| Nom du parlement (générique / traduit) |
Asamblea Legislativa / Assemblée législative |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée législative |
| Mandat |
- durée: 1 an (jusqu'au 30 avril de chaque année)
- causes d'interruption du mandat: décès, démission, maladie
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| Mode de désignation |
- élection par tous les Députés
- l'élection a lieu chaque 1er mai, après la validation des mandats et avant la prestation de serment
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| Eligibilité |
- tous les Députés issus de la majorité peuvent être candidats
- la candidature est formellement soumise le jour de l'élection
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| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- vote à la majorité simple
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| Déroulement / résultats |
- le Président sortant (ou un Président provisoire ad hoc s'il s'agit de la 1ère législature) préside l'Assemblée pendant le vote
- les membres du Bureau sortant, avec l'aide des présidents des groupes parlementaires contrôlent le scrutin
- le premier Secrétaire compte les bulletins et le Président sortant proclame les résultats sans délai
- recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- troisième personnalité de l'Etat après le Chef de l'Etat et ses Vice-Présidents
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- préside de droit les commissions parlementaires
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le/la Vice-Président/e
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| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau législatif est composé du/de la Président/e, du/de la Vice-Président/e, de 2 secrétaires, de 2 secrétaires adjoints, élus pour 1 an
- se réunit 1 fois/semaine à la demande du/de la Président/e
- assiste et conseille le/la Président/e. Dans certains cas, il s'agit d'une présidence collégiale
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| Indemnités et privilèges |
- indemnité fixée par la loi
- voiture de fonction
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- organise les débats et fixe les temps de parole
- peut renvoyer l'étude d'un texte à une commission, avec l'accord des chefs des groupes parlementaires, mais en principe, c'est le Secrétaire général qui s'en occupe
- désigne les Membres de commissions et/ou de commissions d'enquête
Le /la Secrétaire général/e examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
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| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
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| Attributions spéciales |
- élabore le budget de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel conjointement avec le Bureau législatif
- nomme le Secrétaire général conjointement avec le Bureau législatif
- organise les services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers et peut déléguer cette fonction au Président de la Commission permanente spéciale des affaires étrangères
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- approuve et signe les lois
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