|
Bulgarie
Le 30 août 2006, l'Assemblée nationale a adopté des amendements au Code pénal prévoyant une peine d'emprisonnement de deux à trois ans pour les personnes ayant cherché à vendre leur droit de vote. De même, les personnes votant plusieurs fois seront passibles d'une amende de l'ordre de 250 à 1 000 euros. L'Assemblée nationale a rejeté les amendements visant à rendre le vote obligatoire.
Italie
Au cours d'un référendum qui s'est tenu les 25 et 26 juin 2006, 61,7% des votants ont rejeté les propositions d'amendement de la Constitution. 53,6% des 43 millions d'électeurs se sont rendus aux urnes, ce qui représente la plus forte participation à un référendum depuis dix ans. Les amendements, qui avaient été approuvés par le parlement en novembre 2005, visaient à transformer le sénat en un organe fédéral et à réduire les pouvoirs du Président en faveur du premier ministre (voir le n° 20 de février 2006). Les vingt régions italiennes auraient également obtenu une autonomie totale en matière de santé, d'éducation et de police locale. Les opposants avaient souligné que ces mesures représentaient un danger pour l'unité nationale.
Japon
Le 7 juin 2006, la Chambre des conseillers a unanimement approuvé les amendements à la loi électorale autorisant les ressortissants japonais vivant à l'étranger à voter pour les élections de circonscriptions. Le Japon a un système électoral mixte et de précédents amendements, votés en 1998, avaient déjà autorisé les ressortissants japonais vivant à l'étranger à voter dans le cadre de la représentation proportionnelle. Les expatriés n'avaient cependant toujours pas le droit de voter aux élections de circonscriptions au motif qu'il serait trop compliqué de leur communiquer les informations sur les candidats. Les amendements 2006 à la loi électorale font suite à une décision de la Cour suprême de septembre 2005 prononçant l'inconstitutionnalité d'une telle amputation du droit de vote des citoyens résidant à l'étranger. La loi révisée entrera en application lors des prochaines élections de 2007 qui verront le renouvellement de la moitié de la Chambre des conseillers.
Koweït
Le 17 juillet 2006, l'Assemblée nationale a adopté un projet de réforme électorale ramenant le nombre des circonscriptions de 25 à cinq. Parallèlement, le nombre des représentants élus dans chaque circonscription passe de deux à 10. Des différends relatifs à la réforme électorale avaient entraîné des élections anticipées en juin 2006.
Mauritanie
Les amendements à la Constitution de 1991 ont été approuvés par 96 % des votants lors d'un référendum qui s'est tenu le 25 juin 2006. Plus de 76 % des électeurs inscrits, qui sont près d'un million, se sont rendus aux urnes. Aux termes de la révision constitutionnelle, le Président ne peut effectuer que deux mandats consécutifs de cinq ans et son âge est limité à 75 ans. De plus, il est stipulé que ces dispositions ne pourront plus être modifiées.
Un scrutin législatif aura lieu le 19 novembre 2006 pour l'élection de l'Assemblée nationale tandis que les élections sénatoriales sont fixées au 21 janvier 2007. Les élections présidentielles, prévues le 11 mars 2007, devraient mettre fin à la période de transition qui a suivi le coup d'état sans effusion de sang du 3 août 2005 (voir le n° 19 de novembre 2005).
Monténégro
Le 19 juillet 2006, le parlement de la République du Monténégro, nouvellement indépendante, a adopté un nouveau règlement parlementaire. Celui-ci prévoit un poste de viceprésident occupé par un membre de l'opposition. Bien que la proposition d'élire le vice-président parmi les membres des minorités ethniques n'ait pas été retenue, le nouveau règlement permet aux membres de ces minorités de s'adresser au Parlement dans leur langue.
Les élections parlementaires ont eu lieu le 10 septembre 2006. Conformément à la disposition prévoyant un parlementaire pour 6 000 votants, le nombre légal de membres du Parlement est passé de 75 à 81, dont cinq représentants de la communauté albanaise.
Népal
Un projet de constitution provisoire comprenant 172 articles a été publié le 25 août 2006. Après la promulgation, la Chambre des représentants, qui a été rétablie en avril 2006 à la suite de manifestations massives contre le roi, sera dissoute. Le projet prévoit une assemblée constituante, composée de 225 membres, dix pour chacun des neufs Etats autonomes et 125 membres élus directement (un représentant pour 200 000 personnes). L'Assemblée constituante sera chargée de l'élaboration d'une nouvelle Constitution dans un délai d'un an.
Nigeria
Le 4 juin 2006, le Président Olusegun Obasanjo a signé le décret d'application de la loi électorale de 2006. Cette loi limite les dépenses électorales à 10 millions de nairas (environ 60 000 euros) pour chacun des candidats à la Chambre des représentants et à 20 millions de nairas (120 000 euros) pour chacun des candidats au Sénat. De plus, elle interdit à toute personne, physique ou morale, de faire une donation supérieure à un million de nairas (6 000 euros) à un même candidat.
La loi renforce les pouvoirs de la commission électorale nationale indépendante (INEC), laquelle peut désormais nommer son secrétaire, fixer les dates d'élections et prévoir des peines pour les infractions électorales. La nouvelle loi électorale sera appliquée pour la première fois lors des élections législatives et présidentielles prévues en avril 2007.
Royaume-Uni
Le 4 juillet 2006, la Baronne Hayman est devenue la première Présidente de la Chambre des Lords. Les élections, disputées par neuf candidats, se sont tenues le 28 juin 2006. La Baronne Hayman, ancienne Ministre de la santé du parti travailliste, a été élue pour un mandat de cinq ans avec 263 voix sur les 581 validées.
|