| Nom du parlement (générique / traduit) |
Verkhovna Rada / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Parlement |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Parlement
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| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres du Parlement
- l'élection a lieu lors de la première séance du Parlement nouvellement élu
- après la validation des mandats
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| Eligibilité |
- tout Membre du Parlement peut être candidat |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- un seul tour, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés
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| Déroulement / résultats |
- un des Députés élu au début de la séance préside l'Assemblée pendant le vote
- le président de la commission spéciale de dépouillement contrôle le scrutin
- le président de la commission spéciale de dépouillement proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- assure la représentation du Parlement au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation du Parlement au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des Vice-Présidents
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| Bureau / Organe collégial |
- le Praesidium est régi par le Règlement intérieur
- est composé du Président, des Présidents de commissions et de groupes politiques. Le mandat est de 5 ans
- se réunit chaque semaine
- constitue une présidence collégiale
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| Indemnités et privilèges |
- indemnité
- voiture de fonction
- secrétariat
- personnel supplémentaire
- personnel de protection
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- peut soumettre des propositions relatives à l'ordre du jour au Praesidium
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions en accord avec le Praesidium
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| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant le Parlement
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Parlement : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Parlement
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus en accord avec le Praesidium
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| Attributions spéciales |
- approuve le budget du Parlement
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général
- organise les services de l'Assemblée
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Parlement
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- veille à la constitutionnalité des lois
- veille à la constitutionnalité des lois
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