| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Nationalrat
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| Date de création |
18 novembre 1999 |
| Date du dernier renouvellement |
17 décembre 2013 |
| Mandat |
La Commission délibère préalablement des projets et propositions de loi relatifs aux droits fondamentaux. Elle examine les textes suivants : projets de loi du Gouvernement fédéral, propositions de loi de parlementaires, initiatives populaires ou projets de loi du Conseil fédéral. Les projets ou propositions de loi sont renvoyés devant la Commission par le Président du Conseil national. La Commission traite, entre autres sujets, des politiques relatives aux droits de l'homme, du racisme, de la xénophobie, de la lutte contre la discrimination en Autriche et à l'étranger et de la procédure d'asile. Ses discussions ont trait aussi à la Convention européenne des droits de l'homme et à d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. |
| Composition |
Le Conseil national fixe le nombre de membres et de membres suppléants de chaque commission. Le nombre des membres et membres suppléants issus de chaque groupe parlementaire est proportionnel à l'importance numérique de ce groupe. Les groupes parlementaires communiquent au Président autant de noms que de membres et membres suppléants qu'ils ont le droit de désigner et qui sont alors considérés comme élus pour la législature. En décembre 2013, la Commission comptait 24 membres. |
| Démarche opérationnelle |
Le président décide de l'ordre du jour, convoque les réunions de la Commission, les ouvre et les clôt. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres des commissions sont présents. Ce quorum n'est requis qu'en cas de vote et d'élection. Au début des délibérations sur un point de l'ordre du jour, la Commission élit un rapporteur, sur la proposition duquel le point peut être discuté dans son intégralité ou en partie, pendant un débat général et des débats spéciaux séparés. Le président ou la présidente de la commission donne la parole aux membres dans l'ordre dans lequel ils l'ont demandée. A moins qu'il n'en ait été décidé expressément autrement, la Commission prend toutes ses décisions à la majorité des membres présents. Les membres du Gouvernement fédéral et les secrétaires d'Etat ont le droit de participer à tous les travaux des commissions. Celles-ci, de leur côté, peuvent requérir la présence de membres du Gouvernement fédéral à leurs délibérations. Bien que les séances des commissions du Conseil national ne soient généralement pas ouvertes au public, le règlement du Conseil national prévoit des exceptions dans plusieurs cas spéciaux. Par exemple, le public peut assister aux délibérations de la Commission lorsque celle-ci est en train de parachever des rapports du Gouvernement fédéral qui, de ce fait, ne seront pas débattus par le Conseil national en séance plénière, et lorsque sont entendus des experts et des témoins dans le cadre de débats de fond sur des demandes de référendum. Les rapports des séances de la Commission sont rendus publics. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Il n'y a que des échanges d'information informels entre les membres des commissions (parce que les membres d'une commission peuvent aussi faire partie d'autres commissions). Un projet ou une proposition de loi peut être renvoyé(e) devant une autre commission. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission peut convoquer des membres du Gouvernement fédéral (ministres), leurs représentants ou d'autres experts pour obtenir des informations verbalement ou par écrit. Les représentants des ONG ne sont généralement pas autorisés à assister aux séances, à moins d'être convoqués par la Commission en qualité d'experts. Les ONG peuvent aussi donner leur avis par écrit par le biais de communications sur des projets ou propositions de loi. |
| Sujets traités |
Examen de l'Autriche dans le cadre de l'Examen périodique universel, réforme de la CEDH, traite des personnes (par ex. protection des enfants victimes de la traite), situation des demandeurs d'asile et des réfugiés en Autriche, rapports du Bureau du médiateur (chargé en Autriche d'observer et d'enquêter sur le comportement des organes autorisés à exercer un pouvoir administratif direct et la contrainte) relatifs aux droits de l'homme, protection des minorités ethniques. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Nationalrat
Dr. Karl Renner-Ring 3,
A-1017 VIENNA (Austria) |
| Téléphone |
+43 1 401 10 27 08 |
| Fax |
+43 1 401 10 27 46 |
| Courriel |
david.liebich@parlament.gv.at |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Alev Korun |
| Remarque |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. David Liebich |
| Remarque |
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