CAMPAGNE PARLEMENTAIRE "HALTE A LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES":
LES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES
| | Législation et autres textes de droit interne : |
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Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Lesotho, Libéria, Luxembourg |
L'information par pays au sujet de la législation et autres dispositions visant expressément ou indirectement les mutilations sexuelles féminines reprend le contenu de communications officielles reçues à ce stade des parlements nationaux. D'autres informations dignes de foi, figurant dans des documents publiés par les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé, sont aussi prises en compte. Chaque fois que nécessaire, il est précisé que l'UIP ne dispose pas d'informations officielles reçues directement.
 Cliquer ici pour l'information sur d'autres pays
| INDE |
- Etat de la situation : Les mutilations sexuelles féminines n'existeraient pas en Inde.
- Législation : L'Inde n'a pas adopté de loi en la matière.
- Structure opérationnelle : ne s'applique pas.
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| INDONESIE |
- Etat de la situation : D'après une étude universitaire dont l'OMS a fait état, certaines formes de mutilations sexuelles féminines étaient pratiquées dans quelques régions de l'Indonésie dans le passé et certains rituels sans incision portant sur le clitoris persisteraient. Toutefois, l'UIP n'a pas reçu directement des statistiques ou d'autres précisions officielles à ce sujet.
- Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
- Structure opérationnelle : ne s'applique pas.
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| IRLANDE |
| Mis à jour le 27 juillet 2006 |
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| ISRAEL |
- Etat de la situation : Des femmes Falashas (Juifs éthiopiens établis en Israël entre 1984 et 1990) et des femmes Bédouines pourraient être victimes de la pratique des mutilations sexuelles. Toutefois, l'UIP n'a pas reçu directement des statistiques ou d'autres précisions officielles à ce sujet.
- Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
- Structure opérationnelle : L'UIP ne dispose pas d'informations à ce sujet.
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| ITALIE |
- Etat de la situation : Les mutilations sexuelles féminines affecteraient les filles et femmes de certaines populations immigrées, principalement des Somaliennes, Erythréennes et Ethiopiennes. Toutefois, l'UIP n'a pas reçu directement des statistiques ou d'autres précisions officielles à ce sujet.
- Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
- Structure opérationnelle : L'UIP ne dispose pas d'informations à ce sujet.
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| JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE |
- Etat de la situation : Les mutilations sexuelles féminines n'existeraient pas en Jamahiriya arabe libyenne. Toutefois, l'UIP ne dispose pas d'informations officielles reçues directement à ce sujet.
- Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
- Structure opérationnelle : ne s'applique pas.
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| JAPON |
- Etat de la situation : Les Japonais ne pratiquent pas les mutilations génitales féminines et aucun cas de mutilations génitales féminines, qui soit le fait de résidents étrangers, y compris d'origine africaine, n'a été signalé aux autorités japonaises.
- Législation : Bien qu'aucune disposition interdisant les MGF ne soit en vigueur, le Code pénal du Japon (Loi n° 45 de 1907) prévoit ce qui suit :
Article 204 (Préjudice corporel)
Toute personne infligeant un préjudice corporel à une autre personne encourt une peine qui n'excèdera pas 15 ans de réclusion assortie de travaux forcés ou une amende n'excédant pas 500 000 yens.
Article 205 (Préjudice corporel ayant entraîné la mort)
Toute personne ayant infligé à une autre personne un préjudice corporel ayant entraîné la mort encourt une peine de réclusion incompressible d'au moins trois ans assortie de travaux forcés.<
Article 206 (Instigation de préjudice corporel)
Toute personne qui, sur les lieux d'un délit visé aux deux précédents articles incite l'auteur du délit, encourt, même si cette personne n'a pas infligé elle-même le préjudice corporel, une peine de réclusion assortie de travaux forcés qui n'excèdera pas un an ou une amende n'excédant pas 100 000 yens, ou une contravention. »
Par ailleurs, la pratique de la médecine par des médecins inscrits à l'ordre des médecins est considérée comme une force raisonnable et n'est en principe pas punissable. Cependant, il n'y a pas de jurisprudence quant à la question de savoir si l'accord des parents fait des mutilations génitales féminines sur enfant un acte non punissable.
- Structure opérationnelle : Il n'existe pas de structures opérationnelles chargées de la question des mutilations génitales féminines au plan national, aucun cas n’ayant jamais été signalé au Japon.
- Autres informations : En août 2003, le Japon, le Gouvernement du Soudan et l'UNICEF ont conjointement organisé un colloque sur l'éradication des mutilations génitales féminines à Khartoum. […] Ce colloque a permis au Gouvernement soudanais, aux organisations locales compétentes, aux ONG et aux citoyens d'approfondir leurs connaissances sur la question et de susciter une volonté politique forte pour éradiquer le problème. Il s'agissait d'un projet inédit, puisque ce projet était le premier que le Gouvernement japonais organisait en collaboration avec les autorités d'un pays en développement pour améliorer concrètement la situation des droits de l'homme. Le Japon a versé des fonds pour financer ce colloque et la mise en œuvre de projets visant à éradiquer les mutilations génitales féminines. Les autorités espèrent que cette initiative ne se limitera pas au Soudan, mais pourra s'étendre aux pays voisins qui pratiquent les mutilations génitales féminines et, aura des effets bénéfiques, notamment de donner plus d'ampleur au mouvement tendant à éradiquer les mutilations génitales féminines (http://www.mofa.go.jp/policy/oda/white/2003/part2_2_2_5.html).
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| KENYA |
- Etat de la situation : D'après une enquête de 1998, 38 % des femmes ayant 15 à 19 ans auraient subi des mutilations sexuelles : excision ou circoncision. Dans certains groupes kényens le taux des femmes de 15 à 19 ans ayant subi cette pratique dépasserait les 80 %. Au Kenya, il s'agit essentiellement d'un rite initiatique marquant le passage de l'enfance à l'âge adulte. L'excision est considérée comme un processus préparant les filles au mariage. Traditionnellement, les cérémonies d'excision sont des manifestations sociales concernant l'ensemble du groupe. Cependant, une résistance de plus en plus marquée se fait jour et on assiste à un changement progressif des mentalités pour des raisons de santé et, peut-être, parce que les filles elles-mêmes ne se laissent plus faire aussi facilement. Les parents demandent de plus en plus à des personnels médicaux d'effectuer cette opération sur des fillettes en bas âge.
- Législation : La loi de 2001 sur l'enfant, adoptée par le Parlement, porte notamment interdiction des mutilations sexuelles féminines. Les références et le texte de la loi n'ont pas encore été communiqués à l'UIP par le Parlement. En 1996, une proposition de loi interdisant l'excision avait été rejetée par le Parlement. Les efforts visant à prohiber l'excision avaient commencé en 1982 lorsque le chef de l'Etat a publiquement condamné cette pratique, 14 filles ayant succombé aux complications découlant de cette opération. Interdiction a été faite aux professionnels de la santé de pratiquer ce type d'opération sauf autorisation expresse du directeur des services médicaux.
- Structure opérationnelle : Suite à un symposium national sur l'excision, tenu en 1998, un "Point focal" national, c'est-à-dire un centre de coordination et de lutte contre cette pratique, a été créé. Ce " Point focal " regroupe 19 organisations, dont le Ministère de la Santé et les principales associations féminines. Toutes conjuguent leurs efforts pour mener une campagne auprès des populations contre ces mutilations.
- Plan d'action national : Le Ministère de la Santé s'est doté d'un Plan d'action national sur l'excision.
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| LESOTHO |
- Etat de la situation : Les mutilations sexuelles féminines n'existeraient pas au Lesotho. Toutefois, l'UIP ne dispose pas d'informations officielles reçues directement à ce sujet.
- Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
- Structure opérationnelle : ne s'applique pas.
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| LIBERIA |
- Etat de la situation : L'excision et, à un moindre degré, la circoncision seraient pratiquées dans la plupart des régions du pays par trois groupes ethniques. Selon l'Organisation mondiale de la santé, le taux de prévalence était entre 50% et 70% en 1984. Toutefois, l'UIP n'a pas reçu directement des statistiques ou d'autres précisions officielles à ce sujet.
- Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
- Structure opérationnelle : Un "Liberian National Committee" conduit des recherches, forme des bénévoles et dispense une formation sanitaire sur les effets préjudiciables des mutilations sexuelles féminines.
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| LUXEMBOURG |
- Etat de la situation : De telles pratiques n'existent pas au Luxembourg et des ressortissants de pays où ces pratiques sont de tradition ne figurent pas parmi lesimmigrés de ce pays.
- Législation : Une législation spéciale pour prévenir, combattre ou sanctionner de telles mutilations n'a pas été adoptée. Seules les dispositions du Code pénal sont applicables.
- Structure opérationnelle : ne s'applique pas.
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Les mutilations sexuelles féminines : table de matières