Arménie
Le 27 septembre, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements à la Constitution sans que les deux partis d'opposition, le Bloc Artarutiun (Justice) et le Parti de l'union nationale participent au vote. Ces amendements visaient à renforcer la séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, notamment en limitant les pouvoirs du président et en élargissant ceux de l'Assemblée nationale. Alors que l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et le Gouvernement des Etats-Unis se sont félicités de ces amendements, qui constituent selon eux un premier pas dans la voie de la réforme, plusieurs partis d'opposition ont appelé au boycott du référendum déjà prévu, estimant que le pays avait avant tout besoin d'un changement de régime et non d'amendements à la Constitution.

Pour être adoptés, les amendements soumis au référendum du 27 novembre 2005 devaient être approuvés à la majorité simple, sous réserve de la participation d'au moins un tiers des électeurs inscrits. Selon la Commission électorale centrale, 65 % des 2,3 millions d'électeurs arméniens inscrits ont pris part au scrutin, et 93 % d'entre eux ont voté en faveur des amendements proposés, bien que les observateurs du Conseil de l'Europe aient exprimé des doutes quant à l'exactitude de ce taux de participation très élevé.

Bangladesh
Conformément aux amendements apportés à la Constitution en 2004, le nombre de sièges au parlement est passé de 300 à 345, les 45 sièges supplémentaires étant réservés aux femmes. Les amendements, qui resteront applicables pendant dix ans, prévoient que ces 45 sièges soient répartis à la proportionnelle entre les différents partis représentés au parlement, en fonction du nombre de sièges détenus. Le 6 septembre, 2005, 36 femmes parlementaires ont été désignées par les partis politiques, et les sièges leur ont été attribués en fonction des résultats obtenus par leurs partis aux élections de 2001. La Ligue Awami, à laquelle neuf sièges avaient été réservés, n'a pas présenté de candidates, estimant que les femmes parlementaires devaient être élues au suffrage direct. Les neuf sièges restants ont donc été attribués le 2 octobre 2005 à des candidates d'autres partis, et notamment du parti national du Bangladesh au pouvoir.

Emirats arabes unis
Le 1er décembre 2005, le président, Cheikh Khalifa Bin Zayed, a fait part de sa décision d'organiser des élections en vue du renouvellement de la moitié des sièges du Conseil fédéral national, sans pour autant préciser la date du scrutin. Jusqu'à présent, les 40 membres du parlement monocaméral instauré en 1972 étaient nommés par les dirigeants des États membres de la Fédération des Émirats arabes unis. Les Etats- Unis ont plaidé avec insistance en faveur de l'instauration de la démocratie parlementaire dans le pays, alors que les 22 membres de la Ligue arabe ont toujours défendu le principe selon lequel une telle réforme ne devait pas résulter de pressions extérieures.

Iraq
Le 15 octobre 2005, plus de 63% des quelque 15,5 millions d'électeurs inscrits ont pris part à un référendum sur le projet de Constitution. Aux termes de l'article 61 C de la Constitution provisoire, la Loi administrative de transition, la nouvelle Constitution devait être ratifiée par une majorité des votants et ne pouvait être adoptée que si les deux tiers des électeurs d'au moins trois des provinces du pays votaient en faveur du texte proposé. Le projet de Constitution a finalement été approuvé par 78,59% des électeurs et dans 15 des 18 provinces iraquiennes. Il a été rejeté à la majorité des deux tiers dans deux provinces, et dans la province de Ninewa, 44,92% des électeurs ont voté pour et 55,08% contre. La Constitution ayant été approuvée, les élections visant à instaurer un parlement permanent, le Conseil des représentants de l'Iraq, ont été fixées au 15 décembre 2005.

Le Conseil des représentants comptera 275 membres, dont un quart de femmes. Sur ces 275 sièges, 230 seront répartis entre les 18 provinces iraquiennes en fonction du nombre d'électeurs inscrits recensés dans chacune d'entre elles lors des élections législatives organisées le 30 janvier 2005 en vue de la mise en place de l'Assemblée nationale de transition^*. Ces 230 sièges seront pourvus à la proportionnelle, et les 45 sièges restants seront répartis en deux étapes. Ils seront d'abord attribués aux formations politiques qui n'auront remporté aucun des 230 sièges revenant aux provinces, mais qui auront néanmoins atteint un seuil prédéterminé (sièges compensatoires), puis aux partis politiques qui auront remporté des sièges dans les provinces et dépassé un certain seuil au niveau national (sièges nationaux).

Italie
Un projet de réforme constitutionnelle a été approuvé par la Chambre des députés le 20 octobre 2005 et par le Sénat le 16 novembre 2005. La loi sur le transfert de pouvoirs aux régions souhaitée par le parti autonomiste de la Ligue du Nord, membre du gouvernement de coalition dirigé par le Premier Ministre Silvio Berlusconi, renforce les pouvoirs du Premier Ministre et donne une totale autonomie aux 20 régions du pays dans les domaines de la santé, de l'éducation et du maintien de l'ordre à l'échelle locale à compter de 2012. Le projet de loi doit encore être approuvé par référendum.

Si la réforme est adoptée, le Premier Ministre ne sera plus nommé par le chef de l'Etat mais sera directement élu par les citoyens. De plus, il n'aura plus besoin du vote de confiance du parlement. Le Premier Ministre aura également toute autorité pour nommer ses ministres ou les démettre de leurs fonctions et pourra dissoudre le Parlement. La nouvelle Constitution fera du Sénat une instance représentant les régions, en d'autres termes un Senato federale (Sénat fédéral) qui ne pourra pas déposer de motion de censure à l'encontre du Premier Ministre. Ses fonctions seront limitées à l'examen des lois " non exclusives " ne relevant pas de la compétence exclusive de l'Etat ou des régions.

La Constitution actuellement en vigueur a été promulguée en 1948, après la chute du régime fasciste, et avait pour but de prévenir tout retour de la dictature. Elle limite les pouvoirs du Premier Ministre, ce qui a donné lieu à une succession de gouvernements éphémères : depuis la seconde guerre mondiale, seuls cinq gouvernement ont effectué un mandat complet de cinq ans.

Kenya
Le 21 novembre 2005, 57 % des électeurs kenyans consultés par référendum ont rejeté un projet de Constitution qui, selon l'opposition, n'aurait pas suffisamment limité les pouvoirs très étendus de l'exécutif (voir le no 19 de novembre 2005 du Monde des parlements). Avant même le référendum, sept des 28 ministres en exercice s'étaient déclarés opposés au projet de Constitution et avaient menacé de démissionner s'il venait à être adopté. Ils ont pris la tête de la campagne pour le " non ", aux côtés du parti d'opposition officiel, l'Union nationale africaine duKenya (KANU), et ont choisi pour symbole une orange. Le président Mwai Kibaki a mené lacampagne pour le " oui ", dont l'emblème était une banane, et a fait part de son intention de promulguer la nouvelle Constitution le 12 décembre, date anniversaire de l'indépendance. La campagne a été haute en couleur et très animée, mais elle a également été marquée par de violents affrontements au cours desquels sept personnes ont trouvé la mort.

Le 23 novembre, à l'issue du référendum, le président Kibaki a limogé l'ensemble de son cabinet. Le lendemain, il a décidé de différer l'ouverture de la session parlementaire, prévue le 29 novembre 2005. Le parlement devrait reprendre ses travaux en mars 2006. Le 9 décembre 2005, un nouveau gouvernement a été mis en place, bien que trois ministres et 13 secrétaires d'Etat, dont deux des principaux alliés du président, aient refusé leur nomination.

Ouganda
Le 23 novembre 2005, le président Yoweri Museveni a signé trois lois : la loi de 2005 sur les parties et organisations politiques, la loi de 2005 portant amendement de la loi relative aux élections présidentielles et la loi de 2005 portant amendement de la loi relative aux élections législatives. Ces textes vont permettre à la Commission électorale de fixer la date des élections présidentielles, législatives et locales qui doivent se tenir entre le 12 février et le 12 mars 2006. Les élections de 2006 marqueront le retour sur la scène politique des partis d'opposition, qui n'ont pas pris part à des échéances électorales depuis 20 ans. Le système pluraliste a été réintroduit à la suite du référendum de juillet 2005 (voir le N° 19 de novembre 2005) qui avait entraîné la levée des restrictions imposées en 1986 aux partis politiques par le président Museveni.

Soudan
Le 6 juillet 2005, l'Assemblée nationale a ratifié la nouvelle Constitution, qui définit la répartition des pouvoirs (voir le N° 19 de novembre 2005), et un nouveau parlement bicaméral regroupant l'Assemblée nationale et le Conseil des États a été instauré le 31 août 2005. La mandature sera d'une durée de cinq ans, sur les six que compte la période transitoire, et débouchera sur la tenue de nouvelles élections.

L'Assemblée nationale est composée de 450 membres désignés : 234 représentants (52 %) du Parti du congrès national (NCP), 126 représentants (28 %) du Mouvement populaire de libération du Soudan (SPLM), 63 représentants (14 %) des partis d'opposition du nord et 27 représentants (6 %) d'autres groupes du sud. Soixante de ces sièges (13 %) sont réservés aux femmes. Le Conseil des Etats, qui compte 50 membres, est composé de deux représentants de chacun des 25 Etats du pays élus au suffrage indirect par les assemblées d'état, et de deux observateurs du Conseil de la région d'Abyei qui n'ont pas de droit de vote.