L’UIP est une organisation publique financée de manière transparente par les Parlements membres et Membres associés (Assemblées parlementaires internationales admises à l'UIP), dont les contributions annuelles sont établies selon un barème des contributions approuvé par le Conseil directeur.
En 1992, le taux des contributions à verser par les Membres associés a été fixé à 5 pour cent de la moyenne des contributions versées par les parlements constituant le Membre associé.
Par ailleurs, un volume croissant de moyens financiers provient de contributions volontaires, dont l’essentiel est fourni par des pays donateurs.
En leur qualité de fonctionnaires internationaux, les membres du personnel de l’UIP paient un impôt interne au taux établi par la Commission internationale de la fonction publique. Ce système d’imposition interne génère des recettes qui profitent à l’ensemble des Parlements membres de l’UIP.
L’instrument général qui régit l’administration financière de l’UIP est le Règlement financier, approuvé et amendé par le Conseil directeur. Le Conseil est également chargé d’approuver les résultats financiers annuels qui se présentent sous la forme d’un Rapport financier et des Etats financiers conformément à la pratique comptable de l’UIP. Le Conseil directeur a délégué certaines responsabilités aux vérificateurs internes, notamment celle d’examiner les états financiers annuels et de rencontrer la Direction et le Vérificateur extérieur.
BUDGET
Le budget général de l’UIP inscrit l’évolution future de l’UIP dans une perspective pluriannuelle. Il est axé sur les résultats et propose des indicateurs de réussite. On y explique aussi clairement que possible ce que les Membres de l’UIP peuvent attendre des dépenses qu’ils financent.
Le budget s’articule autour de six postes de dépenses correspondant au Cabinet du Secrétaire général de l’Organisation, aux quatre divisions organiques ainsi qu’un poste subventions et constitution de réserves. Conformément à la politique générale de l’UIP, le budget fait état de la répartition des postes entre hommes et femmes dans les structures internes de l’UIP et des ressources consacrées aux questions d’égalité des sexes et aux activités dans ce domaine.
Les documents budgétaires ci-après, tels qu’approuvés par le Conseil directeur, peuvent être téléchargés à partir de ce site :
L’UIP s’est engagée à lutter contre les changements climatiques en appliquant une politique environnementale pertinente. Elle comptabilise ses émissions de gaz à effet de serre, se fixe des objectifs de réduction et propose des mesures appropriées pour les compenser, notamment l’achat de crédits de compensation carbone. L’empreinte carbone de l’UIP est calculée suivant les instructions données par le Conseil mondial des entreprises pour le développement durable en vertu du protocole relatif aux gaz à effet de serre (GES).
Sont comprises dans l'inventaire les émissions directes de portée 1 provenant du chauffage et de l'utilisation de véhicules et les émissions indirectes de portée 3 liées aux voyages en avion, aux déplacements du personnel et à la consommation de papier. Les émissions indirectes de portée 3 des participants aux activités de l'UIP sont quantifiées séparément. A moyen-terme l’UIP souhaite ramener ses émissions directes et indirectes de CO2 à 90 pour cent des niveaux de 2000, année de base. Cet objectif est conforme à l’engagement pris par la Suisse, pays d’accueil de l’UIP, dans le cadre du Protocole de Kyoto.
 | COMPENSATION DES EMISSIONS DE CARBONE |
|
L'idée de compenser les émissions de gaz à effet de serre par le financement de projets réduisant ces émissions ailleurs a été adoptée au Sommet de Kyoto en 1997. Il existe maintenant un vaste marché sur lequel sociétés commerciales et particuliers achètent volontairement des crédits de carbone à des vendeurs qui investissent dans des projets d'économie d'énergie. La vente de ces crédits n'est pas réglementée et les offres marchandes, bien que pleines de bonnes intentions, manquent de fiabilité. Une compensation efficace suppose : a) un calcul exact des émissions; b) une estimation exacte du carbone économisé ailleurs; et c) des garanties de supplémentarité – l’assurance que les économies d'énergie n'auraient pas été réalisées autrement.
Le budget de l’UIP propose un investissement direct dans la conservation de l’énergie et la sensibilisation plutôt que l’achat d’offres marchandes faites par des tiers. Une politique environnementale pertinente a été adoptée par le Conseil directuer de l'UIP en avril 2009. |
BAREME DES CONTRIBUTIONS
L’essentiel des recettes de fonctionnement de l’UIP provient des contributions des Membres.
En 2006, Le Conseil directeur a adopté un nouveau barème des contributions qui est directement lié au barème des quotes-parts des Nations Unies. Le nouveau barème tient compte des réalités économiques actuelles et allège la charge des pays les moins avancés. Il rend aussi la participation de l’UIP plus accessible aux parlements qui ne sont pas encore membres de l’UIP et représentent des pays dont l’économie est modeste.
| Année | Contributions mises en recouvrement | Evolution * |
|---|
| 2016 |
CHF 10 006 000 |
-5.5% |
| 2015 |
CHF 10 539 700 |
-3.1% |
| 2014 |
CHF 10 931 100 |
0.0% |
| 2013 |
CHF 10 939 900 |
0.0% |
| 2012 | CHF 10 903 900 | -9.1% |
| 2011 | CHF 11 946 900 | 0.0% |
| 2010 | CHF 12 028 800 | 2.0% |
| 2009 | CHF 11 793 100 | 2.5% |
| 2008 | CHF 11 460 735 | 4.0% |
| 2007 | CHF 10 977 720 | 3.0% |
| 2006 | CHF 10 495 500 | 3.0% |
| 2005 | CHF 10 156 910 | 3.0% |
| 2004 | CHF 9 815 530 | 3.0% |
| 2003 | CHF 9 476 600 | 6.3% |
| 2002 | CHF 8 889 972 | 4.8% |
| 2001 | CHF 9 900 000 | -1.0% |
| 2000 | CHF 9 885 017 | -0.2% |
| 1999 | CHF 9 901 000 | |
|
* Augmentation moyenne des contributions des Membres. Le total est lié à l’évolution du nombre de Membres.
RESULTATS FINANCIERS
La Direction de l’UIP répond de la fiabilité, de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers et du rapport financier annuel. Au besoin, les états indiquent des montants qui sont fondés sur des estimations et des jugements de la direction. Pour l’aider à s’acquitter de ses responsabilités, un système de contrôles comptables a été mis en place pour garantir raisonnablement que les états financiers sont exacts et fiables et que les actifs sont préservés.
Les textes ci-après des rapports financiers et états financiers vérifiés de l’UIP, tels qu’approuvés par le Conseil directeur, peuvent être téléchargés à partir de ce site :
| Document | Cote | Langue |
|---|
| Résultats financiers pour 2016 |
CL/200/10(a)-R.1 (7 mars 2017) |  [anglais] [français] |
| Résultats financiers pour 2015 |
CL/198/10(a)-R.1 (8 mars 2016) | [anglais] [français] |
| Résultats financiers pour 2014 |
CL/196/10(a)-R.1 (16 mars 2015) | [anglais] [français] |
| Résultats financiers pour 2013 |
CL/194/9-R.1 (6 mars 2014) | [anglais] [français] |
| Résultats financiers pour 2012 |
CL/192/10-R.1 (28 février 2013) | [anglais] [français] |
| Résultats financiers pour 2011 | CL/190/10-R.1 (12 mars 2012) | [anglais] [français] |
| Résultats financiers pour 2010 | CL/188/10-R.1 (7 mars 2011) | [anglais] [français] |
| Résultats financiers pour 2009 | CL/186/10-R.1 (15 février 2010) | [anglais] [français] |
| Résultats financiers pour 2008 | CL/184/10-R.1 (28 février 2009) | [anglais] [français] |
| Résultats financiers pour 2007 | CL/182/10-R.1 (20 mars 2008) | [anglais] [français] |
| Résultats financiers pour 2006 | CL/180/10-R.1 (14 mars 2007) | [anglais] [français] |
| Résultats financiers pour 2005 | CL/178/10-R.1 (17 mars 2006) | [anglais] [français] |
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PRATIQUE COMPTABLE
Les états financiers sont établis dans le respect des normes comptables internationales pour le secteur public, applicables à une organisation dont on peut supposer qu’elle continuera à fonctionner dans un avenir prévisible et sera en mesure de réaliser ses actifs et de remplir ses engagements dans le déroulement normal de son activité.
a) Comptabilisation des recettes
Les contributions sont inscrites comme recettes lorsqu’elles deviennent dues. Les autres recettes le sont lorsque les services sont rendus ou les produits expédiés.
b) Investissements
Les placements dans des fonds d’investissement sont comptabilisés à leur valeur boursière ou à leur valeur comptable.
c) Stocks
Le stock des publications à distribuer est comptabilisé à une valeur réalisable nette nulle pour chaque exercice examiné. Les cadeaux officiels sont comptabilisés au prix d’acquisition.
d) Biens immobiliers, installations, matériel et amortissement
La valeur du bâtiment du Siège et du matériel de bureau est comptabilisée au prix coûtant, qui inclut les intérêts et les frais de gestion du projet encourus pendant la construction ou l’acquisition. Les montants de toutes les subventions en capital sont déduits de l’investissement initial. L’UIP revoit la valeur de son bien immobilier, de ses installations et de son matériel à la fin de chaque période examinée pour déterminer si les valeurs de report sont réalisables et comptabiliser en dépenses les dépréciations éventuelles.
Les bâtiments et chaque catégorie de matériel sont amortis suivant la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimée, à savoir :
| Catégorie | Durée de vie |
|---|
| Bâtiments | 50 ans |
| Mobilier | 10 ans |
| Véhicules | 5 ans |
| Matériel et logiciels informatiques | 4 ans |
|
e) Impôts
Les deux Etats dans lesquels l’UIP a des bureaux, la Suisse et les Etats-Unis, lui ont expressément reconnu, comme organisation internationale, des privilèges et immunités. Elle jouit dans les deux pays du statut spécial des organisations internationales exemptées d’impôts. En Suisse, l’UIP est exemptée, en vertu de l’Accord de 1971, des impôts directs et indirects, fédéraux, cantonaux et communaux, et soumise aux mêmes droits que d’autres organisations internationales. Aux Etats-Unis, elle est exemptée des droits et impôts fédéraux directs en vertu de l’International Organizations Immunities Act et exonérée du paiement des taxes perçues par l’Etat de New York et des taxes locales sur les ventes et la consommation.
Tout impôt récupérable payé en Suisse ou aux Etats-Unis est comptabilisé comme somme à recevoir.
f) Imposition interne
Les traitements du personnel sont soumis à une imposition interne au bénéfice de tous les parlements membres. Le montant brut des traitements du personnel est comptabilisé en dépenses, alors que la contribution du personnel est comptabilisée en recettes. Le montant de la contribution du personnel est fixé conformément au régime commun des traitements, indemnités et autres prestations des Nations Unies sur la base des taux d'imposition moyens à Genève, Londres, Montréal, New York, Paris, Rome et Vienne.
g) Pension et indemnités de départ à la retraite
L’UIP a une Caisse de prévoyance en faveur de ses retraités antérieurs qui fonctionne comme une entité séparée et est administrée par un Comité de gestion propre. Le représentant de l’UIP au Comité de gestion présente chaque année un rapport verbal au Comité exécutif sur les activités de la Caisse de prévoyance.
Le personnel actif contribue à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU). La responsabilité de l’UIP en ce qui concerne les retraites des employés actifs se limite aux contributions annuelles et à tout paiement décidé par la Caisse en cas de déficit.
Les autres indemnités de départ à la retraite acquises par les fonctionnaires sont constatées dans les dépenses de l’exercice au titre duquel elles ont été acquises.
h) Conversions de change
Le franc suisse est la monnaie de compte de l’UIP. Les recettes et dépenses provenant d’opérations en dollars E.-U. sont converties en francs suisses au taux de change de l’ONU pour le mois. Les transactions en euros sont converties en francs suisses au taux affiché par la Banque centrale européenne. Les transactions dans d’autres devises sont converties en francs suisses au cours au comptant indiqué sur Internet au moment de l’affichage. Les actifs et passifs monétaires sont convertis en francs suisses au taux de change en vigueur à la date du bilan. Les gains ou pertes de change provenant des opérations sont inscrits comme dépenses.
i) Estimations
L’établissement des états financiers conformément aux normes comptables internationales de la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) pour le secteur public oblige la direction à faire des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants inscrits dans les états financiers et les notes explicatives. Ces estimations reposent sur sa connaissance de l’évolution en cours et des initiatives que l’UIP peut prendre à l’avenir. Les résultats effectifs peuvent s’en écarter.
j) Consolidation
Les états financiers consolidés englobent les comptes de l'UIP et les comptes des projets de coopération technique exécutés au moyen de financements extérieurs. Toutes les transactions et tous les soldes intra-groupes ont été éliminés lors de la consolidation.
k) Modification des méthodes comptables
Les subventions destinées à la coopération technique, les intérêts perçus et les contributions des nouveaux Membres ou Membres ré-affiliés sont inscrits comme recettes.
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