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N°27
OCTOBRE 2007

SOMMAIRE

white cube Éditorial
white cube L'UIP et les enfants
white cube Coopération avec l'ONU
white cube Les femmes en politique
white cube Les parlementaires et le SIDA
white cube Droit de l'homme
white cube Coopération technique
white cube Évolution parlementaire
white cube Lu dans la presse

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Le Monde des Parlements
Évolution parlementaire

ESPAGNE
Le 30 mai, le Parlement a approuvé une motion exigeant du pouvoir exécutif qu'il fasse annuellement rapport des prises de position adoptées par l'Espagne à la Banque mondiale et au FMI. Le gouvernement devra aussi expliquer les décisions prises par ces institutions concernant la dette extérieure, la lutte contre la pauvreté et les Objectifs du millénaire pour le développement. L'objectif de cette motion est que les ressources financières affectées à la Banque et au Fonds fassent l'objet d'une plus grande transparence, que les experts et les professionnels du développement bénéficient d'une présence plus importante dans les institutions financières internationales (IFI) et que l'Espagne entreprenne davantage de recherches portant sur l'impact socioéconomique de l'action menée par les IFI.

KENYA
Le 26 juillet 2007, avant les élections générales prévues pour le mois de décembre, le gouvernement a proposé d'ajouter 90 sièges au parlement, dont 50 réservés aux femmes. La question semblait diviser l'opinion publique. Les femmes militantes se sont félicitées de ce projet de loi, jugé positif pour la représentation féminine à l'Assemblée nationale, tandis que certains experts juridiques le considéraient discriminatoire à l'encontre des hommes. Le 15 août, l'Assemblée nationale n'ayant pas mis le projet de loi au vote, faute d'avoir réuni le quorum requis pour entériner des changements constitutionnels (soit 65 pour cent ou 145 des 222 membres que compte le Parlement), il a été retiré. Il semblerait que 147 parlementaires étaient présents pour la discussion, mais le décompte visant à déterminer si le quorum était atteint n'en a dénombré que 95. Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit que ce projet ne pourra être réexaminé avant six moins au moins, c'est-à-dire après les élections de décembre 2007, qui ne concerneront donc que 210 sièges, dont aucun réservé aux femmes.

MADAGASCAR
Le 4 avril 2007, un référendum contenant des amendements à la Constitution malgache a été approuvé par 75,4 pour cent des électeurs. Se sont rendus aux urnes 43,7 pour cent des 7,3 millions d'électeurs inscrits sur les listes électorales du pays. Les amendements approuvés autorisent le Président Marc Ravalomanana, réélu en décembre 2006, à ne pas solliciter l'accord du Parlement pour promulguer des lois en cas d'état d'urgence. Les six provinces que compte le pays seront abolies d'ici octobre 2009 et l'anglais deviendra troisième langue officielle du pays après le malgache et le français. Le 28 avril, la Haute Cour constitutionnelle a validé les résultats du référendum et le Président Marc Ravalomanana a promulgué le jour même la Constitution modifiée. Au cours de la campagne précédant le référendum, les groupes d'opposition s'étaient engagés contre les réformes constitutionnelles et avaient appelé au boycott, arguant du fait que la Constitution révisée donnerait des pouvoirs trop étendus au Président. Le gouvernement a insisté sur le fait que donner à l'anglais le statut de troisième langue officielle attirerait davantage d'investisseurs étrangers et contribuerait ainsi au développement du pays.

MALDIVES
Le 26 juillet 2007, le Président Maumoon Abdul Gayoom a convoqué pour le 18 août le premier référendum jamais organisé, dans le but de décider du futur système politique du pays. Il était demandé aux citoyens de plus de 18 ans de choisir entre un système présidentiel et un système parlementaire. Environ 150.000 des 194.000 électeurs inscrits se sont exprimés, 93.042 en faveur du système présidentiel et 57.109 d'un système parlementaire. Le parti Dhivehi Rayyithunge (DRP) du Président Maumoon Abdul Gayoom, qui détient le pouvoir, et trois autres partis ont fait campagne en faveur d'un système présidentielle à l'américaine, tandis que le Parti démocratique des Maldives (MDP), principale formation d'opposition, se déclarait favorable à un système parlementaire plus transparent. Le référendum a donné suite à ce que le Président Gayoom a qualifié de "lents progrès" du Majlis spécial (Assemblée constitutionnelle, dont un tiers des membres sont nommés par le Président), concernant la question du type de gouvernement à adopter. Les groupes d'opposition ont affirmé que le Président avait tenté à dessein de retarder le processus de réforme constitutionnelle, afin de se présenter aux prochaines élections présidentielles dans le cadre de la constitution en vigueur. Le nouveau système présidentiel donne le droit au Président Gayoom de solliciter un renouvellement de son mandat en 2008. Les résultats du référendum seront reflétés dans la nouvelle constitution, dont le texte devrait être prêt en novembre 2007.

NEPAL
Le 24 juin, le Gouvernement a repoussé du mois de juin au 22 novembre 2007 les élections de l'Assemblée constituante de 497 membres, dans le but de donner suffisamment de temps pour préparer les élections. Le 22 juin, le Parlement a adopté la loi 2064 relative à l'élection des membres de l'Assemblée constituante (2007). Cette loi prévoit l'élection de 240 membres au scrutin uninominal majoritaire et 240 au scrutin proportionnel, 17 personnalités éminentes supplémentaires étant nommées par le Conseil des ministres. Les personnes soupçonnées par une commission d'enquête (la Commission Rayamajhi, chargée d'enquêter sur les abus d'autorité, les pertes et les dommages enregistrés par le Mouvement du peuple en avril 2006) se verront interdire la participation aux élections à l'Assemblée constituante.

SENEGAL
Le Sénat sénégalais a été réinstauré en août 2007, conformément à la Loi sur le Sénat adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2007 (voir le numéro du 25 avril 2007). Le nouveau Sénat est composé de 100 membres : 65 sont nommés par le Président de la République et 35 élus au scrutin direct. Des élections au scrutin indirect ont eu lieu le 19 août 2007.

SOUDAN
Comme prévu dans l'Accord de paix du Darfour et l'Accord de paix sur l'Est du Soudan, signés en mai et octobre 2006 respectivement, l'Assemblée nationale rassemblera, pour la première fois depuis sa création en août 2005, des représentants de toutes les régions. Douze membres des Etats du Darfour ont fait leur entrée à l'Assemblée nationale le 3 avril 2007. Neuf d'entre eux ont rempli les sièges laissés vacants à leur intention et trois ont repris des sièges libérés par le Congrès national, formation au pouvoir. Huit autres membres représentant les Etats de l'Est ont été nommés le 25 juin 2007 par décret présidentiel pour remplir les sièges laissés vacants par le Congrès national. Ces huit membres doivent prendre officiellement leurs fonctions à la mi-octobre 2007, au moment de l'ouverture de la nouvelle session parlementaire.

TCHAD
Le 13 août 2007, le Mouvement patriotique de salut, parti au pouvoir du Président Idriss Deby, ses alliés et le parti d'opposition "Coordination pour la défense de la constitution" ont décidé de repousser les élections parlementaires à 2009 et de se partager le pouvoir au gouvernement entre-temps. Des élections parlementaires avaient initialement été prévues pour 2006, avant d'être repoussées à 2007 pour des raisons financières. Un autre groupe d'opposition, appelé le Front des forces d'action pour la république, a refusé de signer cet accord, exigeant que les rebelles tchadiens participent au processus. L'accord a été conclu au terme de huit mois de négociations menées avec la médiation de l'Union européenne. Il prévoit la création d'une nouvelle Commission électorale indépendante, à laquelle appartiendraient des membres nommés par l'opposition, ainsi que la mise en vigueur de nouvelles listes électorales informatisées infalsifiables et de cartes d'électeurs biométriques. La Coordination pour la défense de la constitution, qui rassemble 16 partis politiques, a boycotté les élections présidentielles de mai 2006, qualifiées d'iniques : tous les membres de la Commission électorale avaient été nommés par le Président Deby, rendant une modification frauduleuse des listes électorales possible.

THAILANDE
Le 6 juillet 2007, l'Assemblée chargée de rédiger la Constitution a approuvé le projet final de nouvelle Constitution pour la Thaïlande, ouvrant la voie au référendum constitutionnel du 19 août. Le gouvernement par intérim placé sous la responsabilité du Premier ministre Surayud Chulanont a lancé un appel aux citoyens en faveur du projet de constitution, dont il considérait qu'il empêcherait l'émergence de représentants politiques disposant d'un pouvoir excessif, à l'instar de l'ancien Premier ministre Thaksin Shinawatra, évincé du pouvoir lors du coup d'Etat de 2006. L'opinion publique était toutefois divisée sur la question. Les défenseurs de la démocratie et les alliés de M. Shinawatra se sont fermement opposés au projet de constitution, dont ils considéraient qu'il affaiblirait le pouvoir des représentants élus et des partis politiques tout en renforçant celui des bureaucrates et des militaires. Les groupes militants bouddhistes, qui avaient mené en vain campagne en faveur de l'instauration du Bouddhisme comme religion d'Etat, se sont aussi opposés au projet.

Finalement, 57,8 pour cent des électeurs ont approuvé le projet, ouvrant la voie aux élections générales prévues pour décembre 2007. Le 24 août, la nouvelle constitution, dûment entérinée par le roi, était publiée dans la Gazette royale.

La nouvelle Constitution prévoit que 400 des 480 membres de la Chambre des représentants seront élus dans des circonscriptions plurinominales, le reste étant choisi sur des listes établies par les partis. La nouvelle Constitution a aussi éliminé le seuil de cinq pour cent requis pour remporter un siège, dans le but de faciliter l'entrée des petits partis à la nouvelle Chambre des représentants. La règle connue sous le nom de "règle des 90 jours d'affiliation" a été maintenue. Elle a été introduite dans la Constitution de 1997 afin d'éviter la création de nouveaux partis politiques juste avant les élections (convoquées dans les 60 jours suivant la dissolution du Parlement). La nouvelle Constitution réduit toutefois de 90 à 30 le nombre de jours d'affiliation requis en cas de dissolution imprévue de la Chambre des représentants. Le nombre statutaire de sénateurs a diminué de 200 à 150, 76 étant élus au scrutin direct (un pour chacune des 76 provinces). Des commissions provinciales et nationales composées de fonctionnaires et de représentants du système judiciaire sélectionneront les autres parmi les noms proposés par différentes organisations du pays.

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