| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Sangiin
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| Date de création |
3 mai 1947 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Il n'existe pas à la Chambre des conseillers d'organe spécifiquement chargé des problèmes du commerce international; les organes s'occupant partiellement de ces questions sont surtout des commissions permanentes, comme la Commission des affaires étrangères et de la défense, la Commission de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et la Commission de l'économie et de l'industrie. Toutefois, ces Commissions ne procèdent à des études et recherches que sur des questions relevant de la compétence du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie, respectivement; elles s'impliquent donc à des degrés divers dans les affaires du commerce international.
La Commission des affaires étrangères et de la défense est la commission permanente de la Chambre des conseillers chargée des questions relevant de la compétence du Ministère des affaires étrangères, notamment celles en rapport avec les relations économiques extérieures et donc avec l'Organisation mondiale du commerce.
La Commission examine les questions soumises à la juridiction du Ministère des affaires étrangères (traités, projets de loi, etc.) et effectue également des recherches sur des questions relevant de sa compétence. Dans le cadre de ses études et recherches, la Commission peut requérir la présence d'un ministre d'Etat pour obtenir la réponse à une question ou une explication. Par ailleurs, elle a le droit de demander au Cabinet, aux services gouvernementaux ou à d'autres organes de lui remettre un rapport ou un document. Elle peut aussi convoquer des témoins et faire appel à des témoignages volontaires; elle a également la possibilité d'envoyer ses membres en mission pour recueillir des informations, d'organiser des réunions publiques, etc.
Les informations relatives aux études et recherches effectuées par les commissions de la Chambre des conseillers sont disponibles au grand public, en particulier grâce au site Web de la Chambre des conseillers.
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| Composition |
La Commission compte 21 membres, choisis parmi les membres des partis et groupes politiques en proportion de la représentation de ces derniers à la chambre haute; le Président est nommé par le Président de la Chambre des conseillers sur proposition des partis et groupes politiques. Le mandat des membres de la Commission est de même durée que celui des membres de la chambre haute (six ans). |
| Démarche opérationnelle |
Le choix et l'inscription des points à l'ordre du jour, ainsi que l'organisation des débats de la Commission des affaires étrangères et de la défense, sont décidés par le Président après consultation du bureau de la Commission. Les séances de la Commission, comme d'autres réunions, sont ouvertes au public.
En ce qui concerne les questions importantes d'intérêt général, la Commission a la possibilité de tenir des auditions publiques et d'entendre les opinions de personnes ayant un intérêt particulier en la matière, d'experts, etc. Si ses études et recherches l'exigent, la Commission peut convoquer des fonctionnaires gouvernementaux en les invitant à témoigner volontairement au nom du Gouvernement et à expliquer certains points. Toute décision de la Commission doit être prise à la majorité des membres présents. Dans le cadre de ses études et recherches, la Commission peut solliciter une explication d'un ministre d'Etat et demander au Cabinet, à des fonctionnaires gouvernementaux ou à d'autres personnes de lui remettre un rapport ou un document. Lorsque ses études ou recherches sont terminées, la Commission établit un rapport qu'elle soumet au Président de la Chambre des conseillers.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Relations avec l'assemblée plénière de la Chambre des conseillers : le Président de la Commission des affaires étrangères et de la défense soumet un rapport au Président de la Chambre des conseillers sur les questions que sa commission a étudiées. Quand l'une de ces questions est inscrite à l'ordre du jour d'une séance plénière, le Président de la Commission fait un exposé sur le fond et un rapport oral sur les délibérations et les résultats de la Commission.
Relations avec d'autres commissions : dans le cadre de ses études et recherches, la Commission est en droit de consulter d'autres commissions ainsi que des comités de recherche et de tenir des séances conjointes avec eux.
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| Relations avec les organes externes |
Relations avec le Gouvernement : dans le cadre de ses études et recherches, la Commission peut requérir la présence d'un ministre d'Etat afin de lui permettre de répondre à une question ou de donner une explication. Elle peut aussi demander au Cabinet, aux services gouvernementaux ou à d'autres personnes de lui remettre un rapport ou un document.
Relations avec la société civile : dans le cadre de ses études et recherches, la Commission des affaires étrangères et de la défense peut inviter les parties concernées, des experts, etc., en tant que témoins volontaires, afin de prendre connaissance de leur opinion. De plus, en ce qui concerne les questions importantes d'intérêt général, la Commission peut tenir des auditions publiques et entendre les opinions de personnes ayant un intérêt effectif en la matière, d'experts, etc. En règle générale, les membres de la Commission ne font pas partie des délégations nationales officielles aux négociations intergouvernementales.
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| Sujets traités |
Indisponible |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
1-7-1 Nagata-cho, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8961 |
| Téléphone |
+81 3 3581 3111 |
| Fax |
+81 3 5512 3895 |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Yoshimasa Hayashi |
| Remarque |
Président de la Commission des affaires étrangères et de la défense |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. |
| Remarque |
Chambre des conseillers |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
1-7-1 Nagata-cho, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8961 |
| Téléphone |
+81 3 3581 3111 |
| Fax |
+81 3 5512 3895 |
| Courriel |
IntlCon@sangiin-sk.go.jp |
| web site: |
Http://www.sangiin.go.jp
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| Remarque |
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