CAMPAGNE PARLEMENTAIRE "HALTE A LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES":
LES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES
| | Législation et autres textes de droit interne : |
| Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chypre, Congo, Côte d'Ivoire |
L'information par pays au sujet de la législation et autres dispositions visant expressément ou indirectement les mutilations sexuelles féminines reprend le contenu de communications officielles reçues à ce stade des parlements nationaux. D'autres informations dignes de foi, figurant dans des documents publiés par les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé, sont aussi prises en compte. Chaque fois que nécessaire, il est précisé que l'UIP ne dispose pas d'informations officielles reçues directement.
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| CAMEROUN |
- Etat de la situation : L'excision et la circoncision seraient pratiquées dans le Sud-Ouest et l'extrême Nord où elles toucheraient 100 % des filles musulmanes et 63,6 % des filles chrétiennes. D'après les informations disponibles à l'OMS, les mutilations affecteraient quelque 20% des Camerounaises. Toutefois, l'UIP n'a pas reçu directement des statistiques ou d'autres précisions officielles à ce sujet.
- Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
- Structure opérationnelle : National Committee on Harmful Traditional Practices.
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| CANADA |
- Etat de la situation : Les mutilations sexuelles féminines affectent les filles et femmes de certaines populations immigrées. Toutefois, l'UIP n'a pas reçu directement des statistiques ou d'autres précisions officielles à ce sujet.
- Législation : L'article 268 du Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant les enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins), modifié par la Loi C-27 du 27 avril 1997 énonce ce qui suit :
"Article 268 -
(1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.
(2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans.
(3) Il demeure entendu que l'excision, l'infibulation ou la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris d'une personne constituent une blessure ou une mutilation au sens du présent article, sauf dans les cas suivants : (a) Une opération chirurgicale qui est pratiquée, par une personne qui a le droit d'exercer la médecine en vertu des lois de la province, pour la santé physique de la personne ou pour lui permettre d'avoir des fonctions reproductives normales ou une apparence sexuelle ou des fonctions sexuelles normales, (b) un acte qui, dans le cas d'une personne âgée d'au moins dix-huit ans, ne comporte pas de lésions corporelles.
(4) Pour l'application du présent article et de l'article 265, ne constitue pas un consentement valable le consentement à l'excision, à l'infibulation ou à la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris, sauf dans les cas prévus aux alinéas 3(a) et (b)."
L'alinéa 1(c) de l'article 273.3 du Code criminel, modifié par la Loi C-27, énonce en outre :
"Article 273.3 -
(1) Commet une infraction quiconque agit dans le but de faire passer à l'étranger une personne résidant habituellement au Canada et qui : ... (c) est âgée de moins de dix-huit ans, en vue de permettre la commission d'un acte qui, s'il était commis au Canada, constituerait une infraction visée aux articles 155 ou 159, au paragraphe 160(2) ou aux articles 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272 ou 273.
(2) Quiconque commet l'infraction visée au présent article est coupable : (a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; (b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire."
- Structure opérationnelle : L'UIP ne dispose pas d'informations à ce sujet.
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| CAP-VERT |
- Etat de la situation : Les mutilations sexuelles féminines n'existeraient pas au Cap-Vert. Toutefois, l'UIP ne dispose pas d'informations officielles reçues directement à ce sujet.
- Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
- Structure opérationnelle : ne s'applique pas.
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| CHYPRE |
- Etat de la situation : Les mutilations génitales féminines ne sont pas pratiquées à Chypre.
- Législation : Aucune réglementation de ces pratiques.
- Structure opérationnelle : Sans objet
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| CONGO |
| Mis à jour le 9 février 2009 |
- Etat de la situation : Les mutilations sexuelles et particulièrement les excisions ne faisant pas partie de la culture traditionnelle dans la société congolaise, elles sont un phénomène marginal, contenu pour la plupart au sein des communautés ouest-africaines établies dans le pays. Toutefois, elles sont condamnées et sanctionnées par la loi à travers les dispositions du Code pénal, notamment en son article 309, et l’application des textes internationaux ratifiés par le Congo.
- Législation :
- Les articles 309, 310, 311, 331 du Code pénal congolais traitent des questions de mutilations sexuelles et d’excisions dans le cadre des autres violences non spécifiées comme infractions.
Article 309 :
Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s’il est résulté de ces sortes de violences, une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 4.000 francs ä 480.000 francs.
Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés dans l’article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.
Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil, ou autres informités permanentes, le coupable sera puni de la réclusion.
(…)
Article 310 :
Lorsqu’il y aura eu préméditation ou guet-apens, la peine sera, se la mort s’en est suivie, celle des travaux forcés à perpétuité; si les violences on été suivie de mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil, ou autres informités permanentes, la peine sera celle des travaux forcés à temps ;
(…)
Article 311 :
Lorsque les blessures ou les coups, ou les autres violences ou voies de fait, n’auront occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel mentionnée en l’article 309, le coupable sera puni d’emprisonnement de six jours à deux ans et d’une amende de 4.000 francs à 48.000 ou de l’une de ces deux peines seulement.
(…)
- Structure opérationnelle : Des structures de l’Etat et des organisations non gouvernementales prennent à cœur cette situations à travers le Ministère de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement; la Direction de la coordination et de l’harmonisation des statistiques; la Direction générale des droits humain et es libertés fondamentales, notamment le service de la protection des minorités nationales et des catégories sociales vulnérables; le Parquet ; le Comité national de défense des droits de la femme; l’Association congolaise de luttes contre les violences sexuelles (ACOLVF ), etc.
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| COTE D'IVOIRE |
- Etat de la situation : L'excision et la circoncision seraient pratiquées en Côte d'Ivoire. Une enquête nationale sur la démographie et la santé fait ressortir une prévalence de 43 % en 1994 pour les mutilations sexuelles féminines. Ce taux va de 31 % à Abidjan à 57 % dans la savane, sachant que la prévalence globale est de 45 %. Les mutilations sexuelles féminines seraient beaucoup plus fréquentes dans la population musulmane (83 %) que chrétienne (16 %). Mais la différence la plus nette a été relevée entre les femmes n'ayant reçu aucune éducation (55 %) et celles ayant bénéficié d'une éducation primaire ou secondaire (24 %). Il semble qu'il y ait une légère tendance à la baisse de cette prévalence, puisque le taux chez les groupes des 25 à 29 ans et des 30 à 34 ans était de 47 %, alors qu'il tombe à 35 % chez les 15-19 ans. La plupart des filles semblent avoir subi des mutilations sexuelles avant l'âge de dix ans. Toutefois, l'UIP n'a pas reçu directement des statistiques ou d'autres précisions officielles à ce sujet.
- Législation : Une loi visant les mutilations sexuelles féminines existerait en Côte d'Ivoire depuis 1998; toutefois, les références et le texte de la loi n'ont pas encore été communiqués à l'UIP par le Parlement.
- Structure opérationnelle : Une telle structure existerait en Côte d'Ivoire. Toutefois l'UIP ne dispose pas d'informations officielles reçues directement à ce sujet.
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Les mutilations sexuelles féminines : table de matières