| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Asamblea Legislativa
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| Date de création |
La Commission a été créée par le truchement d'un amendement au Règlement de l'Assemblée législative datant du 19 novembre 1999. |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
- Examiner les projets de lois concernant les femmes et donner un avis
- Proposer des amendements à la législation nationale afin de l'adapter aux traités internationaux
- Etudier les problèmes sociaux liés à la qualité de vie des femmes et à leurs droits fondamentaux et amender la législation locale en conséquence
<br>- Superviser l'action de l'Exécutif en ce qui concerne les questions relatives aux femmes |
| Composition |
La Commission est composée de cinq membres, nommés par le Président de l'Assemblée législative pour un mandat d'un an.
Composition par sexe: 0 hommes (0%); 5 femmes (100%) |
| Démarche opérationnelle |
La Commission étant un organisme permanent, ses fonctions sont décrites dans le Règlement de l'Assemblée législative. Lors de la soumission d'un projet de loi, le président de l'Assemblée législative le fait figurer comme dernier point à l'ordre du jour. Le président peut amender l'ordre du jour à sa discrétion. La Commission a le droit d'organiser des consultations, des auditions et des convocations. Les dossiers contenant des renseignements sur les projets de lois sont ouverts au public.
La Commission est en train de réunir des informations destinées à lui permettre de mieux comprendre la situation actuelle des femmes costariciennes, dans le but d'élaborer des projets de loi répondant à leurs priorités et leurs besoins les plus urgents. Pour ce faire, elle organise des consultations avec les principales institutions se consacrant à la condition de la femme.
Mode de fonctionnement :
L'Assemblée législative dispose de son propre budget ainsi que de personnel spécialisé, qui est au service des commissions.
Difficultés à surmonter :
S'occuper de toutes les questions concernant les femmes qui exigent une législation.
Incorporer des amendements dans les lois traitant des femmes.
Contrôler l'action des pouvoirs publics et autres en matière d'égalité des sexes.
Travailler sur six axes fondamentaux pour la période 2007-2008 :
- accès à l'infrastructure sociale et à l'éducation,
- accès à une vie saine, notamment à la santé sexuelle et génésique,
- accès à une vie exempte de violence,
- accès à la justice,
- accès au pouvoir politique,
- accès aux institutions de manière à réduire l'écart entre les hommes et les femmes.
Tenir les engagements de Beijing +5, ainsi que ceux du Centre d'études démocratiques d'Amérique latine (CEDAL).
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Commission permanente des affaires sociales
Commission restreinte permanente des affaires électorales
Commission restreinte permanente de la jeunesse, de l'enfance et de l'adolescence
Commission permanente du tourisme
Groupes parlementaires
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| Relations avec les organes externes |
La Commission consulte des instances extérieures et coordonne ses activités avec ces dernières. Elle relève du pouvoir législatif et travaille de manière indépendante.
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| Sujets traités |
- Elaborer un ordre du jour rassemblant les questions exigeant une intervention pressante du point de vue de la législation ou des amendements à y apporter;
- Réformer la loi sur la violence domestique;
- Rédiger un projet de loi sur l'offre de perspectives d'emploi mieux adaptées aux femmes chefs de famille. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Comisión de la Mujer
Asamblea Legislativa
P.O.Box 60-1013
San José
Costa Rica |
| Téléphone |
+506 2243 24 26; +506 2243 24 27 |
| Fax |
+506 24 32 429 |
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| Site Web |
http://www.asamblea.go.cr/Centro_de_Informacion/Consultas_SIL/Pginas/Detalle%20Organos.aspx?Codigo_Organo=208
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Maureen Cecilia Clarke Clarke |
| Remarque |
Présidente |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
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| Fax |
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| Courriel |
maureen.clarke@asamblea.go.cr |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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