CAMPAGNE PARLEMENTAIRE "HALTE A LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES":
LES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES
| | Législation et autres textes de droit interne : |
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Gabon, Gambie, Ghana, Grèce, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale |
L'information par pays au sujet de la législation et autres dispositions visant expressément ou indirectement les mutilations sexuelles féminines reprend le contenu de communications officielles reçues à ce stade des parlements nationaux. D'autres informations dignes de foi, figurant dans des documents publiés par les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé, sont aussi prises en compte. Chaque fois que nécessaire, il est précisé que l'UIP ne dispose pas d'informations officielles reçues directement.
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| GABON |
- Etat de la situation : Ces pratiques ne sont pas particulièrement ancrées dans la culture et les traditions du pays.
- Législation : Le Gabon accueille sur son sol des ressortissants de pays où ces pratiques ont cours et il est dès lors souhaitable de mettre en place une législation appropriée.
- Structure opérationnelle : ne s'applique pas.
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| GAMBIE |
- Etat de la situation : L'excision et la circoncision seraient pratiquées en Gambie. L'infibulation serait pratiquée sur un très faible pourcentage de femmes et de fillettes. En outre, certaines formes d'"obturation" seraient pratiquées. Selon l'Organisation mondiale de la santé, le taux de prévalence des mutilations était de 80 % en 1985. Le taux de prévalence diffère d'un groupe ethnique à l'autre : 100 % chez les Mandingues et les Sarakollès, 93 % chez les Fulas; 65-70 % chez les Jolas et 1,9 % chez les Wolofs. Toutefois, l'UIP n'a pas reçu directement des statistiques ou d'autres précisions officielles à ce sujet.
- Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
- Structure opérationnelle : L'UIP ne dispose pas d'informations à ce sujet.
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| GHANA |
| Mis à jour le 2 février 2009 |
- Etat de la situation : Selon les Services démographiques de santé (DHS) du Ghana, le taux de prévalence était de 5 % en 2003. L'excision et la circoncision sont pratiquées dans les régions suivantes du Ghana : dans l'Upper East (chez les Busangas, Frafras, Kantonsis, Kassenas, Kussasis, Mamprushies, Moshies et les Nankannes), dans l'Upper West (chez les Dargartis, Grunshies, Kantonsis, Lobis, Sissalas,Walas et les Chakalis), dans la région du Nord (Basari Kotokoli, Lobi, Gonja - ces derniers en raison de l'emprunt intermariage), le Brong Ahafo (TieuDistrict / Banda, Jaman nord - Sampa) et dans la région de la Volta (Nkwata, Kadjebi, Worawara et Jasikan -- dans Jasikan, les migrants de Basari et Kotokoli). La prévalence des MGF dépend des groupes ethniques et est difficile à évaluer car on ne dispose pas de données sur tous les groupes. Dans la zone de Bawku (Upper East Region), la prévalence est de 85%. À Accra et Nsawam, dans le sud du pays, les MGF affecteraient les filles issues de populations migrantes originaires du nord du Ghana ou provenant de pays voisins. Toutefois, l'UIP n'a pas de statistiques ou autres indications officielles à ce sujet.
- Législation :
- L'Article 26-2) de la Constitution, 1994, dispose : "Toutes les pratiques coutumières qui portent atteinte à l'être humain, à son physique et à son bien-être psychique sont interdites".
- Le Code pénal (modifié), de 1994 (Loi 484) : une loi modifiant le Code pénal, 1960 (Loi 29) de manière à introduire dans le Code pénal le délit de circoncision féminine et à des fins connexes. "1. Le Code pénal, 1960 (Loi 29), déjà modifié, a encore été amendé en incluant, après la section 69, les paragraphes suivants : 69A. 1) Quiconque excise, infibule ou autrement mutile tout ou partie des grandes lèvres, petites lèvres et clitoris d'une autre personne se rend coupable d'un délit et d'un crime du second degré et encourt, s'il est reconnu coupable, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans. 2) aux fins de la présente section, il faut entendre par "excise" l'ablation du prépuce, du clitoris et de tout ou partie des petites lèvres; par "infibule", l'excision et l'ablation des grandes lèvres".
- La Loi de 1998 portant modification du Code pénal (Loi 554), visant le Code pénal de 1960, relève l’âge de la responsabilité pénale et sexuelle, prévoit une infraction spécifique pour attentat à la pudeur et modifie les dispositions relatives aux crimes sexuels. Des carences nuisant à l’efficacité de la loi ont été relevées et un projet de loi a été rédigé pour modifier encore l’article 769A du Code pénal. Ce projet de loi tend à redéfinir les MGF et à rendre pénalement responsable quiconque s’en rend complice. Les autorités espèrent que cet amendement permettra une application plus efficace. A ce jour, les tribunaux ont poursuivi et condamné à cinq ans de réclusion chacune deux personnes âgées de 45 et 70 ans qui pratiquaient les MGF.
- Sensibilisation : Le Secrétariat d’Etat aux femmes du Ministère des affaires féminines et de l’enfance (MOWAC) organise de nombreux programmes de sensibilisation sur la question, qui figurent aussi dans le programme de sensibilisation des médias mis en place par le Secrétariat d’Etat. L’application de l’amendement de 1998 est supervisée par le Ministère et par certaines organisations de la société civile, telles que l’Association ghanéenne pour le bien-être des femmes (GAWV) et la Fédération des avocates (FIDA), depuis son entrée en vigueur. Des carences et des lacunes ont été recensées qui compromettent l’efficacité de ce texte.
- Structure opérationnelle : Une telle structure existerait au Ghana. Toutefois, l'UIP ne dispose pas d'informations officielles reçues directement à ce sujet.
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| GREECE |
- Etat de la situation : Les mutilations génitales féminines n'ont pas cours en Grèce.
- Législation : Il n'existe pas de législation ad hoc interdisant la pratique des mutilations génitales féminines. Toutefois, s'il devait y avoir des cas de mutilations de ce type, leurs auteurs seraient réprimés selon les dispositions du droit pénal relatives aux préjudices physiques/corporels.
- Structures opérationnelles : Sans objet.
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| GUINEE |
| Mis à jour le 16 mars 2002 |
- Etat de la situation : L'excision et la circoncision seraient pratiquées en Guinée. D'après des estimations officielles de 1999, 98 % des femmes de 15 à 50 ans sont mutilées. Toutefois, par suite des campagnes de sensibilisation menées depuis 1998, ce pourcentage aurait été réduit de 20% et 450 exciseuses auraient abandonné la pratique. Toutefois, l'UIP n'a pas reçu directement des statistiques ou d'autres précisions officielles à ce sujet.
- Législation :
- L'article 6 de la Constitution interdit les traitements cruels, inhumains ou dégradants.
- L'article 265 du Code pénal (1994) interdirait les mutilations sexuelles féminines et prévoyerait la peine de mort; toutefois, les références et le texte de la loi n'ont pas encore été communiqués à l'UIP par le Parlement.
- Autres informations : Le Gouvernement a lancé avec l'OMS un programme d'éradication des mutilations sexuelles féminines sur 20 ans (1996-2015) et collabore avec les ONGs. Le programme inclut des films, des émissions de télévision, des séminaires, etc.
- Structure opérationnelle : Cellule de coordination sur les pratiques traditionnelles affectant la femme et l'enfant
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| GUINEE-BISSAU |
- Etat de la situation : L'excision et la circoncision seraient pratiquées en Guinée-Bissau. D'après les informations disponibles à l'OMS, la prévalence moyenne pourrait être de 50% et affecterait le 100% des femme musulmanes. Elle serait de 70 à 80% s'agissant des Fula et des Mandingues. Dans les zones urbaines, 20 à 30% des filles et femmes seraient mutilées. Toutefois, l'UIP n'a pas reçu directement des statistiques ou d'autres précisions officielles à ce sujet.
- Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique. En 1995, un projet de loi aurait été rejeté par le Parlement. L'Assemblée aurait néanmoins approuvé une proposition tendant à tenir pour pénalement responsables les exciseuses en cas de décès par suite d'une mutilation sexuelle féminine.
- Autres informations : Un programme national de sensibilisation aurait été lancé par le Gouvernement en janvier 1997 avec l'appui d'ONGs.
- Structure opérationnelle : L'UIP ne dispose pas d'informations à ce sujet.
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| GUINEE EQUATORIALE |
- Etat de la situation : Les mutilations sexuelles féminines n'existent pas en Guinée Equatoriale.
- Législation : Il n'existe pas de loi régissant ces pratiques.
- Structure opérationnelle : Sans objet.
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Les mutilations sexuelles féminines : table de matières