Afrique du Sud
19 mars 2003 : promulgation de la loi 2003 modifiant la Constitution de la République d’Afrique du Sud. Ce texte a pour principal objet de permettre à tout député de l’Assemblée nationale ou d’une assemblée provinciale d’adhérer à un autre parti tout en conservant son siège à l’Assemblée nationale ou provinciale; de permettre à un parti de fusionner avec un autre ou de se scinder en plusieurs partis, ou encore de permettre à l’un des partis issus d’une telle scission de fusionner avec un autre parti, sans que le député concerné par un tel changement ne perde son siège jusqu’à la fin de la législature; la loi définit, en outre, toutes les questions connexes.
11 avril 2003 : entrée en vigueur de la deuxième loi 2003 modifiant la Constitution de la République d’Afrique du Sud. Plusieurs modifications sont apportées que l’on peut résumer comme suit : 1) Eviter de fractionner un projet de loi portant sur des questions financières en deux textes, l’un concernant les affaires des provinces et l’autre concernant d’autres affaires, le premier portant sur les intérêts financiers des provinces et le second sur d’autres questions. L’amendement proposé vise à faire en sorte que tous les projets de loi portant sur des questions financières dont ne serait-ce qu’une seule touche aux intérêts financiers du gouvernement provincial, soient traités conformément à la procédure suivie pour un projet de loi touchant aux provinces. 2) Donner suite à la demande de la Province du Nord d’adopter le nom de Limpopo. 3) Habiliter le pouvoir exécutif provincial à dissoudre un conseil municipal qui n’aurait pas rempli une obligation exécutive conformément à la Constitution ou lorsque la municipalité concernée ne fournit pas les services de base ou ne s’acquitte pas de ses obligations financières.

Allemagne
Le texte modifiant la loi sur le nouveau règlement relatif à la protection des organes constitutionnels fédéraux est entré en vigueur le 26 juin 2003. Au moment de l’installation du Bundestag et du Bundersrat à Berlin en 1999, les députés ont décidé de modifier le règlement régissant les réunions et assemblées dans les zones adjacentes aux immeubles principaux du Bundestag, du Bundesrat et de la cour constitutionnelle fédérale. C’est dans cet esprit que la loi relative aux zones d’exclusion adjacentes aux organes constitutionnels fédéraux a été adoptée. Jusque-là, ladite loi interdisait les réunions dans les zones d’exclusion, à l’exception des cas autorisés par les autorités. Or le problème, dans ce contexte, était l’absence de tout critère permettant d’exercer ce pouvoir discrétionnaire relatif aux exceptions. Le nouveau règlement de 1999 définit le périmètre des zones d’exclusion autour des institutions constitutionnelles concernées et accorde aux demandeurs le droit de tenir réunion ou assemblée dans la zone d’exclusion sous réserve du respect de conditions particulières. La loi portant modification, entrée en vigueur en juin 2003, abolit le délai relatif aux zones d’exclusion fixé en 1999 au 30 juin 2003, et fait au gouvernement fédéral obligation de rédiger un rapport périodique sur l’application de la loi relative aux zones d’exclusion pour les institutions constitutionnelles fédérales.

Ethiopie
23 avril 2002 : adoption de la Proclamation "Procédure législative, structure et fonctionnement des commissions", qui a permis de porter de neuf à 12 le nombre des commissions de la Chambre des représentants du peuple. Création d’un comité de coordination du Parlement, constitué du président et du vice-président du Parlement ainsi que des président et vice-président de chaque commission parlementaire. Cet organe est chargé de coordonner les fonctions et obligations de la Chambre et de veiller, par les conseils qu’il donne, au bon fonctionnement du système parlementaire.

Gabon
Le 14 février 2003, le parlement a amendé certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques au Gabon. Pour des raisons pratiques et financières, il a été réduit, d'une manière significative, la composition de la Commission nationale électorale et ses composantes légales ainsi que le nombre des représentants des partis politiques dans les bureaux de votes. Ce nombre passe désormais de 442 contre 168 commissaires.
Par ailleurs, les deux chambres ont ratifié deux ordonnances qui portent modification des lois relatives à l'élection des sénateurs et des députés à l'Assemblée nationale. Pour éviter le cumul des fonctions, les nouvelles dispositions de ces textes prévoient désormais que le sénateur ou le député nommés à une fonction non rémunérée ou qui est élu Maire, Maire adjoint, Président ou Vice-président d'un Conseil départemental est remplacé d'office par son suppléant.
Le 29 juillet 2003, l'Assemblée nationale et le Sénat, réunis en Congrès, ont adopté une révision constitutionnelle instaurant , pour l'élection présidentielle, le scrutin à un seul tour et autorisant le chef de l'Etat à briguer plus de deux mandats. Adoptée par 183 voix contre 5, cette révision permettra au président Omar Bongo, au pouvoir depuis 1967, de se représenter, s'il le souhaite, à l'élection présidentielle de 2012. L'article 9 de la Constitution stipule désormais que : "le président de la République est élu pour 7 ans au suffrage universel direct et au scrutin secret à un tour. Il est rééligible", tandis qu'auparavant cet article précisait que le Président n'était rééligible qu'une fois. Plusieurs autres amendements ont également été entérinés : modification des articles 73a, 75b et 77, visant "à renforcer l'indépendance de la justice et à assurer un meilleur fonctionnement des grandes juridictions" et de l'article 110 afin de permettre la nomination par décret présidentiel du président et de vice-présidents du Conseil économique et social (CES).

Guinée-Bissau
14 septembre 2003 : renversement du Président Kumba Yala lors d’un coup d’Etat mené par une junte ayant à sa tête le général Verissimo Correia Seabra, chef d’Etat-major. Ce dernier s’est engagé à constituer un gouvernement très représentatif regroupant les principales formations politiques. Le Président Kumba Yala avait dissout le Parlement en novembre 2002 qui avait voté la défiance à son endroit. Il avait ensuite reporté à quatre reprises les élections législatives. La goutte qui a fait déborder le vase date du 12 septembre 2003, lorsque la Commission électorale nationale a annoncé qu’elle ne pouvait compléter dans les délais les listes électorales avant la dernière date prévue pour les législatives, soit le 12 octobre 2003.

Inde
Promulgation en juin 2003 du quatre-vingt-septième amendement de la Constitution portant redécoupage électoral, notamment pour les circonscriptions des Castes et Tribus prévues, d’après le recensement de 2001, sans modification du nombre de sièges attribués aux Etats dans les instances législatives.
Modification, en janvier 2003, de la Representation of the People Act (Loi sur la représentation du peuple) de 1951 : désormais, toute personne reconnue coupable d’un crime ou délit réprimé par la section 8 de cette loi ne sera plus éligible pendant une période de six ans à compter de la date de sa condamnation lorsque la peine prononcée à son encontre se ramène à une simple amende et, pour la période d’emprisonnement plus les six années suivant la date de sa remise en liberté, lorsque la personne a été condamnée à la détention.
La loi 2003 a modifié les textes relatifs aux élections, notamment la Representation of the People Act de 1951, en mars 2001, donnant la possibilité aux membres des Forces armées de l’Union indienne de voter par procuration et le même droit aux membres des forces concernées par la loi 195 sur l’armée.

Irlande
14 juillet 2003 : adoption par le Parlement de la loi 2003 sur la Commission des chambres de l’Oireachtas. Ce texte crée un organe portant le nom de Coimisiún Thithe an Oireachtais, signifiant la Commission des chambres de l’Oireachtas, et définit le financement, les fonctions et la composition de cette institution. Il crée également le poste de Secrétaire général du Bureau des chambres de l’Oireachtas et définit toutes les questions y afférentes. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

Lettonie
15 mai 2003 : le Parlement approuve en dernière lecture les amendements apportés à la Constitution et à la loi "sur les référendums et l’initiative des lois", traçant ainsi le cadre juridique pour un référendum sur l’adhésion de la Lettonie à l’Union européenne. Ces amendements prévoient que l’adhésion de la Lettonie à l’UE sera décidée par référendum organisé à l’initiative du Parlement et que cette décision sera considérée comme adoptée si le nombre de votants est au moins égale à la moitié des électeurs ayant pris part aux dernières élections législatives et si la majorité desdits votants se prononce en faveur de l’adhésion.

Nouvelle-Zélande
7 août 2003 : entrée en vigueur de la loi modifiant l’Electoral (Vacancies) Act. Cette loi stipule que les sièges des parlementaires de la législature actuelle ne peuvent être déclarés vacants en vertu de la section 55 (1)(b) et (C) de l’Electoral Act 1993. Ces dispositions prévoyaient que le siège d’un parlementaire élu était déclaré vacant si le parlementaire en question faisait allégeance à une puissance étrangère ou en obtenait la nationalité. La nouvelle loi stipule également que le siège d’un parlementaire est déclaré vacant lorsque le parlementaire en question n’est plus citoyen néo-zélandais. Cette loi s’applique rétroactivement à la date du 14 août 2002 (date de retour du texte relatif aux députés élus au présent Parlement) mais elle expire à la clôture du scrutin des prochaines élections législatives. Il s’agit donc d’une mesure temporaire en attendant la révision en bonne et due forme des sections susmentionnées de la loi électorale de 1993 par la Commission de la Chambre chargée de la justice et des affaires électorales.

Swaziland
31 mai 2003 : sept ans après la date prévue, le roi Mswati III a présenté un projet de nouvelle constitution, projet qu’il a finalement approuvé le 14 novembre 2003. Cette nouvelle Constitution laisse le pouvoir entre les mains de la monarchie, mais en essayant de trouver un compromis entre les préoccupations de la couronne (dernière monarchie absolue au sud du Sahara) et les exigences locales et internationales de réforme politique, de reconnaissance et de respect des droits de l’homme. Cependant, elle laisse en suspens le statut des partis politiques d’opposition interdits depuis le 12 avril 1973, date à laquelle le père du roi Mswati, Sobhuza II, a suspendu la Constitution. En fait, si une nouvelle disposition du Bill of Rights garantit la "liberté d’assemblée et d’association", aucune mention n’est faite des partis politiques. La Swaziland Coalition of Concerned Civil Organisations, qui regroupe partis politiques interdits, organisations professionnelles et juridiques, syndicats et associations des droits de l’homme, s’est félicitée de l’avancée sociale de ce document, notamment en faveur des femmes, mais a annoncé une manifestation de masse contre un document qui, à son avis, ne change rien de fondamental à l’absolutisme actuel.