Afrique du Sud

Le 21 novembre 2001, la Constitution a été modifiée à l'effet de prévoir, entre autres dispositions, la nomination d'un maximum de deux vice-ministres en dehors de l'Assemblée nationale. Auparavant, les vice-ministres devaient être choisis exclusivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, aux termes de la Constitution.
Le 14 décembre 2001, un autre amendement constitutionnel a été introduit à l'effet d'élargir et de rectifier la définition d'un projet de loi de finances, entre autres dispositions, et d'établir que seul le Ministre des Finances peut introduire pareil projet de loi. Cet amendement a pour but de s'assurer que le Trésor public puisse, avant le dépôt du projet, passer en revue toutes les lois ayant une incidence sur la politique macro-économique ou relatives aux impôts nationaux ou charges directes au titre des recettes publiques.

Belgique

Le 21 février 2002, deux modifications à apporter à la Constitution ont été adoptées. Un nouvel alinéa a été inclus à l'article 10, en vue de garantir le principe de l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs.
Le 29 novembre 2001, la Chambre de Représentants a voté une modification proposée à son règlement. A la suite de cette modification, les fonctions représentatives de la Chambre sont conférées aux membres qui reçoivent un large soutien de l'assemblée. Toutefois, en vue de refléter la composition de l'assemblée, les membres des groupes reconnus importants sont associés aux travaux du Bureau de la Chambre. Le Règlement du Sénat a connu de même deux modifications importantes : les réunions de commission sont désormais publiques, alors que le huis clos était la règle, et le temps de parole octroyé aux orateurs lors des questions orales a été réduit : l'auteur de la question et le ministre qui y répond disposent, désormais, chacun de trois minutes au maximum.

Canada

Le 15 juin 2001 est entrée en vigueur la loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Cette loi a deux objectifs principaux : donner suite à un jugement de la Cour d'appel de l'Ontario portant sur l'inscription de l'appartenance politique des candidats sur les bulletins de vote et apporter à la nouvelle Loi électorale du Canada, adoptée en 2000, plusieurs modifications d'ordre technique et administratif et y corriger certaines erreurs de formulation.
En décembre 2001, le Sénat a adopté de nouveaux règlements relatifs aux sénateurs formellement accusés et susceptibles de faire l'objet de poursuites judiciaires. Un sénateur formellement accusé ne peut ainsi participer aux délibérations du Sénat ou des comités. S'il est mis fin au processus judiciaire sans déclaration de culpabilité, le droit du sénateur d'assumer son rôle législatif est rétabli d'office. En cas de déclaration de culpabilité, le sénateur conserve son fauteuil jusqu'à l'épuisement des procédures d'appel, mais il est suspendu sans rémunération. Si la déclaration de culpabilité est subséquemment révoquée, le sénateur reprend son fauteuil et touche la rémunération retenue sans intérêt.

Danemark

Le Règlement intérieur a été modifié à l'effet d'instituer de nouvelles dispositions concernant les critères de reconnaissance des groupes parlementaires ayant droit aux prérogatives et allocations parlementaires. Selon ces nouvelles normes, pareils groupes sont tenus de remplir l'une des conditions suivantes pour obtenir cette reconnaissance :

• groupe de membres élus lors des dernières élections législatives sous l'étiquette d'un parti politique dont ils demeurent les représentants ;
• groupe de membres qui forment un nouveau groupe et un nouveau parti politique habilité à présenter des candidats aux élections législatives :
• groupe de membres qui rallient un parti politique qui n'est pas représenté au Folketing mais peut présenter des candidats aux élections législatives ;
• groupe de membres qui n'appartiennent plus au parti sous l'étiquette duquel ils ont été élus mais demeurent une entité partageant la même politique.

Hongrie

La Constitution a été modifiée dans le cadre de la réforme intervenue au niveau du haut commandement de l'armée hongroise. La loi modifiant la Constitution régit la composition du Conseil de défense et prévoit que les règles fondamentales touchant au contrôle des forces armées et à la hiérarchie du haut commandement de l'armée hongroise seront établies par loi approuvée à une majorité de deux tiers des membres présents lors de la séance consacrée à l'examen de cette question.

Inde

Un amendement au Règlement intérieur du Lok Sabha est entré en vigueur le 5 décembre 2001. Les nouvelles dispositions prévoient la suspension automatique des membres qui viennent devant le podium perturber les travaux de la Chambre. Une fois rappelés à l'ordre par le Président, pareils membres sont automatiquement suspendus de la Chambre pour cinq séances consécutives ou le reste de la session, soit pour la période la moins longue des deux.
On notera également l'entrée en vigueur de la loi modifiant la Loi sur les traitements, indemnités et retraites des parlementaires, qui porte augmentation des traitements des membres, de l'indemnité de séjour payable aux membres ainsi que de l'indemnité de kilométrage à l'occasion de tout déplacement effectué en Inde au titre d'une mission officielle relevant du mandat parlementaire.

Irlande

Le 27 février 2002, le Règlement intérieur a été modifié à l'effet d'instituer le vote électronique et de prendre les mesures qui s'imposent en cas de défaillance du système électronique : le Président peut alors demander une reprise du vote électronique ou un vote à main levée. Les nouvelles dispositions prévoient, par ailleurs, un vote à main levée à l'occasion de l'élection du Président du Parlement, de la nomination du Premier Ministre et des membres du gouvernement, ainsi que des motions de confiance dans le gouvernement.

Nouvelle-Zélande

Le 22 décembre 2001 est entrée en vigueur la loi portant modification de la Loi électorale. Elle prévoit que tout membre qui démissionne du Parlement ou est exclu de son groupe parlementaire perd automatiquement sa qualité de parlementaire. Un membre ne peut être exclu d'un parti que si le chef du groupe parlementaire de ce parti en donne notification par écrit au Président du Parlement ; en outre, l'exclusion ne peut avoir lieu que si le membre en question a agi de manière à compromettre la proportionnalité de la représentation des partis politiques. Le chef du groupe parlementaire est tenu de donner au membre un préavis de 21 jours ouvrables quant à son intention de prendre des mesures contre lui et la décision d'exclusion doit recevoir l'appui d'au moins deux tiers des membres du groupe parlementaire de ce parti.

Pologne

Quatre amendements au Règlement intérieur ont été adoptés entre le 19 octobre 2001 et le 14 février 2002. Le premier amendement a largement modifié le système de commissions permanentes du Sejm : de nouvelles commissions ont été créées, d'autres remplacées et cinq dissoutes. Le deuxième amendement a porté de sept à neuf l'effectif maximum de la Commission des services spéciaux. Le troisième amendement a modifié le mode de désignation des membres de la Commission d'éthique des députés. Quant au dernier amendement, il autorise désormais le rejet d'un projet de loi en deuxième lecture, ce qui constitue une véritable innovation dans la procédure législative polonaise.
La Loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur a été modifiée le 24 août 2001. Les changements portent sur les normes de recrutement de personnel pour assister les députés et sénateurs et assurer le secrétariat des clubs et groupes parlementaires. Des dispositions détaillées ont été également adoptées en ce qui concerne la procédure de déclaration de revenus des députés et sénateurs.

République de Corée

La loi électorale a été modifiée eu égard aux cautions financières requises des candidats aux élections législatives, avec un plafond réduit de 20.000.000 à 15.000.000 (environ $E.-U. 11.500) de won. De nouvelles dispositions ont été introduites quant au remboursement de ces cautions, qui a lieu dans les cas suivants : élection du candidat ; décès du candidat ; score du candidat supérieur au total de suffrages valides divisé par le total de candidats en lice ou à 15 pour cent des suffrages valides. Un autre amendement établit qu'il n'est pas procédé à des élections partielles si le restant de la législature est inférieur à un an à compter de l'échéance de ces partielles.

Rwanda

La loi relative aux moyens d'information et de contrôle de l'Assemblée Nationale de Transition à l'égard de l'Action Gouvernementale a été amendée. Les changements concernent, entre autres, le délai de réponse accordé au Premier Ministre, au Vice-Premier Ministre, aux Ministres ou aux Secrétaires d'Etat, qui est passé de 15 à 30 jours. Un autre élément nouveau est la possibilité pour l'Assemblée de débattre une question d'intérêt général avec le Gouvernement dans le cadre d'un échange d'idées.

Suède

En septembre 2001, la Loi sur le Riksdag a été modifiée eu égard à l'obligation du gouvernement de rendre compte de ses activités à l'Union européenne. En outre, la loi a été renforcée d'un nouveau paragraphe faisant obligation aux commissions de mettre en œuvre et d'évaluer les décisions relevant de leur propre domaine de compétence.
La loi électorale a été également modifiée pour permettre aux électeurs suédois de l'extérieur de voter par correspondance en adressant leur bulletin de vote à l'Autorité électorale en Suède.

Ukraine

Le 13 décembre 2001, le Parlement a adopté une loi sur les débats télévisés qui se tiennent impérativement durant la campagne des élections présidentielles et législatives. La nouvelle loi confère le droit de participation à pareils débats à tous les candidats à la présidence de la République ainsi qu'à tous les chefs de partis et coalitions et aux candidats (dans les circonscriptions uninominales) aux élections législatives. Elle fait également obligation à toutes les chaînes de télévision nationales, indépendamment de leur statut, d'organiser des débats électoraux.

Zimbabwe

Le 10 janvier 2002, le Parlement a adopté un projet de loi modifiant la loi électorale. Les nouvelles dispositions contenues dans ce projet de loi portant révision des lois générales ont été adoptées par 62 voix contre 49. L'amendement interdit l'intervention d'observateurs étrangers ainsi que d'observateurs locaux indépendants pour superviser les élections, et proscrit également la diffusion d'affiches et tracts de propagande électorale sans autorisation préalable. Selon le gouvernement, ces lois (la loi portant révision des lois générales et la loi sur l'ordre et la sécurité publics qui a été adoptée le même jour) sont nécessaires pour maintenir l'ordre public avant l'élection présidentielle de mars 2002.