Allemagne

Le 26 juillet 2002 a été adopté un amendement constitutionnel faisant de la protection des animaux une mission publique officielle, sans toutefois prévoir des dispositions précises régissant l'action à mener par le Gouvernement en la matière.
En matière électorale, deux lois ont été adoptées. La première, qui date du 27 avril 2002, vise à faciliter le vote aux personnes handicapées. La seconde, portant modification de la loi électorale fédérale, a été adoptée le 31 juillet 2002 et consiste en un redécoupage des circonscriptions. A compter du 1er janvier 2003, les lois électorales fédérales font obligation aux autorités gouvernementales fédérales de rembourser aux associations des aveugles les frais de production et de distribution de matériel électoral en braille. Le Gouvernement fédéral également décidé de mettre en place des bureaux de vote accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

Argentine

Le 23 mai 2002, une loi portant révision du Code électoral a été adoptée aux fins d'introduire une nouvelle disposition pour le choix des candidats par la tenue d'élections primaires nationales ouvertes le même jour pour tous les partis politiques présentant plus d'un candidat à la présidence de la République. Ces primaires étaient initialement prévues pour le 15 décembre 2002. Une nouvelle loi a été néanmoins adoptée avant cette date, le 28 novembre 2002 précisément, à l'effet de supprimer les primaires à l'occasion de l'élection présidentielle prévue pour avril 2003.

Australie

Le Règlement intérieur de la Chambre des représentants a été modifié le 22 août 2002, avec effet à compter du 16 septembre de la même année. L'amendement portant sur les travaux de la Grande Commission avait été présenté en réponse au rapport de la Commission du règlement de la Chambre intitulé The Second Chamber : Enhancing the Main Committee (La Deuxième Chambre : renforcement de la Grande Commission). On notera au nombre des changements introduits une disposition portant sur les interventions (brève interruption d'un membre par un autre qui pose une question) au cours des délibérations de la Grande Commission pour encourager le dialogue et la spontanéité dans le débat. Il est également établi qu'en cas de perturbation des travaux de la Grande Commission, la présidence peut lever la séance au lieu de la suspendre comme le prévoyait le règlement auparavant. Le but est d'éviter que la Grande Commission ne se réunisse après une suspension de séance, juste pour lever ensuite formellement la séance.
Le Règlement intérieur du Sénat a été modifié le 19 novembre 2002 à la suite de l'approbation des recommandations de la Commission de la procédure de cette chambre formulées dans son deuxième rapport de 2002. Les changements portent sur la présidence et le quorum des commissions. S'agissant du premier point, les nouvelles dispositions prévoient que le/la président(e) ou le/la vice-président(e) présidant une séance de commission peut, uniquement pour cette séance, désigner un autre membre de la commission en qualité de président(e) p.i. durant son absence temporaire de la présidence. Quant au second point, la clause voulant que la présidence suspende une séance de commission en l'absence de quorum a été supprimée du Règlement intérieur; les commissions appliquent maintenant la même procédure que le Sénat, à savoir que le quorum n'est requis que si un sénateur appelle l'attention sur l'absence de quorum.
Le 1er juillet, les traitements et indemnités de fonction des sénateurs et membres de la Chambre des Représentants ont été revus à la hausse. Le traitement de base est passé ainsi d'un montant annuel brut de $A 90.000 à $A 98.000.

Belgique

Le 17 décembre 2002, l'article 157 de la Constitution a fait l'objet d'une double modification. La première vise à supprimer les juridictions militaires en temps de paix, lesquelles peuvent, toutefois, être rétablies en temps de guerre. Les infractions commises par des militaires seront portées devant les juridictions pénales ordinaires. Le droit commun de la procédure pénale sera adapté aux spécificités de la vie militaire lorsque cela s'avère nécessaire. La deuxième modification vise à créer des tribunaux d'application des peines. Ces derniers sont destinés à remplacer les commissions de libération conditionnelle et recevront d'autres missions. Leurs mode de fonctionnement, composition et compétences seront déterminés par loi.
Entre le 17 juin et le 18 juillet 2002, trois lois ont été adoptées en matière électorale. Ces lois visent à assurer une représentation égale des hommes et des femmes sur les listes électorales pour les différentes assemblées élues en Belgique (Parlement européen, Chambres législatives fédérales, Conseil de la Communauté germanophone, Conseil régional wallon, Conseil flamand et Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale). Ces trois lois prévoient que l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et que les deux premiers candidats doivent être de sexe différent. A titre transitoire, toutefois, elles prévoient que pour les prochaines élections législatives, qui auront lieu au plus tard en juin 2003, les trois premiers candidats de chacune des listes ne pourront être du même sexe.
Par ailleurs, le 13 décembre 2002, le Parlement a adopté l'introduction de plusieurs modifications au code électoral. Les candidats aux élections législatives pourront désormais, dans certaines conditions, se présenter en même temps sur les listes de la Chambre et du Sénat; la catégorie des candidats suppléants est réintroduite; il a été procédé à un redécoupage des circonscriptions électorales pour les élections à la Chambre et elles correspondent désormais aux provinces ; enfin, un seuil d'éligibilité de 5 pour cent est instauré.

Canda

En octobre et novembre 2002, respectivement, le Sénat et la Chambre des communes ont créé chacun un Comité permanent des langues officielles, mettant ainsi fin à l'existence du Comité permanent mixte des langues officielles. Le 7 novembre 2002, le Sénat a adopté un rapport de son Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour permettre aux comités de se réunir n'importe quel jour de la semaine où le Sénat ne siège pas pendant une semaines de séance du Sénat. Le 28 novembre 2002, la Chambre des communes a constitué un comité chargé d'étudier la modernisation et l'amélioration de la procédure de la Chambre.

Ghana

Le Parlement a introduit dans son Règlement intérieur une nouvelle disposition portant création de deux nouvelles commissions. La première est la Commission judiciaire chargée de toutes les questions touchant au domaine judiciaire dont est saisi le Parlement. L'autre nouvelle commission est la Commission budgétaire spéciale ayant pour mandat d'établir et d'examiner le budget du Parlement ainsi que d'étudier et d'adopter le budget du pouvoir judiciaire et les budgets de tous les autres organes constitutionnellement indépendants, à savoir la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative, la Commission électorale et la Commission nationale d'éducation civique.

Hongrie

Le 17 décembre 2002, le Parlement a voté à l'unanimité en faveur d'une révision de la Constitution pour permettre au pays de faire son entrée à l'Union européenne en 2004. Le gouvernement a accepté d'éliminer de la version finale trois dispositions récusées par le parti FIDESZ du camp de l'opposition. Ces dispositions portent sur les décrets ministériels, les réfugiés et la délégation de pouvoirs à des organisations internationales. La Constitution révisée prévoit que l'UE et la Hongrie peuvent exercer conjointement certains pouvoirs constitutionnels et que certaines institutions de l'UE sont habilitées à exercer indépendamment des pouvoirs déterminés. Elle prévoit aussi la tenue d'un référendum ayant force exécutoire sur l'accession à l'UE le 12 avril 2003.

Inde

Le 86ème amendement à la Constitution adopté en décembre 2002 dispose que l'Etat doit mettre tout en œuvre pour assurer la scolarité obligatoire gratuite à tous les enfants âgés de 6 à 14 ans, faisant ainsi du droit à l'éducation un droit fondamental. Il fait également obligation à l'Etat d'assurer les soins infantiles et l'éducation de base à tous les enfants jusqu'à l'âge de six ans révolus. Enfin, il impose aux parents le devoir d'offrir à leurs enfants les possibilités de s'instruire de six à14 ans.

Irlande

Le 7 novembre 2002 a été adoptée la vingt-sixième loi de révision constitutionnelle 2002 autorisant l'Etat à ratifier le Traité de Nice portant modification du Traité sur l'Union européenne, les traités instituant la Communauté européenne et certains instruments connexes signés à Nice le 26 février 2001. Cet amendement établit que l'Etat peut se prévaloir des options et réserves prévues par ou dans certains articles du Traité tout en subordonnant pareille prérogative à l'accord préalable des deux Chambres du Parlement. Il dispose, en outre, que l'Etat n'est pas tenu d'adopter une décision prise par le Conseil européen pour établir un dispositif de défense commune lorsque ce dispositif englobe l'Etat. Juin 2002 a vu l'adoption de la loi de révision électorale (N°2), qui proroge de 56 à 90 jours le délai prévu à la section 36 de la loi électorale de 1997 pour faire une déclaration des dépenses encourues dans le cadre d'élections générales au Dail Eirean.

Jordanie

Le 9 février 2002, le Roi Abdullah II a approuvé un amendement à la loi provisoire pour les élections législatives réservant un quota de sièges aux femmes pour la première fois dans l'histoire du pays. Cet amendement fixe à 110 le nombre total de sièges de la Chambre des Députés, dont le quota en question. Aux termes de la loi, considérée comme "provisoire", le gouvernement l'ayant adoptée alors que le Parlement était suspendu, les six candidates détenant le plus grand nombre de suffrages après la proclamation des vainqueurs titulaires des 104 sièges constitueront le quota de femmes à la Chambre des Députés. Le nombre de sièges alloué aux femmes par cette loi a été dénoncé par des militantes du mouvement féministe qui revendiquaient un quota d'au moins 20 pour cent de l'effectif de la Chambre.

Luxembourg

En date du 17 juillet 2002, la Chambre des Députés a procédé à la modification de plusieurs articles de son Règlement intérieur, notamment, tous ceux qui faisaient référence au Greffier et au Greffier adjoint. A la suite de cette modification, l'appellation de Greffier est remplacée par celle de Secrétaire général et le Règlement prévoit deux Secrétaires généraux adjoints à la place du Greffier adjoint.

Nouvelle-Zélande

Entre août et décembre 2002, la Chambre des Représentants a adopté des décisions modifiant le Règlement intérieur. Ces décisions touchent notamment aux votes des partis, aux organisations publiques, à la réimpression de textes de projets de loi ou à la mis en œuvre des résultats du projet PAL (Accès du public à la procédure législative) et à l'impression d'informations parlementaires. A compter de 2003, par exemple, les questions de membres du Parlement à l'adresse de ministres appelant une réponse écrite seront exclusivement traitées par voie électronique, ce qui entraîne la suppression du système d'affichage, mais le Bulletin parlementaire sera approuvé tel que publié sous l'autorité de la Chambre et comprendra les journaux de la Chambre ainsi que le contenu des anciennes affiches. On notera un autre changement concernant la nomination des membres du Bureau du Parlement. Les nouvelles règles de procédure exigent que le Président du Parlement, par l'entremise des bureaux des commissions de la Chambre qu'il préside, procède à une large consultation des membres de tous les partis représentés à la Chambre et mette en place un processus de nomination. Les Ministres de la Couronne concernés doivent être dûment informés de cette consultation et y participer.
Le 18 décembre 2002 a été approuvé le projet de loi portant révision de la loi sur l'autorité en charge de la rémunération des parlementaires. Cet instrument établit que tant les traitements que les dépenses des parlementaires sont déterminés par l'autorité en charge des rémunérations (nouvelle appellation de la Commission des hauts salaires). Le projet de loi a pour but de mettre en application les recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail sur l'amélioration des dispositions actuelles en matière de fixation et de gestion des traitements, indemnités et autres allocations, établies par la Commission des services parlementaires. Aux termes de ce texte de loi, ladite commission est tenue, dès que possible après le 1er avril 2003, de réexaminer les dispositions en matière de voyage, de participation et de communications concernant les parlementaires, et le Ministre responsable des services ministériels, de réexaminer toute disposition supplémentaire ou nouvelle visant l'Exécutif. Le projet de loi clarifie également les dispositions à appliquer en matière fiscale aux parlementaires, qui sont considérés comme des employés à ce titre et interdit à ces derniers de réclamer un dégrèvement fiscal pour frais encourus comme s'ils travaillaient à leur compte.

République duCongo

Par décision en date du 7 septembre 2002, la Cour Suprême a mis fin à la période de transition. Cette décision est intervenue après l'approbation par referendum de la nouvelle Constitution en janvier 2002 et la mise en place du nouveau Parlement, à la suite des élections législatives des 26 mai et 23 juin 2002 pour les membres de l'Assemblée nationale.

Serbie-et-Monténégro

Le 4 février 2003, les deux Chambres du Parlement yougoslave ont approuvé la Charte constitutionnelle portant création du nouvel Etat de Serbie-et-Monténégro, faisant du pays une seule entité de même nom. Le nouvel Etat aura un parlement monocaméral commun de 135 sièges, un seul ministère de la Défense commun et un seul siège à l'ONU, mais chaque république jouit d'une entière liberté dans ses relations internationales, pourvu que sa démarche en la matière ne soit pas contraire à la politique étrangère commune du nouvel Etat. La liberté de circulation des personnes, biens, capitaux et services est garantie. Les autorités politiques et les médias se sont félicités dans une large mesure de ce document qu'ils considèrent comme un bon compromis.

Soudan

La loi électorale générale a été modifiée durant le second semestre de l'année 2002 par l'introduction d'un nouvel article prévoyant que tout membre de l'Assemblée nationale ou d'une assemblée provinciale ou d'un conseil local occupant un poste du secteur public a le choix entre le congé sans salaire ou la cessation de ses services par démission. On notera une autre nouvelle disposition de la loi électorale fixant les effectifs des assemblées provinciales en fonction du chiffre de la population de l'Etat concerné : pour une population de moins de trois millions d'habitants, l'Etat a droit à 36 membres et, s'il en compte plus, à 48 membres.

Togo

Le 30 décembre 2002, le Parlement togolais a modifié l'article 59 de la Constitution portant sur l'élection à la présidence de la République, ouvrant la voie à un nouveau mandat éventuel pour l'actuel chef de l'Etat, M. Gnassingbé Eyadéma. Selon les nouvelles dispositions, le Président de la République togolaise est "élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible". L'ancien article 59 prévoyait que le Président était élu "pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois" ajoutant qu'"en aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats".
Le 7 février 2003, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle version du Code électoral, modifiant ainsi quelque 84 articles sur les 272 que comportait l'ancien texte par l'introduction de 27 nouvelles dispositions. L'innovation majeure est que ce nouveau code confie désormais la préparation et l'organisation des élections au ministère de l'Intérieur et seulement la supervision des scrutins à la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Ce nouveau code précise notamment que c'est le ministère de l'Intérieur qui met en place les bureaux de vote dans les communes et préfectures et que chacun d'eux comprend quatre membres, tous nommés par le ministère, alors qu'il était prévu des membres désignés de façon équitable par le gouvernement et l'opposition dans le précédent code. La nouvelle loi réduit également l'effectif du bureau de la CENI de 10 à 9 membres en le restructurant. Désormais, la CENI sera présidée par le Président de la Cour d'Appel de Lomé, assisté par "4 membres représentant la majorité" et "4 membres représentant l'opposition", alors que le précédent code prévoyait 10 membres, dont 5 de la mouvance présidentielle et 5 de l'opposition.