| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Verkhovna Rada
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| Date de création |
14 avril 1998 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
a) Contrôle du respect, par le Parlement, des normes constitutionnelles en matière de droits et de libertés des citoyens; b) contrôle du respect des droits de l'homme en Ukraine; c) participation à l'élaboration des rapports que l'Ukraine présente aux organes des Nations Unies et d) préparation de requêtes destinées à la Cour constitutionnelle d'Ukraine.
Le commissaire s'emploie, entre autres, à veiller à ce que les pouvoirs publics, les collectivités locales et leurs responsables respectent les droits de l'homme et les libertés des citoyens ukrainiens, où qu'ils se trouvent, ainsi que ceux des étrangers et des apatrides sur le territoire ukrainien. |
| Composition |
Le commissaire est élu au Parlement à la majorité des voix, au scrutin secret et pour une période de cinq ans. |
| Démarche opérationnelle |
Il reçoit les requêtes de citoyens ukrainiens, ressortissants étrangers et apatrides, ou de leurs représentants et députés. Le commissaire peut également lancer une procédure de son propre chef. Son travail est confidentiel.
Le commissaire est habilité à effectuer des enquêtes in situ, à convoquer des responsables du Gouvernement, des citoyens ukrainiens, des ressortissants étrangers et des apatrides, et à recueillir leur témoignage écrit ou oral sur les affaires examinées. Après examen des affaires au cas par cas, le commissaire émet un avis, qu'il fait connaître aux pouvoirs publics et aux autorités locales, sur les moyens de mettre un terme aux violations des droits de l'homme et des libertés.
Conformément à la loi, le commissaire établit des rapports annuels sur les droits de l'homme et les libertés, qu'il présente au Parlement. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Le commissaire coopère étroitement avec les commissions parlementaires et assiste à leurs réunions. Il coopère également avec la cour des comptes d'Ukraine. |
| Relations avec les organes externes |
Le commissaire assiste aux réunions du Gouvernement ukrainien, soumet des requêtes au Premier Ministre et aux ministres, organise des manifestations communes (missions de contrôle, conférences de presse, séminaires et tables rondes) avec les ONG, échange régulièrement des informations avec elles et examine leurs requêtes. |
| Sujets traités |
Prévention de la torture en Ukraine; protection des droits de propriété des citoyens, notamment eu égard à l'épargne perdue lors de la dissolution de l'Union soviétique; prévention des trafics humains; soutien à la réforme judiciaire; promotion de la liberté de parole; protection des droits des réfugiés et des migrants. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
21/8, Instytutska Str.
01008 KYIV |
| Téléphone |
+380 44 253 22 03 |
| Fax |
+380 44 226 31 90 |
| Courriel |
omb@ombudsman.kiev.ua |
| Site Web |
http://www.ombudsman.kiev.ua
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Nina Karpachova |
| Remarque |
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SECRETAIRE(S)
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