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UKRAINE
Verkhovna Rada (Parlement)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Verkhovna Rada / Parlement
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Structure du parlement Monocaméral
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1999
PRESIDENCE
Président(e) Andriy Parubiy (M) 
Notes Elu le 14 avril 2016.
Secrétaire général(e) Petro Bodnar (a.i.) (M) 
Notes Du 19 juillet 2016.
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 450 / 423
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 52 (12.29%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 450
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 26 octobre 2014
(Détails)
CONTACTS
Adresse Verkhovna Rada Ukrainy
M. Grushevskogo str., 5
01008 KIEV
(Export mailing lists)
Téléphone (380 44) 255 21 15
Fax (380 44) 253 32 17
E-mail vidmz@rada.gov.ua
Site Web
http://www.rada.gov.ua/
http://portal.rada.gov.ua/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Verkhovna Rada / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 17 novembre 2011
(entrée en vigueur le 15 décembre 2011) Dernière modification : 5 avril 2012 (décision de la Cour constitutionnelle)
Mode de désignation élus au scrutin direct 450
Circonscriptions - 225 circonscriptions uninominales pour le scrutin majoritaire
- une circonscription nationale pour le scrutin proportionnel
Mode de scrutin Mixte: Mixte :
- scrutin majoritaire pour 225 sièges
- scrutin proportionnel de listes bloquées pour les 225 autres
Les partis doivent obtenir 5 % des suffrages pour s'assurer une représentation au Parlement.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge requis : 18 ans à la date des élections
- citoyen ukrainien
- Les électeurs remplissant les conditions requises et travaillant à l'étranger qui sont inscrits sur la liste électorale établie par la mission diplomatique ukrainienne dans leur pays de résidence ont le droit de voter.

Interdiction:
- incapacité mentale juridiquement reconnue
CANDIDATS
Conditions pour être élu - tout électeur qualifié
- âge requis : 21 ans à la date des élections
- citoyen ukrainien
- résidence en Ukraine durant les cinqannées précédentes
- interdiction : personnes ayant un casier judiciaire pour crime ou délit (intentionnel) grave
Incompatibilités - membres du Gouvernement
- présidents d'organes de l'administration centrale
- président de l'autorité centrale de l'Exécutif
- titulaire de toute charge élective
- fonctionnaires
- personnes ayant un autre emploi rémunéré que celui de parlementaire (sauf pour l'enseignement, les professions scientifiques et de création et les professions médicales)
- enquêteurs, du ministère public et des tribunaux
- dirigeants et membres du conseil d'administration d'entreprises ou organisations
Conditions de présentation - scrutin majoritaire : dépôt des candidatures par les candidats sans étiquette et les partis politiques
- scrutin proportionnel : désignation par un parti politique inscrit auprès du Ministère de la justice au moins 75 jours avant le jour du scrutin
- au scrutin proportionnel, dépôt d'une caution représentant l'équivalent de 2 000 fois le salaire minimum par parti et, au scrutin majoritaire, 12 fois le salaire minimum par candidat (le salaire minimum s'élève à 1 102 UAH pour la période juillet-octobre 2012)
- Les partis/candidats obtenant une représentation parlementaire se voient rembourser leur caution.

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Verkhovna Rada / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 26 octobre 2014
Périodicité et ampleur du renouvellement Les partis pro-européens ont remporté les élections, avec 288 des 450 sièges que compte le Parlement (voir note). Le Bloc Porochenko du Président Petro Porochenko est arrivé en tête avec 132 sièges, suivi du Front populaire du Premier ministre Arseni Iatseniouk, avec 82 sièges. Le Parti de l'autosuffisance (Samopomich) d'Andriy Sadovyi, maire de Lviv, le Parti radical d'Oleh Lyashko et le Parti de la Patrie de l'ancienne Première ministre Ioulia Timochenko, ont obtenu 33, 22 et 19 sièges, respectivement. Le Bloc d'opposition de Iouri Boïko, auquel participent des membres du Parti des régions de l'ancien Président Viktor Ianoukovitch, a remporté 29 sièges, devenant l'unique parti du Parlement à être étroitement lié à la Fédération de Russie. Pour la première fois depuis l'indépendance de l'Ukraine en 1991, le Parti communiste n'a pas obtenu de représentation parlementaire.

Ces élections faisaient suite à la révolution de la dignité, qui a mené au renversement du Président Victor Ianoukovitch en février 2014. Lors des élections présidentielles organisées en mai, M. Porochenko a été élu Président. Celui-ci s'était engagé à nouer des liens plus étroits avec l'Union européenne (UE), avec laquelle il a signé à la fin du mois de juin un accord d'association. En juillet cependant, le gouvernement de coalition dirigé par le Premier ministre Iatseniouk a été renversé suite au retrait de deux partis, ouvrant la voie à des élections législatives anticipées.

Les élections législatives de 2014 se sont déroulées avec pour toile de fond la crise liée à la situation en Crimée (qui avait été annexée par la Fédération de Russie) et dans la région du Donbass (où les forces séparatistes avaient établi deux Etats prorusses autoproclamés). Au cours de la campagne électorale, le Président a appelé les citoyens à voter pour "une Ukraine unie, indivisible et européenne". Le Bloc Petro Porochenko a promis de poursuivre sa "Stratégie 2020" visant à devenir membre de l'UE avant 2020 en s'appuyant sur la reprise économique, la création d'emplois, des niveaux décents de salaires et de retraites et la prospérité du secteur privé. Le Samopomich s'est engagé à ouvrir une nouvelle ère de gouvernance responsable et à mettre un terme à la corruption et au népotisme.

Le Président Porochenko a appelé à un règlement politique de la situation dans la région du Donbass, tout en promettant de renforcer l'armée. Le Front populaire du Premier ministre Iatseniouk s'est engagé à œuvrer en faveur d'"une Ukraine forte et indépendante" capable de se défendre contre l'"ennemi étranger", et à mener les réformes globales nécessaires pour atteindre les normes sociales européennes. Le Parti radical a pris l'engagement de mettre fin au séparatisme. Il a également promis de créer "une société reposant sur l'égalité des chances et le bien-être universel" par le biais de la relance économique, en particulier dans le secteur agricole. La dirigeante du Parti de la Patrie, Mme Timochenko, sortie de prison après la Révolution de la dignité, a préconisé l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN et a promis de donner un coup d'accélérateur à l'industrie de la défense pour empêcher le "démembrement de l'Ukraine" par la Russie. Le Bloc d'opposition s'est engagé "à préserver l'Ukraine et à protéger ses citoyens, ainsi qu'à restaurer la paix sur son territoire".

Note:
En raison de la situation sur le terrain, les élections n'ont pu être organisées dans 15 circonscriptions électorales des provinces de Donetsk et Lougansk dans la région du Donbass, et dans 12 circonscriptions uninominales en Crimée et à Sébastopol.
Elections précédentes : 28 octobre 2012

Dissolution de la chambre sortante : 25 août 2014

Caractéristiques du scrutin : élections anticipées

Prochaines élections : octobre 2019

Nombre de sièges à pourvoir : 423 (renouvellement complet)*
* Les élections n'ont pas été organisées dans 15 circonscriptions électorales des provinces de Donetsk et Lougansk et dans 12 circonscriptions uninominales en Crimée et à Sébastopol

Nombre de candidats : 6 436*
*3 114 pour le scrutin proportionnel et 3 322 pour le scrutin majoritaire

Proportion de candidates : données non disponibles

Nombre de partis en lice : 29

Nombre de partis ayant remporté des sièges : 11

Alternance au pouvoir : s.o.
*La composition du gouvernement a changé entre les élections.

Nombre de partis au gouvernement : 5

Nom des partis au gouvernement : Bloc Petro Porochenko, Front populaire, Samopomich (autosuffisance), Parti radical, Batkyvschina (Mère patrie)

Première séance : 27 novembre 2017

Président : M. Volodymyr Groisman (Bloc Petro Porochenko)
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 126 octobre 2014
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
34'670'814
18'174'440 (52.42%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Bloc Petro Porochenko
Front populaire
Bloc d'opposition
Indépendants
Samopomich (autosuffisance)
Parti radical
Groupe "la volonté du peuple"
Groupe "Développement économique"
Batkyvschina (Mère patrie)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Bloc Petro Porochenko 147
Front populaire 83
Bloc d'opposition 40
Indépendants 38
Samopomich (autosuffisance) 32
Parti radical 22
Groupe "la volonté du peuple" 20
Groupe "Développement économique" 19
Batkyvschina (Mère patrie) 19
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
371

49

11.67%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
Parlement (01.12.2014, 03.12.2014, 01.01.2015, 11.08.2015, 03.06.2016, 01.01.2017)
http://gapp.rada.gov.ua/radatransl/Home/Factions/en
http://www.electionguide.org/elections/id/2805/

Note relative à la répartition des sièges entre les partis politiques :
Les nombres de sièges obtenus par les différents partis qui sont cités dans le texte ci-dessus font référence aux résultats des élections.
Après celles-ci, de nombreux candidats élus sous une étiquette indépendante ont rallié d’autres partis.
La répartition des sièges indiquée ci-dessus reflète le nombre des sièges détenus par chaque groupe parlementaire lors de la première session de la législature, le 27 novembre 2014.

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Verkhovna Rada / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Parlement
Mandat - durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Parlement

Mode de désignation - élu par tous les Membres du Parlement
- l'élection a lieu lors de la première séance du Parlement nouvellement élu
- après la validation des mandats
Eligibilité - tout Membre du Parlement peut être candidat
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- un seul tour, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés
Déroulement / résultats - un des Députés élu au début de la séance préside l'Assemblée pendant le vote
- le président de la commission spéciale de dépouillement contrôle le scrutin
- le président de la commission spéciale de dépouillement proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
STATUT
Statut - assure la représentation du Parlement au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation du Parlement au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des Vice-Présidents
Bureau / Organe collégial - le Praesidium est régi par le Règlement intérieur
- est composé du Président, des Présidents de commissions et de groupes politiques. Le mandat est de 5 ans
- se réunit chaque semaine
- constitue une présidence collégiale
Indemnités et privilèges - indemnité
- voiture de fonction
- secrétariat
- personnel supplémentaire
- personnel de protection
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - peut soumettre des propositions relatives à l'ordre du jour au Praesidium
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions en accord avec le Praesidium
Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant le Parlement
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Parlement : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Parlement
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus en accord avec le Praesidium
Attributions spéciales - approuve le budget du Parlement
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général
- organise les services de l'Assemblée
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Parlement
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- veille à la constitutionnalité des lois

- veille à la constitutionnalité des lois

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Verkhovna Rada / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
NATURE
Nature du mandat
Début du mandat
Validation des mandats
Fin du mandat
Possibilité de démission Oui
Possibilité de perte du mandat Oui
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire
Indemnités, facilités, services
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire
MANDAT
Formation
Participation aux travaux du parlement
Discipline
Code de conduite
Relations entre parlementaires et groupes de pression

Cette page a été mise à jour le 7 février 2017
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