| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Poslanecka Snemovna
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| Date de création |
1er janvier 1993. |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission s'assure du respect des droits de l'homme dans les projets de loi; examine les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre des députés, ou choisies par elle. Elle rend compte de ses activités à la Chambre des députés. |
| Composition |
La Commission est constituée de 17 membres, élus par la Chambre des députés pour une législature, c'est-à-dire 4 ans (la dernière élection de membres de la Commission date du 16 juillet 2002). |
| Démarche opérationnelle |
Les réunions de la Commission sont convoquées et dirigées par le Président de cet organe ou par un suppléant approuvé par le Président. C'est le Président qui propose l'ordre du jour de la réunion, le moment et la façon dont chaque point de l'ordre du jour est examiné. Les membres de la Commission peuvent proposer des points supplémentaires ou des modifications à l'ordre du jour d'une réunion. La Commission examine les projets de loi qui lui sont renvoyés par la Chambre des députés ainsi que toute question dont elle décide de se saisir. Les réunions de la Commission sont publiques sauf décision de huis clos prise par la Commission pour tout ou partie d'une réunion. La Commission a le pouvoir d'organiser des auditions et de convoquer des responsables du Gouvernement. Elle adopte des résolutions à l'issue de ses délibérations. Selon la nature des questions, la Commission soumet ses résolutions à la Chambre des députés, au membre concerné de l'Exécutif ou au directeur d'une administration. Les décisions qui sont publiques peuvent prendre la forme de recommandations ou un caractère consultatif. Le quorum implique la présence d'au moins un tiers des membres. Sauf indication contraire de la loi, les résolutions se prennent à la majorité simple des membres présents. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Selon la nature des questions examinées, la Commission partage des informations et coopère avec d'autres organes parlementaires. |
| Relations avec les organes externes |
Gouvernement : la Commission peut convoquer des responsables du Gouvernement pour information. Les membres du Gouvernement sont tenus d'assister en personne si la Commission le demande et de fournir les informations et explications souhaitées, sauf si une loi leur interdit de le faire pour raison de confidentialité ou lorsque des informations ne doivent pas tomber dans le domaine public.
La Commission soumet ses résolutions aux membres du Gouvernement qui sont, dès lors, tenus de fournir les informations et explications demandées, sauf obligation de confidentialité. La réponse doit être fournie dans les 30 jours sauf délai supplémentaire accordé par la Commission.
La Commission est tenue de débattre des rapports annuels du Gouvernement sur les droits de l'homme en République tchèque. Elle coopère et partage des informations avec le conseil du Gouvernement chargé des droits de l'homme.
Médiateur : la loi stipule que le Médiateur doit soumettre un rapport annuel écrit au Parlement, au plus tard le 31 mars de chaque année, rapport qui fait l'objet d'une publication parlementaire. De plus, le Médiateur informe le Parlement, tous les 3 mois au moins, sur ses activités. Le Parlement débat des rapports trimestriels et des informations présentés par le Médiateur et c'est la Commission qui exerce un contrôle sur les activités du Médiateur. Ce dernier est autorisé à participer aux réunions de la Commission lorsque les questions débattues relèvent de sa compétence, et ce, même lorsque la réunion se tient totalement ou partiellement à huis clos. Il peut prendre la parole s'il le demande.
ONG : la Commission est disposée à coopérer avec les ONG et à partager des informations avec elles.
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| Sujets traités |
Principales questions : droits de l'homme, plaintes émanant de citoyens; nationalités et minorités; discrimination; violence familiale; droits des femmes; droits des enfants; prisons; égalité hommes-femmes et autres plaintes. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Snemouni 4
PRAGUE 1 (Czech Republic) |
| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Zuska Rujbrová |
| Remarque |
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| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+42 02) 57 17 11 11 |
| Fax |
(+42 02) 57 53 44 69 |
| Courriel |
rujbrova@psp.cz |
| Site Web |
http://www.psp.cz
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Vera Bizova |
| Remarque |
Secretary of the Committee for Petitions |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+42 04) 57 17 32 43 |
| Fax |
(+42 02) 57 53 32 50 |
| Courriel |
bizova@psp.cz |
| web site: |
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| Remarque |
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| Nom |
Mme. Alena Rubacková |
| Remarque |
Assistant to the Committee for Petitions |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+42 04) 57 17 32 42 |
| Fax |
(+42 02) 57 53 32 50 |
| Courriel |
rubackova@psp.cz |
| web site: |
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| Remarque |
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