CAMPAGNE PARLEMENTAIRE "HALTE A LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES":
LES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES
| | Législation et autres textes de droit interne : |
| Bahrëin, Belgique, Bénin, Botswana, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi |
L'information par pays au sujet de la législation et autres dispositions visant expressément ou indirectement les mutilations sexuelles féminines reprend le contenu de communications officielles reçues à ce stade des parlements nationaux. D'autres informations dignes de foi, figurant dans des documents publiés par les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé, sont aussi prises en compte. Chaque fois que nécessaire, il est précisé que l'UIP ne dispose pas d'informations officielles reçues directement.
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| BAHREÏN |
- Etat de la situation : Les mutilations génitales féminines ne sont pas pratiquées à Bahreïn.
- Législation : Aucune réglementation de ces pratiques.
- Structure opérationnelle : Sans objet.
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| BELGIQUE |
| Mis à jour le 7 février 2006 |
- Etat de la situation : Les mutilations sexuelles féminines affectent les filles et femmes de certaines populations immigrées. Toutefois, l'UIP n'a pas reçu directement des statistiques ou d'autres précisions officielles à ce sujet.
- Législation : La Loi du 28 novembre 2000 sur la protection pénale des mineurs énonce en son article 29 :
"L'article 409 du même Code, abrogé par la loi du 9 avril 1930, est rétabli dans la rédaction suivante :
Article 409- § 1er. Quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin, avec ou sans le consentement de cette dernière, sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans. La tentative sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an.
§ 2. Si la mutilation est pratique par une personne mineure ou dans un but de lucre, la peine sera la réclusion de cinq ans à sept ans.
§ 3. Lorsque la mutilation a causé une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans.
§ 4. Lorsque la mutilation faite sans intention de donner la mort l'aura pourtant causée, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans.
§ 5. Si la mutilation visée au § 1 a été pratiquée sur un mineur ou une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants, tout autre personne ayant autorité sur le mineur ou l'incapable ou en ayant la garde, ou toute personne qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec le victime, le minimum des peines portées aux §§ 1 à 4 sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de réclusion."
- Structure opérationnelle : L'UIP ne dispose pas d'informations à ce sujet.
- Autres informations : En Mars 2004, le Sénat belge a adopté, à l'unanimité, une résolution relative aux mutilations sexuelles (Ref. 3-523/2). Dans cette résolution le Sénat :
- demande au gouvernement et en particulier au ministre de la Justice de veiller à la poursuite sur le territoire belge de tous les auteurs de mutilations sexuelles pratiquées au sein des communautés étrangères vivant en Belgique;
- recommande au gouvernement et en particulier au ministre de la Coopération de mobiliser tous les efforts politiques, diplomatiques et économiques afin d'éradiquer et d'interdire les mutilations sexuelles féminines dans les pays où elles se pratiquent encore, et en particulier dans les pays de concentration de l'aide belge au développement;
- demande au gouvernement et en particulier au ministre de l'Intérieur et à l'Office des étrangers de prendre en considération la menace de mutilations génitales féminines pouvant peser sur les enfants et les femmes en demande d'asile dans notre pays;
- propose au gouvernement de développer des actions de sensibilisation des populations immigrées à travers des programmes d'éducation et d'information sur le danger de ces pratiques, et de les convaincre qu'elles peuvent abandonner ces traditions inadaptées à notre État de droit et notre respect profond des droits de l'homme;
- demande au gouvernement et en particulier aux ministres compétents pour les affaires sociales et l'égalité des chances de prendre en considération et d'encourager activement les associations de femmes migrantes luttant contre les mutilations sexuelles féminines, étant donné leur importante action d'information et de prévention, ainsi que d'assurer une concertation avec les communautés;
- demande au ministre de la Coopération de prévoir, avec chaque pays où la Belgique intervient au titre de la coopération, un volet de lutte contre les mutilations sexuelles et un programme de recyclage des exciseurs et exciseuses.
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| BENIN |
| Mis à jour le 14 décembre 2005 |
- Etat de la situation : Une étude effectuée en 1993 par le Comité national chargé des pratiques coutumières néfastes fait état d'une prévalence de 50 %. Les mutilations sexuelles féminines concernent surtout le Nord du pays, c'est-à-dire les provinces d'Atacora, Borgou et Zou. Elles sont pratiquement inexistantes dans les provinces Atlantique et de Mono. Les principaux groupes ethniques pratiquant ce type de mutilations sont les Baribas, Bokos, Nagos, Peuls et Wamas. L'opération est le plus souvent effectuée sur des sujets de cinq et dix ans, même si chez les Nagos elle est souvent pratiquée sur des femmes adultes qui ont déjà eu plusieurs enfants. La circoncision serait la forme la plus répandue. Toutefois, l'UIP n'a pas reçu directement des statistiques ou d'autres précisions officielles à ce sujet.
- Législation : Loi No. 2003-3 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin.
- Article 1er : La présente loi a pour objet de réprimer la pratique des mutilations générales féminines en République du Bénin.
- Article 2 : Toutes les formes de mutilations génitales féminines pratiquées par toute personne, quelle que soit sa qualité, sont interdites.
- Article 3 : Aux termes de la présente loi, les mutilations génitales féminines s'entendent de toute ablation partielle out totale des organes génitaux externes des personnes de sexe féminin et/ou toutes autres opérations concernant ces organes.
Sont exclues de cette catégorie, les opérations chirurgicales des organes génitaux effectuées sur prescription médicale.
- Article 4 : Quiconque aura pratiqué sur une personne de sexe féminin une mutilation génitale sous quelque forme que ce soit, sera puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent mille à deux millions de francs.
- Article 5 : Lorsque la mutilation génitale est pratiquée sur une mineure de moins de 18 ans, le coupable sera puni d'une peine d'emprisonnement de trois à cinq ans et d'une amende allant jusqu'à trois millions de francs.
- Article 6 : En cas de décès de la victime, le coupable sera puni des peines de travaux forcés de cinq à vingt ans et d'une amende allant de trois millions à six millions de francs.
- Article 7 : Quiconque aura aidé, assisté, sollicité l'exciseur ou l'exiceuse, lui aura fourni des moyens ou donné des instructions, sera traité comme complice et condamné aux peines encourues par l'auteur principal.
- Article 8 : En cas de récidive, le maximum de la peine sera appliqué sans bénéfice de sursis.
- Article 9 : Toute personne qui, informée de la préparation d'une mutilation génitale féminine, n'aurait pas agi pour empêcher sa commission sera poursuivie pour non-assistance à personne en danger et punie des peines prévues au code pénal.
Toute personne qui a connaissance d'une mutilation génitale féminine est tenue d'en informer immédiatement le procureur de le République ou l'officier de police judiciaire le plus proche aux fins de droit.
La non dénonciation est punie d'une amende de cinquante mille à cent mille francs.
- Article 10 : Les responsabilités des structures sanitaires, tant publiques que privées sont tenus d'accueillir les victimes des mutilations génitales féminines et de leur assurer les sois les plus appropriés.
Ils doivent en informer le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire le plus proches aux fins de droit.
- Article 11 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
- Structure opérationnelle : Comité national sur les pratiques traditionnelles néfastes.
- Autres informations : Le Gouvernement autorise la diffusion d'information dans les hôpitaux et mène une action de sensibilisation dans les zones rurales.
En mai 2002, le gouvernement a lancé une vaste campagne de sensibilisation dans le nord du pays.
Selon les régions, les exciseuses réclameraient entre 4.200 et 10.000 francs CFA par intervention.
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| BOTSWANA |
- Etat de la situation : Les mutilations sexuelles féminines n'existeraient pas au Botswana. Toutefois, l'UIP ne dispose pas d'informations officielles reçues directement à ce sujet.
- Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
- Structure opérationnelle : ne s'applique pas.
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| BULGARIE |
- Etat de la situation : Les mutilations sexuelles féminines n'existeraient pas en Bulgarie. Toutefois, l'UIP ne dispose pas d'informations reçues directement à ce sujet.
- Législation : Il n'existe pas de législation visant directement les mutilations sexuelles féminines.
- L'Article 6-2) de la Constitution, du 12 juillet 1991, dispose : "Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Il ne peut y avoir de privilèges ou de restrictions de droits aux motifs de la race, de la nationalité, de l'identification à un groupe ethnique, du sexe, de l'origine, de la religion, de l'éducation, des opinions, des préférences politiques, de la condition personnelle, sociale ou matérielle".
- L'article 8(3) du Code du travail, du 1er avril 1986, prévoit également l'égalité entre les hommes et les femmes au travail.
- La CEDAW a été ratifiée par la Bulgarie, le 18 septembre 1981.
- Structure opérationnelle : ne s'applique pas.
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| BURKINA FASO |
- Etat de la situation : Selon une enquête nationale réalisée en 1996, le taux de prévalence de la pratique est estimé à 66.35%. Selon l'OMS, la prévalence était de 72% en 1998/99. L'excision est plus pratiquée en milieu rural qu'en milieu urbain. Selon la province, l'excision se pratique très fortement ou de manière exclusive dans 14 des 45 provinces du Burkina Faso: Kénédougou, Yatenga, Sanmatenga, Comoé, Bougouriba, Poni, Bam, Soum, Ganzourgou, Gnagna, Kouritenga, Namentenga, Sourou, Zoundwéogo. L'ablation du clitoris et des petites lèvres est la forme la plus pratiquée. L'âge de l'excision se situe entre 0 et 7 ans mais de plus en plus elle est pratiquée sur les nourrissons de 7 jours afin qu'elles ne gardent aucun souvenir de la douleur. Une étude prospective sur une année a montré que les complications des mutilations génitales féminines constituaient 7.3% des consultations externes en gynécologie et que la majorité de ces complications étaient découvertes entre 15 et 24 ans (36 cas sur 49). Les principaux motifs de consultation étaient la dyspareunie et l'impossibilité des rapports sexuels (30 cas sur 49).
- Législation : Code pénal
Article 380 - Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 150.000 à 900.000 Francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque porte ou tente de porter atteinte à l'intégrité de l'organe génital de la femme par ablation totale, par excision, par infibulation, par insensibilisation ou par tout autre moyen. Si la mort en est résultée, la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans.
Article 381 - Les peines sont portées aux maximum si le coupable est du corps médical ou paramédical. La juridiction saisie peut en outre prononcer contre lui l'interdiction d'exercer sa profession pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Article 382 - Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 Francs CFA, toute personne qui, ayant connaissance des faits prévus à l'article 380, n'en avertit pas les autorités compétentes.
La répression est conçue comme une stratégie d'appoint aux activités de sensibilisation. Les statistiques de la justice révèlent que la moyenne de la peine maximale subie par les auteurs de l'excision est de 2 à 3 mois ferme avec un maximum d'amende de 100.000 Francs CFA. Le nombre de cas est relativement peu élevé: 43 procès entre janvier et octobre 2001.
- Structure opérationnelle :
- Le Comité national de lutte contre la pratique de l'excision. Créé à titre provisoire en octobre 1988, ce comité est devenu en 1990, par décret présidentiel, une structure interministérielle avec pour mission de travailler à l'éradication progressive et totale de la pratique de l'excision au Burkina Faso. Il regroupe dans un cadre institutionnel les représentants de différents ministères, d'associations, d'ONG, de mouvements de la jeunesse, de défense des droits de l'homme, de la chefferie coutumière et traditionnelle et des communautés religieuses. Il est placé sous la tutelle administrative du Ministère de l'Action sociale et de la Solidarité Nationale et bénéficie d'une autonomie de gestion. Les activités sont menées dans les 45 provinces et incluent: l'information, éducation et sensibilisation; la formation; la réparation des séquelles; la recherche; le plaidoyer, le suivi, évaluation et supervision. Les activités de sensibilisation incluent des séminaires dans les 45 provinces, des patrouilles de dissuasion et de sensibilisation par 18 brigades de gendarmerie dans 14 provinces (Kadiogo, Oubritenga, Sanmatenga, Séno, Bam, Yatenga, Sourou, Mouhoun, Kossi, Houet, Kénédougou, Léraba, Comoé et Poni), des animations de stands d'information, éducation et communication sur l'excision au cours d'événements spéciaux tels que la célébration de la Journée mondiale de la population, la Semaine nationale de la culture, le Salon international de l'artisanat de Ouagadougou, la confection et la traduction en langues nationales de supports de sensibilisation (affiches, auto-collants, films, etc.). Les activités de formation visent des leaders d'opinion, des populations réticentes, des jeunes des secteurs formel et informel, des exciseuses, des victimes, de toutes les catégories sociales et socio-professionnelles en zones urbaines et rurale: au total plus de 52% de la population a déjà bénéficié de ces activités par le biais de la radio, la télévision, la presse écrite, les films, les causeries, le counseling., etc. Les personnes touchées par les activités de formation du Comité incluent les suivantes: chefs traditionnels, responsables religieux, agents sociaux et de santé, enseignants, animateurs de jeunes, agents de presse, gendarmes, policiers, femmes des groupements villageois féminins, femmes des associations, magistrats, avocats, femmes leaders de partis politiques, responsables administratifs, responsables d'associations islamiques, délégués des diocèses et pasteurs des églises protestantes. Le Comité travaille de concert avec la Côte d'Ivoire, la Guinée, Guinée-Bissau, la Gambie, le Niger, le Mali et la Mauritanie et le Sénégal, dans le cadre d'un conseil sous-régional sur les pratiques traditionnelles néfastes pour la santé. A la suite d'une question parlementaire et sur initiative des femmes parlementaires, en décembre 2001, l'Assemblée nationale a alloué un budget complémentaire de vingt millions de Francs CFA au Comité national pour la réalisation de son programme d'action.
- Après un séminaire de formation, des chefs coutumiers se sont engagés à mettre en place un comité de soutien pour mener des activités de sensibilisation dans l'ensemble du pays par le biais, à l'échelle des cantons et villages.
- Les associations islamiques ont de même mis en place un comité de soutien qui mène des activités de sensibilisation dans les mosquées et autres lieux publics à travers tout le pays avec l'appui de 205 prêcheurs qui ont reçu une formation spécialisée et visent à démystifier le fondement religieux de la pratique de l'excision.
- Plan d'action national : Le Comité national de lutte contre la pratique de l'excision travaille sur la base de plans d'action adoptés en conseil des ministres et qui constituent des documents d'orientation et de planification des activités. La mise en œuvre de est faite selon une stratégie en cinq points : (i) intégration des activités du Comité au niveau de toutes les couches de la population ; (ii) décentralisation de la lutte avec l'identification et l'implication de personnes ressources pouvant appuyer la lutte ; (iii) collaboration avec les institutions oeuvrant dans les domaine de la promotion de la femme et des droits de l'enfant et concertation régulière avec toutes les catégories d'acteur de terrain ; (iv) appui à la recherche sur des thèmes portant sur les mutilations génitales féminines ; (v) coordination, évaluation et suivi-évaluation des activités menées.
- Autres informations :
- Cinq procès ont conduit à la condamnation de quinze personnes.
- Le 18 mai 2002, a eu lieu la troisième journée nationale de lutte contre l'excision (initiative lancée en 2000), sur le thème de l'implication des communautés dans cette lutte.
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| BURUNDI |
- Etat de la situation : Les mutilations sexuelles féminines n'existeraient pas au Burundi. Toutefois, l'UIP ne dispose pas d'informations officielles reçues directement à ce sujet.
- Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
- Structure opérationnelle : ne s'applique pas.
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Les mutilations sexuelles féminines : table de matières