Les Etats sont tenus de garantir le respect des droits des enfants ayant affaire à la loi

Les parlementaires réunis pour le séminaire du Pakistan ont souligné que les Etats qui sont parties à la Convention relative aux droits de l'enfant et ont souscrit à d'autres instruments internationaux sont tenus de garantir le respect des droits des enfants ayant maille à partir avec la justice. Toutefois, malgré les engagements et les obligations auxquels souscrivent les Etats, les enfants sont encore soumis à des arrestations arbitraires, des mauvais traitements, voire des actes de torture pendant leur garde à vue.

Cette manifestation de trois jours, hébergée par le Sénat du Pakistan et organisée en collaboration avec l'UIP et UNICEF, a rassemblé une soixantaine de délégués originaires de l'Afghanistan, du Bangladesh, de l'Inde, des Maldives, du Népal, du Pakistan et de Sri Lanka, venus débattre du rôle du parlement pour s'assurer que les droits des enfants ayant des démêlés avec la justice son respectés. Les parlementaires ont souligné qu'il était nécessaire de créer une justice pour mineurs fondée sur des droits. Ils se sont engagés à préférer les mesures réparatrices, ainsi qu'à faire appel à des mesures extra judiciaires et des mesures alternatives. Ils sont convenus de soutenir la création, pour les enfants ayant affaire à la justice, de mécanismes, procédures et établissements distincts, organisés sur un mode respectueux des enfants, notamment des unités de police distinctes, des foyers d'observation ouverts, et des centres communautaires, ainsi que d'opter pour des solutions autres que le placement en institution et la détention, cette dernière ne devant intervenir qu'en dernier ressort et pour des lapses de temps aussi brefs que possible.

Les parlementaires ont également recommandé que les services soient étroitement supervisés et que des visites soient réalisées dans les centres de détention, dans le but de recueillir des informations et de protéger les enfants de toute exploitation ou abus potentiels du système, que le personnel des services de répression bénéficie d'une formation appropriée et que des crédits budgétaires et des mécanismes de contrôle suffisants soient prévus. Au terme de la réunion, les participants se sont rendus dans un centre d'accueil ouvert pour les enfants-chiffonniers des villes jumelles de Rawalpindi et Islamabad. Cette visite était organisée par le Programme OIT-IPEC. Ace jour, sur les 1 330 enfants que ces centres ont accueilli, 159 ont pu être placés dans des écoles publiques. Les centres d'accueil ouvert reçoivent des enfants qui vivent de la récupération de déchets et de jeunes chiffonniers qui ne font littéralement que "passer" au centre durant la matinée ou l'après-midi. Ils sont implantés à proximité des décharges sur lesquelles travaillent les enfants du district de Rawalpindi.

Ces centres d'accueil ouvert offrent comme activités principales aux enfants une éducation non formelle, des cours de travaux manuels, une alphabétisation, un programme destiné à leur apprendre à se débrouiller, des modules d'information sur les crimes sexuels, la santé, l'hygiène et les services de santé, ainsi que sur les groupes et activités qui leur sont destinés. Ces centres ont suscité un intérêt particulier de la part des parlementaires de l'Asie du Sud, qui les considèrent comme une façon constructive d'offrir un soutien aux enfants sans les séparer de leur famille.

	Les droits des enfants ayant affaire à la justice Il arrive beaucoup trop souvent que des enfants soient privés de liberté pour avoir commis des délits mineurs, non violents, voire en l'absence de délits. Les besoins spéciaux des enfants ayant des démêlés avec la justice ne sont pas pris en considération dans le cadre de systèmes distincts et rares sont les données susceptibles de fournir une indication précise du nombre d'enfants détenus ou emprisonnés. Les parlementaires de sept pays d'Asie ont participé en juillet dernier à un séminaire parlementaire régional sur la protection de l'enfance dans la justice pour mineurs organisé au Pakistan dans le but d'aborder ces questions difficiles du point de vue du respect des droits des enfants.