| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Nationalrat
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| Date de création |
17 décembre 2013 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission est chargée de lexamen préliminaire des projets et propositions de loi en rapport avec lAutriche en tant que pôle commercial et industriel. Sont notamment concernés les règles de la concurrence, lindustrie, le commerce ainsi que certaines questions liées à lénergie. La Commission débat des points à lordre du jour suivants : projets de loi du Gouvernement fédéral, propositions de loi à linitiative de parlementaires ou du Conseil fédéral, propositions de loi dinitiative populaire. Les projets et propositions de loi sont soumis à la Commission par le Président du Conseil national. |
| Composition |
Le Conseil national fixe le nombre des membres titulaires et suppléants des différentes commissions. Le nombre des membres titulaires et suppléants issus de chaque groupe parlementaire est proportionnel à l'importance numérique de ce groupe. Les groupes parlementaires communiquent au Président autant de noms que de membres titulaires et suppléants qu'ils sont en droit de désigner et ceux-ci sont alors considérés comme élus pour la législature. En mars 2014, la Commission comptait 24 membres. |
| Démarche opérationnelle |
Le Président de la Commission décide de lordre du jour, convoque les réunions, ouvre et clôt les séances. Le quorum est réputé atteint quand plus de la moitié des membres de la Commission sont présents; ce quorum n'est toutefois exigé qu'à l'occasion des scrutins et des élections. Avant d'entamer le débat sur un point de l'ordre du jour, la Commission se dote d'un rapporteur. Celui-ci propose alors d'examiner la question à traiter dans son entièreté ou partiellement, dans le cadre d'une discussion générale et de débats spéciaux. Le Président donne la parole aux membres qui souhaitent s'exprimer dans l'ordre où ils se sont fait inscrire sur la liste des orateurs. Sauf disposition contraire, toutes les décisions de la Commission sont prises à la majorité des membres présents. Les membres du Gouvernement fédéral et les secrétaires d'Etat peuvent assister de droit à toutes les réunions des commissions. En retour, celles-ci peuvent demander que des membres du Gouvernement fédéral assistent à leurs délibérations. Bien que les séances des commissions du Conseil national ne soient généralement pas ouvertes au public, des exceptions sont faites à cette règle dans certaines circonstances particulières. Par exemple, le public peut assister aux délibérations de la Commission lorsque celle-ci est en train de parachever des rapports du Gouvernement fédéral qui, de ce fait, ne seront pas débattus par le Conseil national en séance plénière, et lorsque sont entendus des experts et des témoins dans le cadre de débats de fond sur des demandes de référendum. Les rapports de séance de la Commission sont rendus publics. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Il n'y a que des échanges d'information informels entre les membres des commissions (parce que les membres d'une commission peuvent aussi faire partie d'autres commissions). Un projet ou une proposition de loi peut être renvoyé(e) devant une autre commission. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission peut convoquer des membres du Gouvernement fédéral (ministres), leurs représentants ou d'autres experts pour obtenir des informations verbalement ou par écrit. Les représentants des ONG ne sont généralement pas autorisés à assister aux séances, à moins d'être convoqués par la Commission en qualité d'experts. Les ONG peuvent aussi donner leur avis par écrit par le biais de communications sur des projets ou propositions de loi. |
| Sujets traités |
Politique économique et perspectives économiques de lUnion européenne; modification des règles commerciales visant à simplifier la création ou le transfert des entreprises; rapports de lautorité de régulation de lénergie E-Control Austria; modification de la législation autrichienne par souci dalignement sur la législation européenne en matière dintégrité et de transparence du marché de gros de lénergie; émissions industrielles. |
| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Peter Haubner |
| Remarque |
Président de la Commission des affaires économiques |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Parliament, A-1017 Vienna |
| Téléphone |
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| Fax |
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| Courriel |
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| Site Web |
http://www.parlament.gv.at/PAKT/VHG/XXV/A-WH/A-WH_00001_00381/index.shtml
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Christoph Konrath |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Parliament, 1017 Vienna |
| Téléphone |
+ 43 1 40110 2929 |
| Fax |
+ 43 1 40110 2624 |
| Courriel |
christoph.konrath@parlament.gv.at |
| web site: |
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| Remarque |
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