| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Majlis Al-Nuwab
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| Date de création |
8 décembre 1959 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission examine les projets de loi et les décrets ainsi que toute autre question relative aux libertés publiques, aux droits et devoirs des citoyens, à la défense nationale, au système électoral, aux relations extérieures et à la coopération internationale. |
| Composition |
La Commission est composée de 15 membres, élus par l'Assemblée plénière chaque année, à l'ouverture de la session annuelle (octobre). Lors de sa première réunion, présidée par le Président de la Chambre, la Commission élit, parmi ses membres, un président, un rapporteur et un rapporteur adjoint. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission fixe la date de ses réunions et son ordre du jour. Ses réunions sont à huis clos sauf décision contraire du Président de la Chambre. Ses décisions sont prises à la majorité. Le Président de la Commission présente au Président de la Chambre un compte rendu de ses travaux. Le procès-verbal de la Commission est consigné dans les registres ad hoc et signé par le Président de la Commission et son rapporteur; ils ne sont pas publiés et personne, à l'exception des députés et des représentants du Gouvernement, ne peut y avoir accès. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Le Président et le Rapporteur de la Commission sont membres du Bureau de la Chambre. Celui-ci est présidé par le Président de la Chambre et comprend le premier et le deuxième Vice-Président, les présidents des sept commissions permanentes et leurs rapporteurs. La séance plénière dispose du droit de renvoyer à la Commission toute question relevant de ses attributions.
A l'issue de l'examen des projets de loi, la Commission présente un rapport à la séance plénière contenant ses recommandations. Deux ou plusieurs commissions peuvent siéger conjointement.
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| Relations avec les organes externes |
La Commission peut demander une audition d'un membre du Gouvernement. Elle peut inviter des experts ou toute personne dont l'avis est jugé utile par les membres de la Commission. |
| Sujets traités |
Tous les membres de la Commission ont fait partie de la Commission ad hoc qui a été chargée d'étudier le projet de réforme de la Constitution entrée en vigueur le 1er juin 2002 à la suite d'un référendum populaire. La nouvelle Constitution contient plusieurs dispositions de nature à consolider les droits de l'homme : soumission de la garde à vue au contrôle judiciaire (nouvel article 12), traitement humain des détenus et respect de leur dignité (nouvel article 13), l'Etat et la société oeuvrent à ancrer les valeurs de solidarité et de tolérance (nouvel article 5).
En plus de la réforme constitutionnelle fondamentale examinée en 2002 : la Commission a examiné d'autres textes dans le domaine des droits de l'homme (organisation du système judiciaire, approbation de conventions internationales).
La commission a examiné dernièrement le projet de loi organique amendant certaines dispositions du code électoral dans l'objectif de consolider le pluralisme au sein des institutions constitutionnelles et élargir les champs de participation aux élections générales.
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| CONTACTS |
| Adresse principale |
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| Téléphone |
+216 71 51 02 00
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| Fax |
+216 71 51 46 08
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| Courriel |
... |
| Site Web |
...
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Salah Tabarki |
| Remarque |
Président |
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SECRETAIRE(S)
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