IRAQ
Le 12 septembre 2009, le gouvernement a présenté un projet de loi électorale applicable aux élections législatives de 2010. Ce projet comprenait la mise en place d’un système de représentation proportionnelle à liste ouverte (en remplacement du système précédent à liste fermée), afin de permettre aux électeurs de voter à la fois pour des partis politiques et des candidats individuels. Adoptée le 8 novembre par le Conseil des représentants, la nouvelle loi électorale a été censurée par le Vice-président Tariq al-Hashimi, musulman sunnite, lequel a utilisé son droit de veto par deux fois, le 18 novembre et le 3 décembre. M. Tariq al-Hashimi a fait valoir que l’article 1 ne permettait pas l’expression des Iraquiens vivant à l’étranger; il semble que ces derniers soient majoritairement des Sunnites ayant fui leur pays au moment des luttes sectaires qui ont suivi la chute du régime de Saddam Hussein. Le 6 décembre, le Conseil des représentants a adopté un mémoire explicatif en complément de la loi électorale. Le nombre statutaire de sièges passe de 275 à 325, 310 parlementaires étant directement élus dans les provinces. Quinze sièges compensatoires sont réservés aux minorités ethniques (dont sept pour les Kurdes). Le Vice-président a retiré son veto à la suite de ce vote et les élections législatives, initialement prévues en janvier, ont été fixées au 7 mars 2010 par le Conseil de la présidence.

KENYA
Le comité d’experts chargé de préparer une nouvelle Constitution a publié son projet le 17 novembre 2009. Celui-ci prévoit un parlement bicaméral comprenant une Assemblée nationale et un Sénat. Dans le cadre de cette nouvelle Constitution, l’Assemblée nationale comptera un maximum de 295 membres, pour la plupart élus directement dans des circonscriptions uninominales (avec une révision du nombre des circonscriptions, qui est de 222 actuellement). Le projet prévoit, de plus, l’élection de 70 femmes par les assemblées de district (une par district) et de huit personnes handicapées au niveau régional. Le Sénat comprendra un maximum de 94 membres. Au total, 70 membres seront élus par les assemblées de district; chacune des huit régions élira deux femmes et une personne handicapée. Le président reste chef de l’État mais sa fonction est essentiellement symbolique, le premier ministre étant le chef du gouvernement. Dans le cadre de cette nouvelle Constitution, le président nomme Premier ministre le chef du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Si cette nomination n’est pas approuvée par l’Assemblée nationale dans un délai de 60 jours, de nouvelles élections générales sont organisées. Le projet de Constitution a fait l’objet d’une consultation publique en novembre. Un projet révisé sera soumis à l’Assemblée nationale d’ici mars 2010 et un référendum constitutionnel sera ensuite organisé au second semestre 2010. Si le projet est approuvé, le Président devra alors proclamer la Constitution dans un délai de 14 jours.

ROUMANIE
Le 24 septembre 2009, le Président Traian Basescu demandait par lettre au Parlement de rendre un avis consultatif quant à l’organisation d’un référendum national sur une réforme parlementaire. Le Président envisageait de transformer le Parlement bicaméral, composé d’une Chambre des députés et d’un Sénat, en parlement monocaméral, réduisant de ce fait le nombre des parlementaires de 471 à un maximum de 300. Le Parlement a rendu un avis négatif le 21 octobre. Il précisait qu’il n’était pas possible d’organiser un référendum, plusieurs articles de la loi référendaire ayant été déclarés inconstitutionnels et devant être révisés. Le 22 octobre, le président Basescu a néanmoins prévu par décret l’organisation d’un référendum engageant le processus de révision constitutionnelle, soulignant qu’un parlement monocaméral permettrait d’accélérer les prises de décision. Le Président du Sénat, M. Mircea Geoana, a appelé ses concitoyens à voter contre ces propositions. Le référendum a eu lieu le 22 novembre, en même temps que le premier tour des élections présidentielles. La proposition de parlement monocaméral a recueilli plus de 74% des suffrages tandis que la réduction du nombre des parlementaires était approuvée par 88% des électeurs. Le 26 novembre, la Cour constitutionnelle a confirmé les résultats du référendum. Le président Basescu s’est engagé à réviser la Constitution pour mener à bien la réforme parlementaire. Le 6 décembre, il a remporté les élections présidentielles, devançant M. Geoana, Président du Sénat. Le 15 décembre, la Cour constitutionnelle a rejeté les accusations de fraude électorale formulées par M. Geoana et confi rmé la réélection de M. Basescu, qui a offi ciellement prêté serment le 21 décembre 2009.

ST VINCENT-ET-LES GRENADINES
Le 5 septembre 2009, le Premier ministre, M. Ralph Gonsalves a proposé à la Chambre la tenue d’un référendum constitutionnel le 25 novembre. Cette proposition a été adoptée le jour suivant. Le texte du projet de Constitution, rédigé par la Commission de réforme constitutionnelle créée en 2003, prévoyait que le gouverneur général, inscrit dans la Constitution de 1979, soit remplacé à la tête de l’État par un président élu par un nouvel organe législatif, l’Assemblée nationale. Le parti du Premier ministre (Parti unifi é du travail), voyait dans cette nouvelle Constitution le moyen d’apporter une véritable indépendance au pays. En revanche, le Parti national démocrate, parti d’opposition dirigé par M. Arnhim Eustace, a appelé les électeurs à rejeter la nouvelle Constitution, reprochant au projet de ne comprendre aucune disposition pour limiter les pouvoirs du Premier ministre et dénonçant le référendum comme un stratagème du Premier ministre pour remporter les prochaines élections générales. Le projet de Constitution a été rejeté par référendum le 25 novembre. Il n’a obtenu que 43% de votes favorables alors qu’une majorité des deux tiers était requise.

H.Y.

Lancement depuis Copenhague d'un appel à la mobilisation des parlementaires au sujet des changements climatiques

La rencontre parlementaire qui s’est déroulée à l’occasion de la Conférence sur les changements climatiques (CdP-15) de Copenhague au mois de décembre 2009 a été pour les parlementaires l’occasion de se réunir sous les auspices conjoints du Parlement danois et de l’UIP. A l’écart des projecteurs braqués sur le Centre de conférences, plusieurs centaines de parlementaires originaires d’une bonne soixantaine de pays se sont retrouvés au Parlement danois pour parler de l’après-Copenhague et de la contribution parlementaire à ces efforts futurs. Cette rencontre a permis de dégager de bonnes pistes de réfl exion pour l’avenir.

Président de la République des Maldives, M. Mohamed Nasheed, ancien parlementaire, a affi rmé que la gouvernance constitue un élément clé de toute politique en matière de changements climatiques. Sans bonne gouvernance, les pays ne pourront pas régler ce problème. Il a cité en exemple l’expérience des précédents gouvernements autoritaires des Maldives, qui s’étaient dans une certaine mesure adaptés aux changements, mais avaient néanmoins échoué, les postes gouvernementaux ayant été attribués sans transparence ni consultations. En tant que président d’un petit pays insulaire en développement risquant purement et simplement d’être rayé de la carte, M. Nasheed a rappelé à ses collègues parlementaires que, pour le peuple des Maldives, les changements climatiques ne sont pas des mots creux, mais une menace posant un réel problème de survie. Il a estimé que les stratégies permettant de lutter contre les changements climatiques ne pouvaient pas être ramenées à un simple marchandage politique.

La sénatrice Loren Legarda, des Philippines, a exhorté les parlementaires présents à s’engager autrement que par des mots et à veiller à agir sans tenir compte de la taille de leur pays, car tout le monde sentira les effets des changements climatiques. Abondant dans le sens du Président Nasheed, elle a qualifi é la bonne gouvernance d’essentielle, en ajoutant que le problème des changements climatiques n’était pas une inquiétude pour l’avenir, mais une réalité entraînant d’ores et déjà une recrudescence des catastrophes naturelles. La sénatrice Legarda considère que les changements climatiques et la pauvreté sont liés sur le plan politique et exigent de redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption.

M. Saber Chowdhury, parlementaire bangladais, a incité ses collègues parlementaires à élaborer un code d’éthique concernant les activités destinées à lutter contre les effets des changements climatiques. Il a proposé que l’UIP contribue à une telle initiative en prodiguant ses conseils. M. Chowdhury a rappelé aux délégués que leur fonction de contrôle serait cruciale car seul le Parlement était habilité à demander des comptes au gouvernement, ce qui est important pour les initiatives concernant les changements climatiques, car des millions de dollars seront en jeu.

EA