkhovna Rada / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
17 novembre 2011
(entrée en vigueur le 15 décembre 2011) Dernière modification : 5 avril 2012 (décision de la Cour constitutionnelle) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 450 |
| Circonscriptions |
- 225 circonscriptions uninominales pour le scrutin majoritaire
- une circonscription nationale pour le scrutin proportionnel |
| Mode de scrutin |
Mixte:
Mixte :
- scrutin majoritaire pour 225 sièges
- scrutin proportionnel de listes bloquées pour les 225 autres
Les partis doivent obtenir 5 % des suffrages pour s'assurer une représentation au Parlement.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge requis : 18 ans à la date des élections
- citoyen ukrainien
- Les électeurs remplissant les conditions requises et travaillant à l'étranger qui sont inscrits sur la liste électorale établie par la mission diplomatique ukrainienne dans leur pays de résidence ont le droit de voter.
Interdiction:
- incapacité mentale juridiquement reconnue |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge requis : 21 ans à la date des élections
- citoyen ukrainien
- résidence en Ukraine durant les cinqannées précédentes
- interdiction : personnes ayant un casier judiciaire pour crime ou délit (intentionnel) grave |
| Incompatibilités |
- membres du Gouvernement
- présidents d'organes de l'administration centrale
- président de l'autorité centrale de l'Exécutif
- titulaire de toute charge élective
- fonctionnaires
- personnes ayant un autre emploi rémunéré que celui de parlementaire (sauf pour l'enseignement, les professions scientifiques et de création et les professions médicales)
- enquêteurs, du ministère public et des tribunaux
- dirigeants et membres du conseil d'administration d'entreprises ou organisations |
| Conditions de présentation |
- scrutin majoritaire : dépôt des candidatures par les candidats sans étiquette et les partis politiques
- scrutin proportionnel : désignation par un parti politique inscrit auprès du Ministère de la justice au moins 75 jours avant le jour du scrutin
- au scrutin proportionnel, dépôt d'une caution représentant l'équivalent de 2 000 fois le salaire minimum par parti et, au scrutin majoritaire, 12 fois le salaire minimum par candidat (le salaire minimum s'élève à 1 102 UAH pour la période juillet-octobre 2012)
- Les partis/candidats obtenant une représentation parlementaire se voient rembourser leur caution. |
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