| Nom du parlement (générique / traduit) |
Asamblea Legislativa / Assemblée législative |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 106, al. 1 de la Constitution du 07.11.1949, les amendements du 15 septembre 1997 inclus) |
| Début du mandat |
· Dès la proclamation des résultats |
| Validation des mandats |
· Pas de validation |
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale (art. 107 de la Constitution) (une dissolution anticipée n'est pas prévue par la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré (art. 9 du Code électoral)
· Procédure
· Autorité compétente pour accepter la démission : l'Assemblée législative (art. 121, no 8 de la Constitution)
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
Perte du mandat pour incompatibilité |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité de base (voir aussi l'art. 113 de la Constitution) : $ 6 499/mois
· Pas d'exonération d'impôts (voir aussi jugement de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de la justice du 20.08.1990)
· Pas de régime de retraite
· Autres facilités (voir aussi l'art. 113 de la Constitution) :
a) Assistants
b) Services postaux et téléphoniques
c) Voyages et transports
d) Autres : archives et bibliothèque (art. 213 du Règlement de l'Assemblée législative)
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 110, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement pourvu qu'ils soient émis dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 27, al. 10 du Règlement de l'Assemblée législative ; voir Discipline) |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 110 de la Constitution).
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire, en matière pénale, de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire, et, en matière civile, seulement de l'arrestation et de la mise en détention préventive.
· Dérogations : en matière pénale : en cas de flagrant délit, la protection ne joue pas.
· La protection est assurée, en matière pénale, depuis le début jusqu'à la fin du mandat, et en matière civile pendant les sessions uniquement.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 110/art. 121, al. 9 de la Constitution):
- Autorité compétente : l'Assemblée législative ou le membre concerné
- Procédure levée d'immunité par l'Assemblée législative (art. 121, al. 9 et 10 de la Constitution, art. 189 à 192 du Règlement de l'Assemblée législative, art. 171 à 182 du Code des procédures pénales). Dans ce cas, le parlementaire est entendu.
· Le Parlement peut suspendre la détention d'un de ses membres qui était arrêté en cas de flagrant délit en matière pénale (art. 110, al. 2 de la Constitution ; voir aussi Autorisation d'assister aux réunions du Parlement) :
- Autorité compétente : l'Assemblée législative
- Procédure (art. 110, al. 2 de la Constitution) : ordre donné par l'Assemblée législative
· En cas d'arrestation en flagrant délit pour question d'ordre pénal, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement (art. 110, al. 2 de la Constitution ; voir aussi Suspension de la détention) :
- Autorité compétente : l'Assemblée législative
- Procédure (art. 110, al. 2 de la Constitution) : ordre donné par l'Assemblée législative
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| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par l'Assemblée législative et les partis politiques.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Técnica Legislativa
- Manuel de Procedimientos Parlamentarios y Control Político
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| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 2, al. 1, 3 et 4 du Règlement de l'Assemblée législative; voir aussi les art. 28 et 71 (e) du Règlement de l'Assemblée législative, et Discipline).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 117 de la Constitution, art. 7 du Règlement de l'Assemblée législative) :
- Rappel de l'obligation à la présence
- Perte des indemnités
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel de l'obligation à la présence : les députés présents
- Perte des indemnités : le Président de l'Assemblée législative ou de la Commission
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| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 110, al. 2, 117, et 121, al. 10 de la Constitution, et les art. 7, 27, al. 10, art. 108 et 120 du Règlement de l'Assemblée législative.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Rappel de l'obligation à la présence/perte des indemnités (art. 117, al. 1 de la Constitution, art. 7 du Règlement de l'Assemblée législative; voir Participation aux travaux du Parlement)
- Rappel à l'ordre (art. 27, al. 10 du Règlement de l'Assemblée législative)
- Retrait de parole (art. 27, al. 10 et 108 du Règlement de l'Assemblée législative)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 27, al. 11 du Règlement de l'Assemblée législative)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel de l'obligation à la présence/perte des indemnités : les députés présents/le Président de l'Assemblée législative ou de la Commission
- Rappel à l'ordre, retrait de parole, offenses et outrages : le Président
· Procédure :
- Rappel de l'obligation à la présence/perte des indemnités (art. 117, al. 1 de la Constitution, art. 7 du Règlement de l'Assemblée législative)
- Rappel à l'ordre, retrait de parole, offenses et outrages (art. 27, al. 11 et 108 du Règlement de l'Assemblée législative) |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (voir Perte du mandat pour incompatibilité, et Levée d'immunité).
· Sanctions prévues en cas de violation de ces règles :
- Perte du mandat
- Suspension (art. 110, al. 2, et 121, al. 9 de la Constitution, art. 191 et 192 du Règlement de l'Assemblée législative)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
· Suspension :
- L'Assemblée législative
· Procédure :
- Perte du mandat pour incompatibilité
- Suspension |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
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