| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Verkhovna Rada
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| Date de création |
1994 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Préparation de propositions de loi sur les droits de l'homme, les minorités nationales, les relations interethniques, la citoyenneté, les processus de migration, les peuples déportés et les victimes de répressions politiques; contrôle du respect et de l'application de la Constitution, des lois et des règlements ukrainiens, ainsi que du respect des normes internationales; contrôle de l'efficacité et de l'opportunité des activités du Gouvernement, d'autres organes de l'Etat et de leurs responsables dans les domaines relevant de la compétence de la Commission; examen des plaintes individuelles relatives aux droits de l'homme avec possibilité de demander aux organes de l'Etat et aux responsables, à tous les niveaux, de veiller à la protection desdits droits; analyse des requêtes des citoyens et prise en compte de leurs propositions dans son travail législatif. |
| Composition |
Créée le 4 décembre 2007, composée de 10 parlementaires (tous volontaires). |
| Démarche opérationnelle |
L'ordre du jour de la Commission est fixé conformément à son calendrier d'activités au titre de la session parlementaire actuelle, calendrier lui-même déterminé en fonction du programme d'activités du Parlement. Les délibérations de la Commission sont ouvertes au public, sauf décision contraire de la Commission. Celle-ci est habilitée à effectuer des enquêtes in situ, convoquer des responsables du Gouvernement, des consultants scientifiques et des experts, des spécialistes et toute personne dont le témoignage est jugé nécessaire. Les décisions se prennent à la majorité des voix des membres présents. Le suivi des décisions de la Commission est assuré par son président qui informe ensuite la Commission. Des bulletins parlementaires tels que " La Voix de l'Ukraine " et " Nouvelles parlementaires " rendent compte des activités de la Commission. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Lorsqu'une question relève de la compétence de plusieurs commissions, celles-ci l'examinent conjointement, à l'initiative de la commission responsable et à la demande de la direction du Parlement. Les relations de la Commission avec les autres organes parlementaires et le partage des informations sont coordonnés par la Direction du secrétariat du Parlement. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission peut s'adresser directement au Gouvernement, au Médiateur et aux ONG sur les questions relevant de sa compétence. |
| Sujets traités |
Préparation de projets de loi; règlements visant à assurer le respect des droits et des libertés prévus par la Constitution; aspects juridiques de la politique ethnique en Ukraine; protection des droits des minorités nationales et satisfaction de leurs besoins culturels et en matière d'éducation; règlements juridiques relatifs au rapatriement et à la réinsertion en Ukraine des Tatars de Crimée et d'autres communautés ethniques déportées par le régime soviétique; question des réfugiés et réglementation des processus migratoires. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
21/8, Instytutska Str.
01008 KYIV |
| Téléphone |
+380 44 253 22 03 |
| Fax |
+380 44 226 31 90 |
| Courriel |
omb@ombudsman.kiev.ua |
| Site Web |
http://www.ombudsman.kiev.ua
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Oleh Zarubinskyi |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+380 44 255 40 36
|
| Fax |
+380 44 255 49 02 |
| Courriel |
Zarubinskyi.Oleh@rada.gov.ua |
| Site Web |
...
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| Nom |
M. Victor Taran |
| Remarque |
Premier Vice-président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+380 44 255 42 20
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| Fax |
... |
| Courriel |
Taran-Teren.Viktor@rada.gov.ua |
| Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Volodymyr Simon |
| Remarque |
Responsable du Secrétariat |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+380 44 254 08 80
|
| Fax |
+380 44 255 40 52 |
| Courriel |
... |
| web site: |
...
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| Remarque |
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| Nom |
M. Ivan Spodarenko |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+380 44 255 40 70
|
| Fax |
... |
| Courriel |
Spodarenko.Ivan@rada.gov.ua |
| web site: |
...
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| Remarque |
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