| Nom du parlement (générique / traduit) |
Asamblea Legislativa / Assemblée législative |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
1 janvier 1953
Dernier amendement: 23 mai 2016 (résolution n° 3603-E8-2016) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 57 |
| Circonscriptions |
7 circonscriptions plurinominales (4 à 21 sièges en fonction de la population) correspondant aux provinces du pays. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin direct à listes bloquées.
Des sièges sont attribués aux partis ayant obtenu le quotient requis. Les sièges restant à pourvoir après la première répartition effectuée en fonction du quotient sont répartis entre les partis par ordre décroissant de leurs restes de voix; lors de cette répartition, il est également tenu compte des formations n'ayant pas atteint le sous-quotient et dont les suffrages recueillis sont alors considérés comme des restes.
Le quotient électoral est déterminé en divisant le total des suffrages valables par le nombre des sièges à pourvoir dans une même province; le sous-quotient correspond au nombre total de suffrages valables exprimés en faveur d'un parti qui, bien que n'ayant pas atteint le quotient électoral, recueille un nombre de voix au moins égal à 50% de ce quotient.
Les sièges devenus vacants en cours de législature sont attribués au premier des "viennent ensuite" de la liste à laquelle appartenait le titulaire, comme l'annonce le Tribunal électoral suprême.
Vote obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 18 ans
- citoyen costaricien ou naturalisé depuis plus de 1 an
- résidence dans le pays
- interdiction: interdiction par décision de justice, suspension des droits politiques, détenus, personnes présentant des troubles mentaux, immigrés sans papiers |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 21 ans
- citoyen costaricien de naissance ou naturalisé résidant depuis plus de 10 ans
- jouissance des droits civils |
| Incompatibilités |
- Président de la République (ou ses parents proches)
- ministres
- certains hauts magistrats
- membres des forces armées en service actif
- hauts fonctionnaires de l'administration provinciale ou d'institutions autonomes
- entrepreneurs publics |
| Conditions de présentation |
- présentation d'une liste de candidats par un parti politique ;
- les partis politiques doivent garantir la "parité verticale" (alternance des hommes et des femmes sur les listes des partis afin de garantir une représentation 50/50 ; il ne peut y avoir qu'un seul candidat de plus de chaque sexe);
- les partis politiques sont également encouragés à respecter la "parité horizontale" pour les candidats en tête de liste, conformément à une réglementation interne au parti. Les partis qui proposent des candidats dans les sept provinces du pays doivent présenter, dans au moins trois provinces, des listes dont le premier candidat est du sexe le moins représenté.
Note :
La résolution de mai 2016 (3603-E8-2016) de la commission électorale (Tribunal Supremo de Elecciones) a donné une interprétation non officielle des articles 2, 52 et 148 du Code électoral sur le champ dapplication du principe de parité pour les têtes de listes : sans modifier le Code électoral lui-même, elle a ainsi obligé tous les partis à aménager leurs listes de candidats de manière à ce que les principes de parité verticale et horizontale soient respectés. Une résolution de la commission électorale (5876-E1-2017, septembre 2017) a ensuite précisé que les partis politiques devaient définir eux-mêmes, dans leur réglementation interne, les mécanismes prévoyant la parité horizontale ; celle-ci est ainsi devenue facultative.
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