Allemagne

Constitution : deux articles de la Constitution allemande ont été modifiés. L'un des amendements adoptés autorise désormais l'extradition de ressortissants allemands devant un tribunal international ou vers un Etat membre de l'Union européenne, à titre de dérogation à l'interdiction générale des extraditions. L'autre amendement autorise le service militaire des femmes à titre facultatif.

Loi électorale fédérale : le 4 mai 2001, deux amendements à cette loi ont été adoptés. Le premier facilite la création de commissions électorales et l'accès, quoique limité, aux données personnelles figurant sur les registres électoraux et précise les conditions de présentation de candidats par les partis. Il établit également de nouvelles dispositions régissant le remboursement des frais encourus par les gouvernements des Länder, à l'occasion des élections générales. Le second amendement prévoit un redécoupage des circonscriptions en fonction des tendances démographiques enregistrées dans les Länder fédéraux.

Loi sur le statut parlementaire : diverses sections de cette loi ont été modifiées à la fin de l'année 2000 à l'effet d'autoriser un relèvement des traitements et indemnités des parlementaires à compter du 1er janvier 2001, en trois tranches annuelles de 1,9% chacune, ainsi que de réviser en conséquence le taux de base utilisé pour déterminer la pension de retraite des parlementaires.

Australie

Loi électorale : la loi portant modification de la Loi électorale et référendaire (N°1) a été approuvée le 28 avril 2001. Elle porte révision de la Loi électorale du Commonwealth de 1918 et de la Loi référendaire de 1984 à l'effet d'introduire de nouvelles dispositions à caractère technique recommandées par la Commission électorale mixte dans son rapport sur les élections fédérales de 1998.

Belgique

Règlement intérieur : le 31 janvier 2001 sont entrés en vigueur des amendements au Règlement intérieur du Sénat et de la Chambre de Représentants consistant en l'insertion d'un nouvel article dans chaque règlement à l'effet de limiter le cumul des mandats des membres du Parlement. Les nouvelles dispositions stipulent que lors de son entrée en fonction, chaque membre du Parlement doit communiquer au Président de sa chambre toutes les données relatives aux autres mandats, fonctions et charges publics d'ordre politique qu'il exerce, en vue de l'application des disposition relatives aux incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Canada

Le 4 juin 2001, le gouvernement a déposé des modifications de la Loi sur le Parlement du Canada prévoyant des augmentations de la rémunération des parlementaires. Le projet de loi repose sur les recommandations d'une commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires qui avait été constituée après les élections fédérales de novembre 2000. Suivant les recommandations de la commission, le projet de loi propose de remplacer l'allocation de dépenses non imposables des parlementaires par une allocation imposable et de l'ajouter à leur traitement de base, lequel serait ensuite majoré de 20 pour cent.

Danemark

Règlement intérieur : le 24 avril 2001, le Règlement intérieur du Folketing a été modifié pour introduire de nouvelles dispositions concernant les groupes parlementaires et le contrat collectif du personnel du médiateur du Folketing.

La procédure d'approbation de groupe parlementaire bénéficiant de droits et avantages parlementaires correspondant à ceux des partis a été maintenant codifiée dans le Règlement intérieur. Il est établi ainsi que, pour avoir le statut de groupe parlementaire, il faut plusieurs membres :

1. qui ont été élus lors des dernières élections sous l'étiquette d'un parti politique et qui représentent encore ce parti;
2. qui constituent un nouveau groupe et un nouveau parti habilité à présenter des candidats conformément aux dispositions de la Loi sur les élections législatives;
3. ayant adhéré à un parti non encore représenté au Parlement mais habilité à participer aux élections; ou
4. dont aucun n'appartient au parti sous l'étiquette duquel ils ont été élus mais qui demeurent un groupe uni ayant une politique commune.

Hongrie

Loi sur le statut des députés : cette loi a été modifiée pour établir que les députés et les membres de leur famille vivant en ménage avec eux doivent présenter tous les ans une déclaration écrite sur leur situation matérielle. Selon la loi, cette déclaration est rendue publique par le Président de l'Assemblée nationale.

Règlement intérieur : Le Règlement de l'Assemblée nationale a été modifié pour préciser les démarches à faire par le Président de l'Assemblée nationale et les commissions lorsqu'il s'agit de préserver des secrets d'Etat, contenus dans une motion individuelle, dans une intervention précédant l'établissement de l'ordre du jour de la séance plénière ou dans une motion de commission. Les nouvelles dispositions du Règlement ont renforcé la transparence des travaux de l'Assemblée nationale en rendant accessibles sur l'Internet les procès-verbaux des séances.

Irelande

Constitution : le 7 juin 2001, deux amendements constitutionnels ont été approuvés par référendum. L'un deux (le 21e) interdit à l'Oireachtas (Parlement) d'adopter des lois portant application de la peine capitale. L'autre amendement autorise l'Etat à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale établi à Rome le 17 juillet 1998.

Jamaïque

Règlement intérieur : un nouveau paragraphe a été introduit à l'effet d'instituer la Commission fiscale chargée de traiter toutes les questions relatives aux nouvelles mesures fiscales présentées au Parlement au titre de l'exercice financier suivant et de saisir le Parlement de toutes recommandations qu'elle estime nécessaires. Composée de neuf membres, cette commission est appelée à faire rapport au Parlement dans les 60 jours suivant la présentation de mesures fiscales à ce dernier.

Le Règlement intérieur a fait l'objet d'un autre amendement portant sur la Commission des finances, qui rend publiques les délibérations de cette dernière qui se déroulaient auparavant à huis clos.

Japon

Règlement intérieur : le 31 janvier 2001 a pris effet un amendement à la Loi sur la Diète portant réorganisation des commissions permanentes. Dans le cadre de la restructuration des ministère et services du gouvernement central, opérée en janvier 2001, les commissions permanentes de la Chambres des Représentants et de la Chambre des Conseillers ont été fusionnées en 17 unités pour chaque Chambre. Le Règlement des deux Chambres a été également modifié pour arrêter la composition de chaque commission et préciser les questions relevant de sa compétence.

Le 15 mars 2001, le Règlement de la Chambre des Représentants a fait l'objet d'un amendement portant avis d'absence pour raisons de maternité. La disposition pertinente stipule que toute femme parlementaire qui n'est pas en mesure de participer aux travaux de la Chambre pour raisons de maternité peut remettre à l'avance au Président de la Chambre un avis de congé en précisant la durée de l'absence.

Loi sanctionnant les fonctionnaires coupables d'abus de pouvoir dans l'exercice de leur charge : est entrée en vigueur le 1er mars 2001 une loi établissant que tout membre de la Chambre des Représentants, tout membre de la Chambre des Conseillers, tout membre d'une assemblée locale ou tout responsable d'une administration locale qui se rend coupable d'abus de pouvoir à des fins lucratives en amenant des agents à exécuter des actes officiels dans ce sens ou en les en empêchant est passible d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement.

Thaïlande

Règlement intérieur : en mai 2001, les nouveaux Règlements de l'Assemblée nationale, de la Chambre des Représentants et du Sénat sont entrés en vigueur, remplaçant ceux de 1996, 1997 et 1998, respectivement.

Le nouveau Règlement de l'Assemblée nationale confère à son président de nouveaux pouvoirs et charges qui l'autorisent notamment à fixer les dates des séances de l'Assemblée et à former des commissions pour les tâches requises par celle-ci. Le vote à main levée a été remplacé par un système électronique de votation avec appel nominal par ordre alphabétique.

En ce qui concerne la Chambre des Représentants, le nouveau Règlement porte de 23 à 31 le nombre de commissions permanentes. Un chapitre portant examen de l'ensemble des propositions de lois déposées par les électeurs conformément aux dispositions de la section 304 de la Constitution a été introduit. En outre, tout membre peut désormais proposer au poste de Premier Ministre un candidat qui doit être appuyé au moins par un cinquième du totale des membres. Enfin, l'effectif de la Commission de recrutement et de choix des médiateurs a été porté à 31 membres.

Quant au nouveau Règlement du Sénat, il exige le vote à bulletin secret si la motion mise aux voix ne reçoit pas l'appui d'au moins 10 membres (20 auparavant). Cinq nouvelles commissions permanentes sont venues s'ajouter aux 16 créées aux termes de l'ancien Règlement. Le nouveau Règlement prévoit aussi que, si l'Assemblée nationale décidait de soumettre l'ensemble des projets de lois ou projets de lois organiques à un examen plus approfondi, les procédures à appliquer seraient considérées comme des points d'urgence à l'ordre du jour.

Zambie

Loi électorale : en mars 2001, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à la Loi électorale stipulant que le registre électoral est désormais établi, tenu et mis à jour sur une base régulière, et non une fois par an comme c'était le cas auparavant.