Croatie

Le 2 avril 2003, le Parlement a approuvé des amendements à la loi électorale pour conférer une meilleure représentation aux minorités ethniques à l'issue des prochaines élections. Aux termes de la loi révisée, les minorités ethniques (il s'agit essentiellement des Serbes, des Italiens et des Hongrois) auront droit à huit députés au Parlement, contre cinq à l'heure actuelle. Les Serbes, qui constituent la plus importante minorité, auront trois représentants, les Italiens et Hongrois, un pour chaque communauté, et toutes les autres minorités réunies, trois députés. Les prochaines élections générales sont prévues pour le 4 avril 2004 et le Parlement est tenu d'adopter toute réforme électorale au moins un an avant cette échéance.

Kirghizistan

Le 2 janvier 2003 a eu lieu un référendum portant sur la Constitution révisée. Les électeurs étaient appelés à dire "oui" ou "non" aux changements introduits, dont la transformation de l'actuel parlement bicaméral en parlement monocaméral, et à faire savoir s'ils souhaitaient voir le Président Askar Akaev rester en poste jusqu'à décembre 2005 (date d'expiration de son mandat constitutionnel). Selon les résultats officiels, 76,61 pour cent des électeurs se sont prononcés en faveur des amendements proposés, et 10,2 pour cent contre; quant à la proposition visant à permettre au Président Akaev de rester en poste jusqu'à l'expiration de son mandat pour superviser la mise en œuvre des réformes, elle a reçu 78,74 pour cent de votes favorables. La Constitution ainsi amendée est entrée en vigueur le 18 février 2003 après signature du décret de promulgation par le Président Akaev.

Liechtenstein

Des réformes constitutionnelles conférant notamment de vastes pouvoirs additionnels au Prince Hans Adam II ont été approuvées par référendum le 16 mars 2003. Ce vote faisait suite à des mois de campagne animée pour ou contre les propositions dont le promoteur est le Prince qui avait émis ces idées il y a une dizaine d'années. Les amendements à la Constitution de 1921 ont été approuvés par 64,3 pour cent des votants; le référendum a enregistré une forte participation établie à 87,7 pour cent des 16.500 électeurs. Le monarque est maintenant habilité à congédier le gouvernement et à nommer des premiers ministres par intérim et n'est pas soumis à l'autorité de la Cour constitutionnelle. Il lui est également reconnu le pouvoir de nommer des juges. Par contre, les réformes constitutionnelles enlèvent au Prince le droit de gouverner par décret dans les situations d'urgence pour une durée indéterminée et de proposer des personnes au gouvernement. Elles confèrent enfin au peuple le droit de réclamer l'abolition de la monarchie par référendum.

Lituanie

Le 24 décembre 2002, la Cour constitutionnelle a proscrit le cumul de fonctions de député du Parlement et de membre d'un conseil local. Les juges ont décrété que le Président de la République, les parlementaires, les membres du gouvernement, les juges et d'autres individus dotés d'un statut spécial par la Constitution ne sauraient siéger dans des conseils locaux.
Le 23 janvier 2003, le Parlement a modifié l'article 47 de la Constitution à l'effet d'accorder aux entités juridiques étrangères et aux personnes physiques le droit d'acquérir des terres agricoles dans le pays. La loi est entrée en vigueur un mois après son approbation par 116 voix contre quatre, avec quatre abstentions, mais les ventes de terres ne pourront avoir lieu qu'en 2011 - sept ans après l'accession officielle de la Lituanie à l'UE - le pays ayant négocié une période transitoire durant la phase des pourparlers avec l'UE.
Le 25 février 2003, le Parlement a décidé par vote à une très large majorité de réviser la loi référendaire en allégeant les conditions requises pour faire approuver les initiatives soumises au suffrage populaire. Il a maintenu cette condition que plus de la moitié des électeurs doivent participer au référendum pour qu'il soit validé, mais a ramené à une simple majorité des suffrages exprimés le nombre de votes favorables requis pour l'approbation des initiatives en question, qui était d'un tiers de l'ensemble des électeurs auparavant. Les nouvelles dispositions autorisent également l'étalement du vote sur deux jours, prolonge la durée prévue pour le vote par correspondance et élargit la liste des personnes habilitées à voter à domicile.

Philippines

Le 5 février 2003, le Congrès a approuvé une loi électorale conférant le droit de vote aux Philippins de l'extérieur. Pour la première fois, quelque 7,4 millions de ressortissants du pays résidant à l'étranger pourront exprimer leur suffrage lors d'élections nationales. Les élections présidentielles et législatives de mai 2004 représentent la première occasion de mesurer l'impact de cette loi sur l'avenir politique du pays. Aux termes de la nouvelle loi, les Philippins de l'extérieur peuvent exprimer leur suffrage dans les ambassades et consultants du pays ou, dans certaines régions, voter par correspondance.

Qatar

Le 27 avril 2003, les électeurs qatariens ont approuvé par référendum une nouvelle Constitution remplaçant l'"Ordre politique provisoire" de 1972. La nouvelle loi fondamentale prévoit un parlement de 45 membres, dont 30 élus par scrutin ouvert aux femmes, tant pour faire acte de candidature que pour exprimer leur suffrage. Les 15 restants sont nommés par l'Emir, qui choisit également le Premier Ministre et les ministres du gouvernement. Le futur Parlement sera investi de pouvoirs d'interpellation et de censure de ministres, mais l'Emir conserve le pouvoir de dissolution du Parlement. Ce dernier aura un mandat de quatre ans, des pouvoirs législatifs et voix au chapitre sur le budget national. Les élections à ce parlement sont prévues pour 2004. La Constitution de 150 articles prévoit également la mise en place d'un pouvoir judiciaire distinct.

RépubliqueCentrafricaine

Le 15 mars 2003, le général François Bozizé a renversé le Président élu Ange-Félix Patassé et s'est autoproclamé Président. Peu de temps après la prise du pouvoir, il a dissous l'Assemblée nationale et le gouvernement et suspendu la Constitution. L'Assemblée nationale a été remplacée par un Conseil national de transition, organe consultatif et législatif créé en avril 2003. Composé de représentants issus de tous les milieux, politiques, religieux, professionnels et sociaux, le Conseil a pour mandat d'élaborer une nouvelle Constitution, ainsi que de préparer une conférence pour un dialogue national et des élections. En juin 2003, le Président Bozizé a annoncé pour janvier 2005 le retour à un ordre constitutionnel en Centrafrique, faisant aussi part de son intention d'organiser un dialogue national, un référendum constitutionnel en 2004, une élection présidentielle au troisième trimestre 2004 et des élections municipales et législatives au quatrième trimestre de la même année.

République démocratique duCongo

Le 5 avril 2003, le Président Joseph Kabila a promulgué la nouvelle Constitution consacrant un accord de paix pour mettre fin à plus de quatre années de guerre. L'accord de paix a été mis au point le 2 du même mois à Sun City (Afrique du Sud) et approuvé par toutes les parties au conflit. La nouvelle Constitution prévoit un gouvernement de transition comprenant des représentants des groupes rebelles et des partis d'opposition, qui restera en place pendant deux ans et demi au maximum, période à l'issue de laquelle se tiendraient les premières élections démocratiques du pays depuis quatre décennies. M. Kabila sera à la tête de ce gouvernement de transition et quatre vice-présidents seront choisis au sein des principaux groupes rebelles, de l'opposition civile et du gouvernement actuel.

Rwanda

Les Rwandais se sont prononcés le 26 mai 2003 par référendum sur un projet de nouvelle Constitution dont la ligne directrice est la lutte contre l'"idéologie du génocide" et les divisions ethniques, et qui est censé mettre un terme à une "transition" de près d'une décennie, consécutive aux massacres de 1994 qui ont fait un million de morts parmi les Tutsis (minoritaires) et les Hutus modérés. Le projet de nouvelle Constitution a recueilli 93 pour cent de "oui" avec un taux de participation de 87 pour cent.
Le nouveau texte autorise le multipartisme mais réglemente les activités des partis politiques, qui doivent notamment faire partie d'un Forum de concertation, chargé de favoriser le consensus. Les partis ne peuvent, par ailleurs, s'identifier à aucune race, ethnie, tribu, entité clanique, région, ou religion, ni être fondés sur des considérations de sexe sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à la dissolution, prononcée par une Haute Cour de la République. La Constitution prévoit également l'élection du président de la République au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans, renouvelable une fois. Est également prévue l'élection au suffrage universel de la majorité des députés de l'Assemblée nationale, les autres députés étant élus notamment par les Conseils des districts, des villes et de la Ville de Kigali (24 femmes), par le Conseil national de la jeunesse (deux députés) et par la Fédération des associations des handicapés (un député). La Constitution crée également un Sénat de 26 membres, dont une majorité est nommée, pour huit ans. Un effort particulier a été fait en ce qui concerne la représentation des femmes, par l'attribution d'au moins 30% des postes aux femmes dans les instances de prise de décision. Enfin, la Constitution remplace officiellement l'Armée patriotique rwandaise (APR), issue de l'ex-rébellion tutsie, par les Forces rwandaises de défense (FRD).

Suisse

Le 13 décembre 2002, le Parlement s'est doté d'une nouvelle loi relative à son organisation, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2003 et qui introduit notamment les modifications suivantes :
Le dépôt d'une motion qui porte sur un objet relevant du domaine de compétence du Conseil fédéral est autorisé. Si la motion est transmise par les deux conseils, le Conseil fédéral peut prendre lui-même la mesure exigée ; s'il refuse, il est tenu de présenter au Parlement le projet d'acte modifiant la répartition des attributions, de sorte que le Parlement ait la compétence de prendre la mesure exigée. Une motion ne peut plus être transformée en postulat, mais elle peut être modifiée par le second conseil. Cet instrument sera ainsi plus précis et plus efficace. La décision de donner suite à une initiative et d'élaborer un projet d'acte est désormais soumise à l'approbation des deux commissions de chaque conseil, et non d'un seul conseil comme c'est le cas actuellement (sauf pour l'initiative cantonale qui requérait l'approbation des deux conseils). Avant d'édicter des ordonnances, le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes de l'Assemblée fédérale si elles le demandent. En outre, les droits de consultation actuels dans le domaine de la politique extérieure sont maintenus et quelque peu étendus. L'Assemblée fédérale ne prend plus uniquement acte du programme de la législature, mais s'exprime par voie d'arrêté fédéral simple sur les objectifs du programme. Elle peut également choisir la forme de l'arrêté fédéral, plus contraignante et plus nuancée, pour d'autres planifications ou rapports importants. L'Assemblée fédérale, ses membres et ses organes peuvent accéder aux informations qui sont nécessaires à l'exercice de leurs attributions, mais sont soumis au secret de fonction. Tandis que le droit à l'information connaît certaines restrictions, à des degrés divers, pour les députés, les commissions législatives et même les commissions de surveillance, il est illimité pour les délégations des commissions de surveillance. Le Tribunal fédéral défend désormais lui-même ses intérêts devant le Parlement, sans médiation du Conseil fédéral.